FATCA: bombe atomique américaine et enfumage européen

En 2010, les Etats-Unis ont fait passer une législation dont le monde n'a pas immédiatement mesuré la portée. La loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) allait imposer à toutes les banques de la planète de transmettre les informations nécessaires à la taxation des Américains, qu'elles soient ou non localisées dans un paradis fiscal (voir mes posts précédents ici). Peu à peu,  FATCA est devenu le nom de l'arme atomique sur le front de l'échange d'informations fiscales. Les Etats-Unis semblaient avoir trouvé la parade ultime aux paradis fiscaux.
L'Europe a mis le temps à réagir. D'abord incrédules face à une loi extraterritoriale - impérialiste presque -, les gouvernements ont négocié des accords avec Washington pour encadrer un peu l'ingérence américaine, mais aussi pour assurer une certaine réciprocité.
La France, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie ont donc conclu avec les Etats-Unis des accords intergouvernementaux (censés servir de modèle pour les autres Etats européens). Sur cette base, la Belgique vient d'envoyer une proposition d'accord à Washington. Elle y a joint en douce une annexe de comptes, de produits financiers et d'entités "dont on considère très peu probable qu'ils soient utilisés pour éluder l'impôt, et qui devraient dès lors être exclus du champ d'application" (ici). Comment ne pas voir dans cette liste, rédigée avec les fédérations financières Febelfin, Assuralia et BEAMA, une tentative de contourner le caractère très général de la loi US ?
Mais l'enfumage européen ne s'arrête pas là. Les ministres des Finances  de l'Union parlent désormais de développer un 'FATCA européen", en utilisant l'acronyme comme un gage de leurs intentions sérieuses de mettre fin à l'évasion fiscale. Ce dont il est question concrètement, c'est d'étendre à toutes les catégories de revenus l'échange automatique d'information déjà prévu pour les intérêts de l'épargne. Un progrès très significatif, mais pourtant bien moins ambitieux que le projet américain. Les Européens ne s'échangeraient en effet ces informations qu'entre eux. Or, ce qui rend unique la loi FATCA, c'est son caractère extra-territorial: les contribuables américains ne pourront plus se cacher nulle part sur la planète. Rien de tel n'est prévu pour l'instant en Europe, où visiblement les gouvernements se montrent toujours enclins à laisser ouvertes quelques portes de sortie pour les fraudeurs.

Fin du secret bancaire: effets d'annonce ou vraie transparence ?

Depuis le temps qu'on nous l'annonce à l'agonie, il n'est toujours pas mort, le secret bancaire ? Il vient en tout cas de pousser quelques râles laissant penser que le supplice touche à sa fin.
Le Premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker, a annoncé mercredi que son pays était prêt à échanger de façon automatique des informations sur l'épargne des Européens à partir du 1er janvier 2015. Le chancelier social-démocrate autrichien Werner Faymann a embrayé en annonçant sa volonté de "négocier" la levée du secret bancaire pour les résidents étrangers.
Cinq grands pays (France, Royaume-Uni, Allemagne, Italie, Espagne) ont par ailleurs proposé d'étendre à toute l'Europe un système pilote d'échange multilatéral et réciproque d'informations fiscales, mis en place sous pression des Etats-Unis et de leur loi Fatca (ici).
Ce sont des progrès substantiels, du moins si on garde à l'esprit la lenteur infinie de l'harmonisation fiscale en Europe (voir mes posts précédents ici et ici). Comme le dit Pascal Canfin, ancien eurodéputé et journaliste d'Alternatives Economiques, grand pourfendeur des paradis fiscaux, "en quinze jours, on a remporté des batailles que nous menions depuis des années". Faut-il pour autant se réjouir, comme le fait un peu vite celui qui est désormais ministre de François Hollande ?
Sans aucun doute, l'accumulation de scandales et le contexte d'austérité donnent lieu à un écoeurement tel que les politiques doivent désormais donner des gages aux populations. Chypre, Cahuzac, OffshoreLeaks ont changé dramatiquement la donne.
Mais attention aux effets d'annonce et aux réformes de façade... Le Luxembourg et l'Autriche savaient leur secret bancaire condamné sous sa forme actuelle. L'inéluctable application de Fatca, combinée à l'obligation européenne de réciprocité (un mécanisme juridique que je détaillais ici) signifie en effet qu'ils seront légalement tenus de coopérer d'ici quelques années. Il est donc judicieux pour eux de faire une petite concession maintenant, alors que tous les projecteurs internationaux sont braqués sur l'évasion fiscale après les Offshore Leaks. Le Luxembourg, en particulier, est passé maître dans l'art de transformer une contrainte en une opportunité (à l'oeuvre ici et particulièrement ici). La meilleure défense, c'est l'attaque.
Reprendre la main, c'est aussi la stratégie privilégiée par François Hollande, quand il propose la publication controversée des patrimoines des élus (ici) ou avec le projet pilote de Fatca européen. Ce dernier s'apparente en fait surtout au recyclage médiatique d'un processus déjà bien en cours. Et qui permettra aux ministres d'afficher des résultats ce samedi, après des discussions européennes informelles à Dublin. 
Mais les vrais progrès prendront du temps et devront être examinés dans les détails. Retarder les accords, les saucissonner et les noyer dans une complexité propice aux malentendus ont toujours été des tactiques de prédilection des pays de secret bancaire. Il n'y a pas de raison que cela change.
Le secret ne sera vraiment enterré que si la transparence s'applique clairement à toutes les catégories de revenus, sans possibilité de contournement via des trusts, fondations et autres structures opaques. Pas avant. Même si dès ce week-end, à coup sûr, des ministres danseront sur sa tombe devant les caméras de télévision.

FATCA: quand l'impérialisme américain a du bon

"Ce que l'Europe n'a pas réussi, les Américains sont en train de le faire", confesse un haut fonctionnaire européen. Depuis 1989 (!), quand elle a libéralisé la circulation des capitaux, l'Union européenne cherche à se doter d'un système permettant d'empêcher l'évasion fiscale des particuliers. Puisqu'il était désormais possible de déplacer son argent sans contrainte, il fallait aussi empêcher que des contribuables indélicats ne le placent à l'abri du fisc dans le pays voisin. Telle était la logique qui prévalait à l'époque. Mais aujourd'hui, si les capitaux circulent sans entrave dans le marché intérieur, il n'en va pas de même pour les informations visant à assurer leur taxation effective.
Certes, l'Union a mis en place un système automatique d'échange d'informations sur l'épargne, mais le Luxembourg et l'Autriche refusent toujours d'y participer (ici), de même que la Suisse. Dans les pays de droit anglo-saxon, les règles sont contournées par le biais de trusts et autres structures opaques (ici). Bref, les solution ne manquent pas pour ceux qui ne veulent pas payer d'impôt sur les revenus de leur patrimoine financier...
Mais une nouvelle loi venue d'outre-Atlantique est en train de changer la donne. Baptisée FATCA (j'en ai déjà parlé ici et ici), elle imposera, à partir 1er janvier 2014, un échange automatique d'informations sur tous les avoirs des résidents américains. Les banques et pays récalcitrants seront frappées d'un prélèvement très dissuasif.
Partout dans le monde, et particulièrement dans les paradis fiscaux, l'incrédulité initiale a fait place à la résignation. Les Etats-Unis ont beau être une puissance sur le déclin, leur capacité d'action unilatérale reste considérable... Dans les négociations fiscales avec les pays tiers, Washington a d'ailleurs toujours su se montrer très persuasif. Ce qui est nouveau avec FATCA, c'est le caractère systématique. Toute banque sur la planète sera sommée de collaborer, sans exception.
En Suisse, au Luxembourg et ailleurs, on se prépare désormais à l'inéluctable disparition du secret bancaire, ce paravent commode pour refuser de coopérer. Et comme l'affirme le ministre luxembourgeois Luc Frieden, "il sera difficile de refuser aux États européens ce que nous aurons accepté de faire avec les États-Unis" (ici).
Les Etats européens semblent donc sur le point d'obtenir, grâce à l'impérialisme américain, ce qu'un quart de siècle de négociations n'a pas permis de réaliser en interne. En fait, il ne sera pas seulement "difficile" de refuser l'équivalence, comme le dit Luc Frieden. Ce sera carrément illégal, en vertu d'une loi européenne récente.
Cette directive sur la coopération administrative de 2011 contient en effet une sorte de clause de la nation plus favorisée (article 19). En clair, dès que le Luxembourg transmettra aux Etats-Unis des informations requises par FATCA, il sera tenu d'offrir la même transparence aux autres pays européens. Les défenseurs du secret bancaire "devaient être distraits au moment où cette clause a été négociée", s'amuse notre haut-fonctionnaire.
On peut compter sur l'inépuisable créativité des "ingénieurs fiscaux" pour trouver de nouvelles astuces. Mais le secret bancaire, qui était l'un des plus puissants prétextes facilitant l'évasion fiscale, semble bien en train de vivre ses dernières heures.

Comment rétablir le pouvoir de l'Etat dans un monde sans frontières: quelques exemples récents de mesures extraterritoriales

En estompant les frontières à la circulation des personnes, des idées, des biens et des services, la mondialisation a sans nul doute apporté son lot de bénéfices. La libéralisation des mouvements de capitaux présente un bilan plus mitigé - c'est un euphémisme. L'un des aspects les plus dérangeants du processus est la façon dont il a favorisé l'émergence d'une classe de super-riches et d'entreprises multinationales qui semblent échapper aux lois nationales, et notamment à l'impôt, aussi facilement qu'on survole les frontières à bord d'un jet privé. En transférant leurs profits d'une filiale à l'autre, en exploitant les trous du patchwork réglementaire international, les multinationales réduisent à presque rien leur facture fiscale. Les individus les plus fortunés peuvent eux aussi limiter leur contribution en plaçant leurs revenus à l'étranger. Dans un monde aux frontières désormais floues, les Etats semblent incapables d'imposer leur volonté. Le ressentiment de la population contre des politiciens impuissants augmente en conséquence.
Si la crise financière de 2008 n'a pas fondamentalement changé le cours de la mondialisation libérale, plusieurs signes laissent penser que les responsables politiques, las de passer pour des pantins, veulent désormais exercer leur autorité au-delà des frontières nationales. Je voudrais donner ici quelques exemples récents d'actions extraterritoriales. Esquisser le potentiel et les limites de ces mesures ou propositions qui feront sans nul doute couler encore beaucoup d'encre.

L'exemple le plus parlant est la législation américaine FATCA . Plutôt que d'attendre en vain une coopération des pays tiers dans leur lutte contre l'évasion fiscale, les Etats-Unis ont adopté un dispositif qui imposera un prélèvement très dissuasif à toutes les banques étrangères ne leur communiquant pas les informations sur les contribuables américains en leur possession. Cette loi, qui doit entrer en application à la fin de l'année, provoque un malaise dans les autres pays: difficile d'accepter en effet que Washington, dans une sorte de prérogative impériale, prélève l'impôt au-delà de ses frontières sans aucune concertation. Cette brutalité se justifie néanmoins face à des paradis fiscaux non-coopératifs et face à l'inventivité sans limite des fiscalistes pour aider leurs clients à contourner l'impôt. Pour être totalement légitime, FATCA devrait se transformer en un accord international d'échange automatique d'informations. L'accord conclu avec cinq grands pays européens ouvre la voie à cette coopération. Il devrait être étendu (voir ce que j'ai écrit à ce sujet ici et ici)

L'impôt sur la nationalité proposé par le président-candidat Sarkozy est un autre exemple de mesure extraterritoriale. L'un des rares pays d'Europe à prélever un impôt sur la fortune (ISF), la France est frustrée de voir ses citoyens les plus fortunés s'exiler en Belgique, en Suisse, au Luxembourg ou plus loin encore (voir ici). Face à la quasi-impossibilité d'une harmonisation fiscale en Europe, il n'est pas étonnant de voir poindre la tentation de mesures unilatérales. Nicolas Sarkozy propose de s'inspirer du modèle américain, où les citoyens sont redevables de l'impôt indépendamment de le lieu de résidence et indépendamment de l'origine de leurs revenus. Plus précisément, il veut  forcer les Français de l'étranger à s'acquitter  auprès du fisc de la différence entre l'impôt sur le capital payé dans leur pays de résidence et ce qu'ils auraient eu à verser en France. La proposition ne porte pas sur l'ISF.
L'idée est tout sauf neuve: il y a quelques années, des socialistes, dont Dominique Strauss-Kahn, avaient proposé un "impôt citoyen", rebaptisé "impôt Johnny" en référence à un exilé fiscal célèbre. En 2010, le socialiste Jérôme Cahuzac, président de la Commission des finances de l'Assemblée nationale, a remis la proposition sur la table, mais elle fut combattue par... Nicolas Sarkozy (voir cet article du Monde). Aujourd'hui, François Hollande maintient l'idée, étendue chez lui à l'ISF.
Au-delà du débat électoraliste et quelle que soit la formule retenue, la taxe sur la nationalité repose sur l'idée que la citoyenneté est un privilège, dont l'impôt est une contrepartie. La seule façon d'y échapper est de renoncer la nationalité. En cela, la taxe apporte une solution puissante à la problématique de l'expatriation fiscale. Il faut noter qu'elle s'ajouterait à la nouvelle mouture d'une "exit tax", consistant à imposer les revenus au moment de l'expatriation, une taxe que le gouvernement peine toutefois à mettre en oeuvre (voir cet article des Echos).
On peut s'interroger sur la pertinence de substituer le principe de nationalité au principe de résidence, une mesure qui risque de provoquer des frictions avec les pays tiers, ainsi qu'avec le droit européen. Sans parler des problèmes de double imposition. Une coopération internationale serait nettement préférable aux mesures unilatérales. A moins que ces dernières ne soient qu'un premier pas vers la première.

La Taxe sur les transactions financières (TTF) permet de considérer la problématique d'un autre point de vue. Ici, une proposition a été déposée - après une longue attente - dans le cadre européen. Les Etats membres ont donc une possibilité concrète de mettre en oeuvre cette coordination seule à même d'assurer un régime équitable. Pour l'instant, un accord unanime semble impossible. Faute d'accord à 27, un groupe avancé, par exemple la zone euro, pourrait aller de l'avant, dans l'espoir d'être rejoint par le reste de l'UE. De même que la taxe européenne doit elle-même inciter le reste de la planète à emboîter le pas.
Il est intéressant de noter que la proposition de la Commission a été conçue sur base d'un critère d'implantation: sont taxées les deux parties à une opération financière, pour autant que l'une d'entre elle soit implantée en Europe. Les conséquences sont multiples: d'une part, on évite de taxer les transactions en fonction du lieu où elles sont enregistrées. De la sorte, on évite de pénaliser outrancièrement les grands centres financiers, comme le City de Londres et on minimise le risque de délocalisations ("financial leakage", dans le jargon). D'autre part, on introduit un élément d'extraterritorialité, puisqu'un opérateur d'un pays tiers sera taxé pour une transaction conclue avec un opérateur européen. Il faudra voir comment les centres financiers mondiaux, de Wall Street à Hongkong, réagiront à cette mesure qui les visera. Leurs Etats ont jusqu'à présent refusé toute TTF à l'échelle mondiale. On peut avoir un avant-goût des réactions en considérant la polémique née autour de l'inclusion de l'aviation dans le système d'échange de quotas d'émission de CO2. Afin de limiter les émissions, l'Union européenne vient de l'inclure le secteur aérien dans son système ETS de quotas d'émission. Le mesure touche surtout les compagnies européennes, mais aussi celles des pays tiers qui décollent ou atterrissent en Europe. Le reste de la planète déteste la mesure. La Chine a même menacé de cesser d'acheter des Airbus si elle est maintenue. Si l'Europe doit choisir entre Airbus et le climat, que choisira-t-elle ?

Ces exemples illustrent, chacun à leur manière, la difficulté d'une action publique efficace dans un monde globalisé. Face à l'infinie lenteur du processus de décision mondial ou européen, l'inaction n'est pas une option acceptable. Un peu l'image de la façon dont l'Union soviétique hésita à mettre en oeuvre le "socialisme dans un seul pays" -toutes proportions gardées-, certains pays ou blocs de pays sont tentés d'avancer seuls. Mais les mesures unilatérales à portée extra-territoriale brusquent les voisins, se heurtent au droit existant et risquent de provoquer des mesures de rétorsion. Plus fondamentalement, elles comportent un risque d'échec important. La Suède, qui dut abroger à la hâte sa propre taxe sur les transactions financières dans les années 1990 après avoir constaté la fuite de son secteur financier à Londres en sait quelque chose. Elle est aujourd'hui l'un des plus farouches opposants à la TTF européenne.
Entre l'inaction et le risque élevé d'échec, les choix ne sont pas faciles. Un travail de fond, qui permettrait de convaincre les opinions publiques nationales qu'une coopération entre Etats est préférable à leur mise en concurrence, serait sans doute la meilleure manière d'avancer. Hélas, il est plus probable que les dirigeants continueront d'agir à leur (petite) mesure, à coups d'actions unilatérales et de contre-mesures.

FATCA: enfin la fin des banques offshore ?

Quand, au G20 de Londres en 2009, les dirigeants de la planète ont proclamé la fin du secret bancaire, il fut possible de croire, un bref instant, à une vraie prise de conscience née du cataclysme financier de l'automne 2008. Enfin, se prenait-on à rêver, les milliards d'euros engloutis dans les trous noirs de la finance mondiale serviraient-ils à financer le développement des pays du sud ou le maintien de services publics de qualité au nord. Mais il fallut rapidement déchanter, tant il fut facile pour les paradis fiscaux de quitter l'infamante liste noire de l'OCDE tout en poursuivant le business as usual. Avec le recul, la fin annoncée de l'ère du secret sonne comme un échec retentissant.
Et pourtant, une législation adoptée en 2010, plutôt discrètement, par le Congrès américain, bouleverse aujourd'hui la finance internationale, au point que certains se demandent si Washington n'a pas trouvé la formule pour tuer les banques offshore.
La loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) oblige toutes les institutions financières du monde à conclure avec l'Internal Revenue Service (IRS, le fisc américain) un accord prévoyant une procédure détaillée de divulgation des avoirs des contribuables américains. La grande nouveauté, c'est que les Etats-Unis ne se contentent plus de demander ces informations. Ils les exigent, avec mesures de rétorsion à la clé. Les banques et autres fonds financiers qui ne signent pas d'accord valable avec l'IRS se verront frappés d'un prélèvement de 30% sur tous leurs revenus provenant des Etats-Unis ou des autres banques participantes. Un taux prohibitif qui agite le secteur de la banque privée et de la gestion de richesse, notamment en Europe, où certaines institutions se sont fait une spécialité d'accueillir les contribuables américains en quête de discrétion. Participer ou non au programme ? Les banques hésitent. Les firmes de conseil (KPMG, Ernst&Young, Deloitte...) se frottent les mains et multiplient les séminaires pour aider leurs clients financiers à se préparer à l'entrée en vigueur (en 2013) d'une législation d'une portée nouvelle et d'une grande complexité. Autre signe de son importance: le nombre d'articles sur les sites attachés à la "liberté"des contribuables, qui dénoncent une atteinte selon eux inacceptable de l'Etat à la vie privée des Américains. Cette vidéo, postée sur Youtube, résume les arguments anti-FATCA (plus ou moins raisonnables ou carrément farfelus, comme "FATCA permettra aux terroristes d'obtenir, via des banques corrompues, l'adresse des Américains à l'étranger").

Cette agitation indique que les Etats-Unis pourraient bien avoir trouvé le remède à l'évasion fiscale de leurs contribuables. Ceux-ci n'auront sur la planète plus d'endroit où se cacher, plus de juridiction où s'abriter derrière une souveraineté factice.
Cinq grands pays européens (France, Allemagne, Italie, Royaume-Uni, Espagne) ont déjà conclu avec l'IRS un accord prévoyant la réciprocité. Ils collecteront eux-mêmes les informations auprès de leurs banques et les remettront à l'IRS - et  vice versa. Une réciprocité que le gouvernement américain est prêt à généraliser, comme l'a indiqué récemment la secrétaire d'Etat adjointe aux questions fiscales Emily McMahon.

The Treasury's longer-term goal, she said, is a more comprehensive multilateral approach to information exchange. The bilateral agreements that it is now proposing to make FATCA work would be precursors to that goal.

"For that reason, we believe that FATCA, if implemented appropriately, can serve as a catalyst for further advances in the global effort to improve transparency and combat tax evasion", said McMahon. (ici)

Qu'attend le reste du monde pour emboîter le pas ? Les gouvernements qui s'abstiendront, ceux qui préféreront aligner les accords bilatéraux inefficaces ou les opérations d'amnistie, seront coupables de ne pas s'attaquer sérieusement à l'évasion fiscale.

L'accord FATCA, un embryon de multilatéralisme fiscal Europe-USA

Les Etats-Unis, contrairement à l'Europe, ont décidé de s'attaquer sérieusement à l'évasion fiscale de leurs citoyens. Ils ont lancé une offensive brutale contre les banques suisses, qui leur a permis d'engranger quelques  succès significatifs (ici et ici). Plus globalement, ils ciblent désormais toutes les banques étrangères qui aident les Américains à dissimuler leurs avoirs. La loi FATCA, adoptée en 2010, oblige toutes les institutions financières étrangères à transmettre les informations pertinentes sur les revenus des contribuables américains, sous peine de subir un prélèvement de 30% sur les paiements effectués au départ des banques participantes (détail ici). Un mécanisme ingénieux et agressif, qui a suscité les protestations du secteur financier, mais aussi des pays tiers. Pourquoi, en effet, une banque française serait-elle tenue de dévoiler au fisc US les comptes en banque d'un client américain, alors que la réciproque ne serait pas imposée aux banques américaines ? Autrement dit, pourquoi accepter l'unilatéralisme d'une grande puissance qui continue de dicter sa loi ?
Plusieurs grands pays européens ont refusé cette asymétrie. Ils ont obtenu, la semaine dernière, un accord établissant la réciprocité, mais aussi l'échange d'information au niveau des Etats. La France, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie collecteront eux-mêmes les données pertinentes auprès de leurs banques et les enverront de l'autre côté de l'Atlantique. Le fisc américain en fera de même en sens inverse. Pour l'instant, les autres pays de l'UE sont exclus du processus. La Belgique aimerait être impliquée par le biais de la Commission européenne. D'autres, comme le Luxembourg et l'Autriche, montreront moins d'empressement à accepter cette atteinte à leur secret bancaire.
Bien qu'il ait été peu médiatisé, l'accord Europe-USA est de première importance dans la lutte contre l'évasion fiscale, parce qu'il se fonde sur l'échange automatique d'informations entre les administrations. Cet échange automatique est vigoureusement combattu par les paradis fiscaux et les pays de secret bancaire, qui lui préfèrent l'échange à la demande. La distinction entre les deux formes d'échange est LE point pivot de la lutte contre l'évasion fiscale. Pour obtenir une information à la demande, il est en effet nécessaire de faire part de soupçons détaillés de fraude - c'est quasiment mission impossible pour les agents du fisc. L'échange automatique permet, au contraire, de contrôler systématiquement les avoirs placés à l'étranger. Ce régime est déjà en vigueur entre 25 pays européens (UE moins Luxembourg et Autriche), dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l'épargne.
Il est frappant d'observer les succès enregistrés par les Etats-Unis dans leur action visant à rapatrier les revenus de l'étranger, là où les Européens font preuve d'une résignation presque complice. Au lieu d'imiter Washington et d'imposer aux banques helvètes de coopérer sous peine de mesures de rétorsion, les pays européens, en ordre dispersé, négocient avec la Suisse des accords dits Rubik, qui grosso modo, garantissent le secret bancaire en échange d'un gros chèque (voir ce que j'ai écrit à ce sujet ici). On peut légitimement s'interroger sur la volonté réelle de rapatrier l'épargne évadée, à l'heure où pourtant on demande à tous les citoyens de mettre la main au portefeuille.
Si les citoyens les plus riches et les grandes entreprises parviennent encore à dissimuler leurs revenus, c'est grâce à un ensemble de règles internationales complexes et opaques qui ne permettent pas de les récupérer.  Loin d'apporter de la clarté, les multiples conventions bilatérales signées ces dernières années perpétuent ce patchwork réglementaire. Le cadre international est une passoire, et l'Union européenne n'y fait rien.
Pour assurer enfin un traitement équitable des revenus, il est nécessaire de mettre en place un véritable système multilatéral d'échange d'informations, dont l'accord FATCA pourrait être l'embryon. Un tel système devrait évidemment être fondé sur la réciprocité et n'exclure aucun Etat. A cet égard, l'action musclée des Etats-Unis, si elle peut inspirer l'Europe, ne doit pas se traduire par une approche unilatérale. Il ne saurait être question d'imposer aux petits pays de livrer des informations sans qu'ils obtiennent la réciproque.

Billet également publié sur le blog de Paul Jorion (ici)