Ce dimanche soir, François Hollande, fraîchement élu à la présidence de la République, a demandé d'être jugé sur deux grands axes de son programme: la justice et la jeunesse. La justice est bien sûr à comprendre au sens large: pas seulement le système judiciaire, mais bien la répartition équitable des chances et des revenus. Une confrontation avec l'économiste Thomas Piketty, filmée par MediaPart en janvier 2011 (voir plus bas), donne un éclairage intéressant sur cette question.
Celui qui n'était alors qu'un des candidats du parti socialiste revient largement sur le thème de la justice fiscale. "La cohésion d'un pays est révélée par son système fiscal", souligne-t-il. "Je pense même que la réforme fiscale est la condition de la réforme d'ensemble de la société. La première des réformes doit être la réforme fiscale".
Et précisément, François Hollande détaille, dans cet entretien parfois technique, comment il compte réformer la fiscalité en France, notamment
- en simplifiant le système pour le rendre plus acceptable et compréhensible pour les citoyens et
- en élargissant la progressivité de l'impôt aux revenus du capital (aujourd'hui seul l'impôt sur le revenu du travail est progressif).
En cela, ses propositions ne sont pas très éloignées de celles défendues par Thomas Piketty, un chercheur en sciences économiques qui s'est imposé ces dernières années comme LE spécialiste des inégalités et de la redistribution. L'an dernier, il a appelé à une "révolution fiscale", dans un essai publié conjointement avec Camille Landais et Emmanuel Saez. Ces trois économistes proposent un nouvel impôt sur le revenu, simplifié, avec moins moins d'exemptions et doté d'une progressivité beaucoup plus marquée. Sur un site dédié assez bien fait, ils proposent à chacun de constater, chiffres à l'appui, que les revenus les plus faibles seraient moins taxés, même jusqu'à un niveau assez avancé dans les classes moyennes.
Là où l'entretien entre l'économiste et le candidat devient piquant, c'est quand le premier égratigne le second sur le manque de crédibilité de son projet. Depuis un siècle, selon lui, les socialistes proposent en campagne électorale de grandes réformes fiscales qui n'aboutissent à rien.
Amusant aussi de voir comment il accuse Hollande d'être rétrograde en favorisant fiscalement les couples mariés, et quand il épingle ses erreurs sur l'impôt sur la fortune.
La conversation permet aussi, avec le recul, de constater - déjà - cette incohérence chez François Hollande. En janvier 2011, il s'opposait aux taux marginaux confiscatoires sur les très hauts revenus. Ceux-ci "n'auront aucun effet et ne produiront aucune recette", disait-il alors. "Des taux qui évitent l'imposition ne sont pas efficaces". Quelques mois plus tard, en pleine campagne, le même François Hollande proposait pourtant un taux marginal de 75% sur les revenus supérieurs à un millions d'euros. Seuls les imbéciles ne changent pas d'avis, fera-t-il sans doute valoir. Entre-temps, aussi, Thomas Piketty aura rejoint un groupe d'économistes signataires d'une tribune dépeignant Hollande comme 'le candidat le plus apte à redresser la France et à rassembler les Français".
Mais jugez sur pièce, en regardant la confrontation de janvier 2011 (environ 50 minutes en tout).
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mercredi 21 mars 2012
Comment rétablir le pouvoir de l'Etat dans un monde sans frontières: quelques exemples récents de mesures extraterritoriales
En estompant les frontières à la circulation des personnes, des idées, des biens et des services, la mondialisation a sans nul doute apporté son lot de bénéfices. La libéralisation des mouvements de capitaux présente un bilan plus mitigé - c'est un euphémisme. L'un des aspects les plus dérangeants du processus est la façon dont il a favorisé l'émergence d'une classe de super-riches et d'entreprises multinationales qui semblent échapper aux lois nationales, et notamment à l'impôt, aussi facilement qu'on survole les frontières à bord d'un jet privé. En transférant leurs profits d'une filiale à l'autre, en exploitant les trous du patchwork réglementaire international, les multinationales réduisent à presque rien leur facture fiscale. Les individus les plus fortunés peuvent eux aussi limiter leur contribution en plaçant leurs revenus à l'étranger. Dans un monde aux frontières désormais floues, les Etats semblent incapables d'imposer leur volonté. Le ressentiment de la population contre des politiciens impuissants augmente en conséquence.
Si la crise financière de 2008 n'a pas fondamentalement changé le cours de la mondialisation libérale, plusieurs signes laissent penser que les responsables politiques, las de passer pour des pantins, veulent désormais exercer leur autorité au-delà des frontières nationales. Je voudrais donner ici quelques exemples récents d'actions extraterritoriales. Esquisser le potentiel et les limites de ces mesures ou propositions qui feront sans nul doute couler encore beaucoup d'encre.
L'exemple le plus parlant est la législation américaine FATCA . Plutôt que d'attendre en vain une coopération des pays tiers dans leur lutte contre l'évasion fiscale, les Etats-Unis ont adopté un dispositif qui imposera un prélèvement très dissuasif à toutes les banques étrangères ne leur communiquant pas les informations sur les contribuables américains en leur possession. Cette loi, qui doit entrer en application à la fin de l'année, provoque un malaise dans les autres pays: difficile d'accepter en effet que Washington, dans une sorte de prérogative impériale, prélève l'impôt au-delà de ses frontières sans aucune concertation. Cette brutalité se justifie néanmoins face à des paradis fiscaux non-coopératifs et face à l'inventivité sans limite des fiscalistes pour aider leurs clients à contourner l'impôt. Pour être totalement légitime, FATCA devrait se transformer en un accord international d'échange automatique d'informations. L'accord conclu avec cinq grands pays européens ouvre la voie à cette coopération. Il devrait être étendu (voir ce que j'ai écrit à ce sujet ici et ici)
L'impôt sur la nationalité proposé par le président-candidat Sarkozy est un autre exemple de mesure extraterritoriale. L'un des rares pays d'Europe à prélever un impôt sur la fortune (ISF), la France est frustrée de voir ses citoyens les plus fortunés s'exiler en Belgique, en Suisse, au Luxembourg ou plus loin encore (voir ici). Face à la quasi-impossibilité d'une harmonisation fiscale en Europe, il n'est pas étonnant de voir poindre la tentation de mesures unilatérales. Nicolas Sarkozy propose de s'inspirer du modèle américain, où les citoyens sont redevables de l'impôt indépendamment de le lieu de résidence et indépendamment de l'origine de leurs revenus. Plus précisément, il veut forcer les Français de l'étranger à s'acquitter auprès du fisc de la différence entre l'impôt sur le capital payé dans leur pays de résidence et ce qu'ils auraient eu à verser en France. La proposition ne porte pas sur l'ISF.
L'idée est tout sauf neuve: il y a quelques années, des socialistes, dont Dominique Strauss-Kahn, avaient proposé un "impôt citoyen", rebaptisé "impôt Johnny" en référence à un exilé fiscal célèbre. En 2010, le socialiste Jérôme Cahuzac, président de la Commission des finances de l'Assemblée nationale, a remis la proposition sur la table, mais elle fut combattue par... Nicolas Sarkozy (voir cet article du Monde). Aujourd'hui, François Hollande maintient l'idée, étendue chez lui à l'ISF.
Au-delà du débat électoraliste et quelle que soit la formule retenue, la taxe sur la nationalité repose sur l'idée que la citoyenneté est un privilège, dont l'impôt est une contrepartie. La seule façon d'y échapper est de renoncer la nationalité. En cela, la taxe apporte une solution puissante à la problématique de l'expatriation fiscale. Il faut noter qu'elle s'ajouterait à la nouvelle mouture d'une "exit tax", consistant à imposer les revenus au moment de l'expatriation, une taxe que le gouvernement peine toutefois à mettre en oeuvre (voir cet article des Echos).
On peut s'interroger sur la pertinence de substituer le principe de nationalité au principe de résidence, une mesure qui risque de provoquer des frictions avec les pays tiers, ainsi qu'avec le droit européen. Sans parler des problèmes de double imposition. Une coopération internationale serait nettement préférable aux mesures unilatérales. A moins que ces dernières ne soient qu'un premier pas vers la première.
La Taxe sur les transactions financières (TTF) permet de considérer la problématique d'un autre point de vue. Ici, une proposition a été déposée - après une longue attente - dans le cadre européen. Les Etats membres ont donc une possibilité concrète de mettre en oeuvre cette coordination seule à même d'assurer un régime équitable. Pour l'instant, un accord unanime semble impossible. Faute d'accord à 27, un groupe avancé, par exemple la zone euro, pourrait aller de l'avant, dans l'espoir d'être rejoint par le reste de l'UE. De même que la taxe européenne doit elle-même inciter le reste de la planète à emboîter le pas.
Il est intéressant de noter que la proposition de la Commission a été conçue sur base d'un critère d'implantation: sont taxées les deux parties à une opération financière, pour autant que l'une d'entre elle soit implantée en Europe. Les conséquences sont multiples: d'une part, on évite de taxer les transactions en fonction du lieu où elles sont enregistrées. De la sorte, on évite de pénaliser outrancièrement les grands centres financiers, comme le City de Londres et on minimise le risque de délocalisations ("financial leakage", dans le jargon). D'autre part, on introduit un élément d'extraterritorialité, puisqu'un opérateur d'un pays tiers sera taxé pour une transaction conclue avec un opérateur européen. Il faudra voir comment les centres financiers mondiaux, de Wall Street à Hongkong, réagiront à cette mesure qui les visera. Leurs Etats ont jusqu'à présent refusé toute TTF à l'échelle mondiale. On peut avoir un avant-goût des réactions en considérant la polémique née autour de l'inclusion de l'aviation dans le système d'échange de quotas d'émission de CO2. Afin de limiter les émissions, l'Union européenne vient de l'inclure le secteur aérien dans son système ETS de quotas d'émission. Le mesure touche surtout les compagnies européennes, mais aussi celles des pays tiers qui décollent ou atterrissent en Europe. Le reste de la planète déteste la mesure. La Chine a même menacé de cesser d'acheter des Airbus si elle est maintenue. Si l'Europe doit choisir entre Airbus et le climat, que choisira-t-elle ?
Ces exemples illustrent, chacun à leur manière, la difficulté d'une action publique efficace dans un monde globalisé. Face à l'infinie lenteur du processus de décision mondial ou européen, l'inaction n'est pas une option acceptable. Un peu l'image de la façon dont l'Union soviétique hésita à mettre en oeuvre le "socialisme dans un seul pays" -toutes proportions gardées-, certains pays ou blocs de pays sont tentés d'avancer seuls. Mais les mesures unilatérales à portée extra-territoriale brusquent les voisins, se heurtent au droit existant et risquent de provoquer des mesures de rétorsion. Plus fondamentalement, elles comportent un risque d'échec important. La Suède, qui dut abroger à la hâte sa propre taxe sur les transactions financières dans les années 1990 après avoir constaté la fuite de son secteur financier à Londres en sait quelque chose. Elle est aujourd'hui l'un des plus farouches opposants à la TTF européenne.
Entre l'inaction et le risque élevé d'échec, les choix ne sont pas faciles. Un travail de fond, qui permettrait de convaincre les opinions publiques nationales qu'une coopération entre Etats est préférable à leur mise en concurrence, serait sans doute la meilleure manière d'avancer. Hélas, il est plus probable que les dirigeants continueront d'agir à leur (petite) mesure, à coups d'actions unilatérales et de contre-mesures.
Si la crise financière de 2008 n'a pas fondamentalement changé le cours de la mondialisation libérale, plusieurs signes laissent penser que les responsables politiques, las de passer pour des pantins, veulent désormais exercer leur autorité au-delà des frontières nationales. Je voudrais donner ici quelques exemples récents d'actions extraterritoriales. Esquisser le potentiel et les limites de ces mesures ou propositions qui feront sans nul doute couler encore beaucoup d'encre.
L'exemple le plus parlant est la législation américaine FATCA . Plutôt que d'attendre en vain une coopération des pays tiers dans leur lutte contre l'évasion fiscale, les Etats-Unis ont adopté un dispositif qui imposera un prélèvement très dissuasif à toutes les banques étrangères ne leur communiquant pas les informations sur les contribuables américains en leur possession. Cette loi, qui doit entrer en application à la fin de l'année, provoque un malaise dans les autres pays: difficile d'accepter en effet que Washington, dans une sorte de prérogative impériale, prélève l'impôt au-delà de ses frontières sans aucune concertation. Cette brutalité se justifie néanmoins face à des paradis fiscaux non-coopératifs et face à l'inventivité sans limite des fiscalistes pour aider leurs clients à contourner l'impôt. Pour être totalement légitime, FATCA devrait se transformer en un accord international d'échange automatique d'informations. L'accord conclu avec cinq grands pays européens ouvre la voie à cette coopération. Il devrait être étendu (voir ce que j'ai écrit à ce sujet ici et ici)
L'impôt sur la nationalité proposé par le président-candidat Sarkozy est un autre exemple de mesure extraterritoriale. L'un des rares pays d'Europe à prélever un impôt sur la fortune (ISF), la France est frustrée de voir ses citoyens les plus fortunés s'exiler en Belgique, en Suisse, au Luxembourg ou plus loin encore (voir ici). Face à la quasi-impossibilité d'une harmonisation fiscale en Europe, il n'est pas étonnant de voir poindre la tentation de mesures unilatérales. Nicolas Sarkozy propose de s'inspirer du modèle américain, où les citoyens sont redevables de l'impôt indépendamment de le lieu de résidence et indépendamment de l'origine de leurs revenus. Plus précisément, il veut forcer les Français de l'étranger à s'acquitter auprès du fisc de la différence entre l'impôt sur le capital payé dans leur pays de résidence et ce qu'ils auraient eu à verser en France. La proposition ne porte pas sur l'ISF.
L'idée est tout sauf neuve: il y a quelques années, des socialistes, dont Dominique Strauss-Kahn, avaient proposé un "impôt citoyen", rebaptisé "impôt Johnny" en référence à un exilé fiscal célèbre. En 2010, le socialiste Jérôme Cahuzac, président de la Commission des finances de l'Assemblée nationale, a remis la proposition sur la table, mais elle fut combattue par... Nicolas Sarkozy (voir cet article du Monde). Aujourd'hui, François Hollande maintient l'idée, étendue chez lui à l'ISF.
Au-delà du débat électoraliste et quelle que soit la formule retenue, la taxe sur la nationalité repose sur l'idée que la citoyenneté est un privilège, dont l'impôt est une contrepartie. La seule façon d'y échapper est de renoncer la nationalité. En cela, la taxe apporte une solution puissante à la problématique de l'expatriation fiscale. Il faut noter qu'elle s'ajouterait à la nouvelle mouture d'une "exit tax", consistant à imposer les revenus au moment de l'expatriation, une taxe que le gouvernement peine toutefois à mettre en oeuvre (voir cet article des Echos).
On peut s'interroger sur la pertinence de substituer le principe de nationalité au principe de résidence, une mesure qui risque de provoquer des frictions avec les pays tiers, ainsi qu'avec le droit européen. Sans parler des problèmes de double imposition. Une coopération internationale serait nettement préférable aux mesures unilatérales. A moins que ces dernières ne soient qu'un premier pas vers la première.
La Taxe sur les transactions financières (TTF) permet de considérer la problématique d'un autre point de vue. Ici, une proposition a été déposée - après une longue attente - dans le cadre européen. Les Etats membres ont donc une possibilité concrète de mettre en oeuvre cette coordination seule à même d'assurer un régime équitable. Pour l'instant, un accord unanime semble impossible. Faute d'accord à 27, un groupe avancé, par exemple la zone euro, pourrait aller de l'avant, dans l'espoir d'être rejoint par le reste de l'UE. De même que la taxe européenne doit elle-même inciter le reste de la planète à emboîter le pas.
Il est intéressant de noter que la proposition de la Commission a été conçue sur base d'un critère d'implantation: sont taxées les deux parties à une opération financière, pour autant que l'une d'entre elle soit implantée en Europe. Les conséquences sont multiples: d'une part, on évite de taxer les transactions en fonction du lieu où elles sont enregistrées. De la sorte, on évite de pénaliser outrancièrement les grands centres financiers, comme le City de Londres et on minimise le risque de délocalisations ("financial leakage", dans le jargon). D'autre part, on introduit un élément d'extraterritorialité, puisqu'un opérateur d'un pays tiers sera taxé pour une transaction conclue avec un opérateur européen. Il faudra voir comment les centres financiers mondiaux, de Wall Street à Hongkong, réagiront à cette mesure qui les visera. Leurs Etats ont jusqu'à présent refusé toute TTF à l'échelle mondiale. On peut avoir un avant-goût des réactions en considérant la polémique née autour de l'inclusion de l'aviation dans le système d'échange de quotas d'émission de CO2. Afin de limiter les émissions, l'Union européenne vient de l'inclure le secteur aérien dans son système ETS de quotas d'émission. Le mesure touche surtout les compagnies européennes, mais aussi celles des pays tiers qui décollent ou atterrissent en Europe. Le reste de la planète déteste la mesure. La Chine a même menacé de cesser d'acheter des Airbus si elle est maintenue. Si l'Europe doit choisir entre Airbus et le climat, que choisira-t-elle ?
Ces exemples illustrent, chacun à leur manière, la difficulté d'une action publique efficace dans un monde globalisé. Face à l'infinie lenteur du processus de décision mondial ou européen, l'inaction n'est pas une option acceptable. Un peu l'image de la façon dont l'Union soviétique hésita à mettre en oeuvre le "socialisme dans un seul pays" -toutes proportions gardées-, certains pays ou blocs de pays sont tentés d'avancer seuls. Mais les mesures unilatérales à portée extra-territoriale brusquent les voisins, se heurtent au droit existant et risquent de provoquer des mesures de rétorsion. Plus fondamentalement, elles comportent un risque d'échec important. La Suède, qui dut abroger à la hâte sa propre taxe sur les transactions financières dans les années 1990 après avoir constaté la fuite de son secteur financier à Londres en sait quelque chose. Elle est aujourd'hui l'un des plus farouches opposants à la TTF européenne.
Entre l'inaction et le risque élevé d'échec, les choix ne sont pas faciles. Un travail de fond, qui permettrait de convaincre les opinions publiques nationales qu'une coopération entre Etats est préférable à leur mise en concurrence, serait sans doute la meilleure manière d'avancer. Hélas, il est plus probable que les dirigeants continueront d'agir à leur (petite) mesure, à coups d'actions unilatérales et de contre-mesures.
jeudi 1 mars 2012
Rubik: Pourquoi la France a refusé de signer un accord fiscal avec la Suisse
En novembre dernier, la France a fait savoir officiellement son refus de négocier avec la Suisse un accord "Rubik" - prévoyant grosso modo le maintien du secret bancaire en échange d'un prélèvement sur les placements dans les banques suisses. La France se démarquait ainsi du Royaume-Uni et de l'Allemagne, deux pays qui ont accepté le compromis en y voyant la moins mauvaise manière de récupérer au moins une fraction des revenus placés dans les banques helvètes.
Le journaliste d'Alternatives Économiques Christian Chavagneux, spécialiste des paradis fiscaux, vient de révéler sur son blog la teneur d'un rapport du ministère français des Finances qui a motivé le refus français d'embrayer le pas.
L'argumentation développée par Bercy rejoint en tous points celle qu'ont avancée, dans la société civile, les opposants à la dernière stratégie suisse (voir ce que j'ai écrit à ce sujet ici). La première page du rapport, citée sur le blog de Christian Chavagneux, est explicite:
Ce plaidoyer de bon sens devrait être entendu dans tous les pays européens tentés d'accepter la proposition suisse. Les accords conclus avec Londres et Berlin, dont les fondations juridiques sont instables et dont la ratification est incertaine, devraient quant à eux être abandonnés purement et simplement, au profit d'une approche européenne commune qui ne transigerait plus sur le secret bancaire.
Le journaliste d'Alternatives Économiques Christian Chavagneux, spécialiste des paradis fiscaux, vient de révéler sur son blog la teneur d'un rapport du ministère français des Finances qui a motivé le refus français d'embrayer le pas.
L'argumentation développée par Bercy rejoint en tous points celle qu'ont avancée, dans la société civile, les opposants à la dernière stratégie suisse (voir ce que j'ai écrit à ce sujet ici). La première page du rapport, citée sur le blog de Christian Chavagneux, est explicite:
Un tel accord qui permettrait d’imposer les comptes détenus en Suisse tout en maintenant le principe du secret bancaire (I), procurerait une rentrée budgétaire aléatoire, au prix de nombreuses incertitudes liées à la faiblesse des garanties apportées et à leur insuffisante articulation avec notre système fiscal (II) ; il serait, en outre, peu compatible avec nos principes républicains et avec nos engagements, tant européens qu’internationaux (III)
Ce plaidoyer de bon sens devrait être entendu dans tous les pays européens tentés d'accepter la proposition suisse. Les accords conclus avec Londres et Berlin, dont les fondations juridiques sont instables et dont la ratification est incertaine, devraient quant à eux être abandonnés purement et simplement, au profit d'une approche européenne commune qui ne transigerait plus sur le secret bancaire.
mercredi 11 janvier 2012
Taxe sur les transactions financières: quelques rappels utiles
Il n'échappe à personne que Nicolas Sarkozy est un improbable candidat au titre de héraut de la taxe sur les transactions financières. Il y a une dizaine d'année, il la considérait encore comme une "absurdité", comme en témoigne cette vidéo sortie des archives par Attac.
Qu'à cela ne tienne, le président français la défend désormais bec et ongles, dans les instances internationales et, surtout, devant les caméras de télévision. Après avoir tenté en vain de la faire approuver par les pays du G20, il se propose de la faire adopter rien qu'en France. "Ma conviction, c'est que si nous ne montrons pas l'exemple, ça ne se fera pas", lance-t-il désormais, apparemment sans plus s'inquiéter des risques de déplacement des activités financiaires qu'il évoquait en 1999.
Ces risques ont-ils disparu entre-temps ? Probablement pas. Ce qui a changé, bien sûr, c'est que la crise financière est passée par là, plongeant les finances publiques dans le rouge et ternissant la réputation des banquiers. Il n'est dès lors plus rare de voir des politciens de droite, autrefois ennemis de la taxe Tobin, embrasser celle qu'on connait désormais sous l'acronyme de TTF. Le libéral belge Didier Reynders en est un autre exemple: après avoir combattu l'adoption d'une taxe Tobin dans son propre pays, il s'est en fait, une petite décennie plus tard, le défenseur sur la scène internationale.
Loin de moi l'idée de critiquer les dirigeants qui sont prêts, désormais, à taxer les transactions financières dans la seule zone euro, ou dans leur seul pays. Face à l'opposition farouche des Etats-Unis, des pays d'Asie et du Royaume-Uni, l'adoption d'une taxe mondiale et même d'une taxe limitée à l'Union européenne semble en effet impossible à court-terme.
Pour autant, la question des effets concrets d'une TTF dans une seule région ou un seul pays n'a pas disparu. Je voudrais tenter des les évoquer dans ce post, au delà des inexactitudes parfois véhiculées dans le débat public et de la communication électoraliste.
Tout d'abord, il n'est pas inutile de rappeler que plusieurs pays européens ont déjà mis en oeuvre des formes limitées de taxation des transactions financières. La Belgique, Chypre, la Finlande, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, la Roumanie, la Pologne et le Royame-Uni s'en sont déjà dotées. Piquant: la France avait elle aussi une taxe de bourse depuis la fin du 19e siècle, mais elle a été abrogée en 2008 par la majorité de Nicolas Sarkozy (voir cet article de Slate). Lors du dernier exercice, elle a rapporté environ 250 millions d'euros au Trésor.
On note aussi la présence curieuse, dans la liste des pays où les transactions financières sont déjà taxées, du Royaume-Uni, farouche opposant de la version européenne de cette taxe. Il existe dans le pays un stamp duty, s'appliquant aux ventes d'actions et d'autres titres, qui a rapporté plus de quatre milliards d'euros lors de l'exercice 2008/2009 (la différence avec la France s'explique notamment par la taille de la place financière de Londres).
En Belgique également, il existe une taxe sur les opérations de bourse (TOB), qui s'applique aux ventes d'actions, d'obligations et de certains produits dérivés conclues en Belgique par un intermédiaire belge (les brokers étrangers ne sont donc pas concernés, pas plus que les transactions conclues par les banques pour leur compte propre, ni les fonds de pension). La TOB a rapporté 140 millions d'euros en 2011. Le gouvernement, qui vient d'en relever le taux, table sur une augmentation de 36% des recettes en 2012, mais la Cour des comptes juge surestimée cette hausse attendue (voir ce rapport).
Dans ce contexte général, la proposition de TTF européenne s'apparente davantage à une harmonisation qu'à une nouveauté complète. Les Etats seraient tenus d'aligner l'assiette de leurs taxes nationales sur celle définie au niveau européen (très large dans la proposition de la Commission, qui inclut actions, obligations et produits dérivés), et d'appliquer le taux minimum (la Commission propose 0,1% pour les actions et 0,01% pour les produits dérivés).
Les arguments plaidant en faveur d'une taxe financière sont bien connus - et écrasants. Pour rappel, et pour ne citer que ceux-là:
L'argument principal des détracteurs de la taxe porte sur le risque de déplacement des activités financières hors d'Europe. A l'heure d'internet, il est en effet facile d'imaginer que les opérations seront relocalisées sur des marchés non taxés. L'exemple de la Suède, qui a dû abroger à la va-vite sa propre taxe dans les années 1990, est souvent cité.
Mais ce contre-argument doit être nuancé. Telle que proposée, la taxe s'imposera au lieu d'établissement de l'opérateur financier. Donc, à moins de se délocaliser physiquement ou de passer par un paradis fiscal, il ne sera pas si facile pour les banques et autres fonds d'investissement d'éviter la TTF.
Celle-ci sera en outre d'autant plus efficace que son champ d'application géographique sera large. Une taxe mondiale semble exclue à l'heure actuelle, de même qu'une taxe dans l'Union européenne tant que les conservateurs seront au pouvoir au Royaume-Uni. A défaut, une taxe limitée à la zone euro semble un objectif réaliste. Ceux qui croient à cette option, et qui y voient une première étape, sont de plus en plus nombreux.
LIENS UTILES
Le résumé de l'étude d'impact de la Commission européenne
Un document de la Commission exposant les différentes taxes financières existant à travers le monde
Qu'à cela ne tienne, le président français la défend désormais bec et ongles, dans les instances internationales et, surtout, devant les caméras de télévision. Après avoir tenté en vain de la faire approuver par les pays du G20, il se propose de la faire adopter rien qu'en France. "Ma conviction, c'est que si nous ne montrons pas l'exemple, ça ne se fera pas", lance-t-il désormais, apparemment sans plus s'inquiéter des risques de déplacement des activités financiaires qu'il évoquait en 1999.
Ces risques ont-ils disparu entre-temps ? Probablement pas. Ce qui a changé, bien sûr, c'est que la crise financière est passée par là, plongeant les finances publiques dans le rouge et ternissant la réputation des banquiers. Il n'est dès lors plus rare de voir des politciens de droite, autrefois ennemis de la taxe Tobin, embrasser celle qu'on connait désormais sous l'acronyme de TTF. Le libéral belge Didier Reynders en est un autre exemple: après avoir combattu l'adoption d'une taxe Tobin dans son propre pays, il s'est en fait, une petite décennie plus tard, le défenseur sur la scène internationale.
Loin de moi l'idée de critiquer les dirigeants qui sont prêts, désormais, à taxer les transactions financières dans la seule zone euro, ou dans leur seul pays. Face à l'opposition farouche des Etats-Unis, des pays d'Asie et du Royaume-Uni, l'adoption d'une taxe mondiale et même d'une taxe limitée à l'Union européenne semble en effet impossible à court-terme.
Pour autant, la question des effets concrets d'une TTF dans une seule région ou un seul pays n'a pas disparu. Je voudrais tenter des les évoquer dans ce post, au delà des inexactitudes parfois véhiculées dans le débat public et de la communication électoraliste.
Tout d'abord, il n'est pas inutile de rappeler que plusieurs pays européens ont déjà mis en oeuvre des formes limitées de taxation des transactions financières. La Belgique, Chypre, la Finlande, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, la Roumanie, la Pologne et le Royame-Uni s'en sont déjà dotées. Piquant: la France avait elle aussi une taxe de bourse depuis la fin du 19e siècle, mais elle a été abrogée en 2008 par la majorité de Nicolas Sarkozy (voir cet article de Slate). Lors du dernier exercice, elle a rapporté environ 250 millions d'euros au Trésor.
On note aussi la présence curieuse, dans la liste des pays où les transactions financières sont déjà taxées, du Royaume-Uni, farouche opposant de la version européenne de cette taxe. Il existe dans le pays un stamp duty, s'appliquant aux ventes d'actions et d'autres titres, qui a rapporté plus de quatre milliards d'euros lors de l'exercice 2008/2009 (la différence avec la France s'explique notamment par la taille de la place financière de Londres).
En Belgique également, il existe une taxe sur les opérations de bourse (TOB), qui s'applique aux ventes d'actions, d'obligations et de certains produits dérivés conclues en Belgique par un intermédiaire belge (les brokers étrangers ne sont donc pas concernés, pas plus que les transactions conclues par les banques pour leur compte propre, ni les fonds de pension). La TOB a rapporté 140 millions d'euros en 2011. Le gouvernement, qui vient d'en relever le taux, table sur une augmentation de 36% des recettes en 2012, mais la Cour des comptes juge surestimée cette hausse attendue (voir ce rapport).
Dans ce contexte général, la proposition de TTF européenne s'apparente davantage à une harmonisation qu'à une nouveauté complète. Les Etats seraient tenus d'aligner l'assiette de leurs taxes nationales sur celle définie au niveau européen (très large dans la proposition de la Commission, qui inclut actions, obligations et produits dérivés), et d'appliquer le taux minimum (la Commission propose 0,1% pour les actions et 0,01% pour les produits dérivés).
Les arguments plaidant en faveur d'une taxe financière sont bien connus - et écrasants. Pour rappel, et pour ne citer que ceux-là:
- elle permettrait de récupérer auprès du secteur financier une fraction de l'argent que les pouvoirs publics ont investi pour le sauver - la bagatelle de 4,6 billions d'euros (oui, 4.600.000.000.000 euros). En fonction de différents paramètres et hypothèses, la Commission européenne estime les recettes potentielles entre 16,4 et 433,9 milliards d'euros par an pour toute l'UE. Plusieurs pistes sont évoquées pour l'affectation de la recette (le budget des Etats ou de l'UE, la lutte contre le réchauffement, la coopération au développement...)
- elle constituerait aussi une compensation pour l'exonération de TVA dont le secteur financier bénéficie, un cadeau fiscal méconnu, estimé à 0,15% du PIB.
- elle pénaliserait le trading à haute fréquence hautement spéculatif, qui représente aujourd'hui une moitié des échanges, et dont le seul ressort est l'appat du gain.
L'argument principal des détracteurs de la taxe porte sur le risque de déplacement des activités financières hors d'Europe. A l'heure d'internet, il est en effet facile d'imaginer que les opérations seront relocalisées sur des marchés non taxés. L'exemple de la Suède, qui a dû abroger à la va-vite sa propre taxe dans les années 1990, est souvent cité.
Mais ce contre-argument doit être nuancé. Telle que proposée, la taxe s'imposera au lieu d'établissement de l'opérateur financier. Donc, à moins de se délocaliser physiquement ou de passer par un paradis fiscal, il ne sera pas si facile pour les banques et autres fonds d'investissement d'éviter la TTF.
Celle-ci sera en outre d'autant plus efficace que son champ d'application géographique sera large. Une taxe mondiale semble exclue à l'heure actuelle, de même qu'une taxe dans l'Union européenne tant que les conservateurs seront au pouvoir au Royaume-Uni. A défaut, une taxe limitée à la zone euro semble un objectif réaliste. Ceux qui croient à cette option, et qui y voient une première étape, sont de plus en plus nombreux.
LIENS UTILES
Le résumé de l'étude d'impact de la Commission européenne
Un document de la Commission exposant les différentes taxes financières existant à travers le monde
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