Pour illustrer le poids de l'Union européenne dans nos vies quotidiennes, on cite souvent le pourcentage impressionnant de lois nationales qui seraient une simple transposition de directives sur l'environnement, la santé, la protections des consommateurs, les marchés publics et bien d'autres sujets (voir cet article de Jean Quatremer). S'il est un domaine entre tous où l'influence européenne s'est accrue ces dernières années, c'est le budgétaire.
La crise financière et la pression de l'Allemagne conjuguées ont poussé l'Europe à se doter d'un arsenal de lois, traités et procédures pour limiter les déficits. Je ne compte plus les heures passées à couvrir des réunions sur ce sujet, ni le nombre de fois que j'ai écrit "renforcement de la discipline budgétaire" dans un article.
Vous vous y perdez dans le fatras budgétaire européen ? C'est normal. Voici un aperçu des pouvoirs que l'UE s'est arrogé récemment. Rappelons d'abord que le pacte de stabilité (1997) interdit les déficits supérieurs à 3% du PIB et les dettes plus élevés que 60%. Et qu'en 2003, on a décidé de rendre ce pacte plus "intelligent" en permettant une petite flexibilité liée à la conjoncture.
Depuis 2010 et la crise des dettes souveraines, l'heure n'est plus qu'au renforcement. Il y a d'abord eu eu le "six-pack": six règlements prévoyant pêle-mêle des sanctions financières pour les pays déviants, un rythme élevé de désendettement obligatoire, un mécanisme d'alerte pour les dérapages de compétitivité.
Vingt-cinq pays ont ensuite adopté un traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG): la règle d'or d'interdiction des déficits est constitutionnalisée, le déficit structurel ne pourra plus dépasser 0,5%.
Un "two-pack" vient enfin d'être approuvé: possibilité de mise sous tutelle accrue pour les pays en grave dérapage. La Commission obtient le droit d'obliger les gouvernements à retoquer leur projet de budget avant l'examen au parlement national.
Toutes ces procédures découlent du même raisonnement: puisque nous partageons une monnaie, il faut aussi partager la souveraineté. Il s'agit de remédier à un grave défaut de construction de l'euro.
Le problème, c'est qu'en corrigeant un vice de construction, les Européens sont en train d'en aggraver un autre: le déficit démocratique. Il ne menace pourtant pas moins de lézarder tout l'édifice.
L'UE n'est pas complètement anti-démocratique, comme certains semblent le penser (voir ceci), mais son déficit démocratique est bien connu (désignation à huis clos du président de la Commission et du Conseil, procédures peu transparentes pour de nombreuses autres décisions, poids des lobbies, Parlement européen encore trop souvent une chambre d'enregistrement...).
Or, toutes les nouvelles procédures, bien qu'elles touchent à une question essentielle (combien les Etats peuvent dépenser), accentuent ce déficit démocratique. Des pouvoirs étendus sont confiés à la Commission, mais les compétences du Parlement européen ne suivent pas.
On pourrait ne voir là qu'un obscur débat institutionnel, un sujet de dissertation académique, un passe-temps pour euro-fédéralistes naïfs... On aurait tort. Je suis (reste) convaincu que la question démocratique est centrale dans la crise financière que traverse la zone euro. Celle-ci est le reflet d'un basculement de de très larges pans du débat politique dans un cadre international. Les entreprises ne connaissent plus les frontières. L'interdépendance s'accroît. Au niveau budgétaire, il n'est plus possible que chaque pays décide dans son coin.
Une démocratie continentale à portée de main
A défaut d'une gouvernance démocratique mondiale, un objectif lointain, une gouvernance démocratique européenne est à portée de main. Malgré ses allures de vaste usine à gaz, le Parlement européen est en train de devenir le lieu d'un véritable exercice démocratique continental. Voyez comme il a rejeté le traité Acta que la Commission européenne voulait faire passer en force. Comme il tient tête aux chefs d'Etat et de gouvernement contre des coupes budgétaires drastiques. Comme il force le débat sur la mutualisation des dettes publiques malgré l'opposition farouche d'Angela Merkel. Ou comment il impose un plafonnement des bonus au point que le député Belge Philippe Lamberts, artisan de la mesure, serait désormais "l'homme le plus détesté de la City" (voir ces articles du Monde et du Financial Times).
Le traité de Lisbonne a déjà étendu les compétences du Parlement dans toute une série de matières (ici). Pour la première fois, il vient ainsi de voter son avis, en tant que co-législateur, sur une réforme de la Politique agricole commune (PAC).
Mais le champ démocratique européen doit encore être renforcé, singulièrement dans les matières économiques. Le pouvoirs donnés à la Commission doivent faire l'objet d'un contre-poids démocratique. La redoutable troïka (Commission, FMI, BCE), qui dicte aux pays en banqueroute les mesures d'austérité à appliquer, ne doit pas seulement être occupée le temps d'une manifestation ("Occupy the Troïka"), mais placée sous un contrôle parlementaire permanent. Le Parlement ne doit pas seulement être consulté symboliquement, mais devenir co-législateur sur l'harmonisation fiscale.
Ces pouvoirs démocratiques devront être arrachés de haute lutte: beaucoup de gouvernements préfèrent encore les compromis de l'ombre aux débats transparents. Beaucoup pensent que le Parlement se contentera bien d'un os à ronger. L'enjeu en Europe, ces prochaines années, sera de rendre la politique économique à nouveau légitime.
Les élections européennes de 2014 seront un tournant. La chance est grande qu'elles soient précédées d'un débat public médiocre et que le taux de participation soit à nouveau en baisse. Mais il se pourrait aussi que la campagne électorale soit le théâtre d'un vrai débat sur la direction à donner à l'Europe. Ce n'est pas utopique: il suffit de se souvenir du débat vivace qui a précédé le référendum en France sur le traité constitutionnel européen. La Commission vient d'émettre une idée intéressante: que chaque parti désigne un candidat à la succession de José Manuel Barroso (ici). Chaque candidat pourrait ainsi porter (même s'il ne pourra être élu que dans son propre pays) une vision claire, distincte du projet européen.
En allant un peu plus loin, on pourrait imaginer que les élections se muent alors en un référendum sur les politiques économiques actuelles. Et qu'elles débouchent, pour la première fois, sur une vraie alternance au sommet de l'Europe.
Bien sûr les résultats seront contrastés, divergents d'un pays à l'autre. Bien sûr il y aura des compromis post-électoraux forcément décevants. Bien sûr, les lobbies continueront d'influencer les votes.
Mais à moins de penser que l'Europe ne sera changée que par la rue, ces élections de taille continentale sont la meilleure manière d'infléchir son cours actuel.
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mardi 19 mars 2013
mardi 25 septembre 2012
La crise existentielle de l'Union européenne, une occasion de la changer en profondeur
Un peu à l'image de la Belgique qui l'héberge, l'Union européenne est prise fréquemment d'angoisses existentielles. De crises en nouveaux traités, elle n'a cessé de se réformer depuis le lancement de la Communauté économique européenne à Rome en 1957. Et, exactement comme en Belgique, ces crises ont tendances à devenir plus fréquente.
Après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en 2010, les dirigeants européens clamaient bien haut que le temps de l'introspection institutionnelle était révolu. Après une décennie de palabres sur un projet constitutionnel, il était temps de se consacrer au contenu des politiques, aux préoccupations des gens, des vrais.
Mais cette bonne résolution n'a pas résisté à la crise de la dette, qui amène l'Europe à réfléchir, une nouvelle fois, à ses structures, en particulier dans la zone euro. Le vice de construction est connu depuis longtemps: l'Union économique et monétaire est boîteuse. Seule sa jambe monétaire est solide, avec une banque centrale forte; la jambe économique est faible, avec des gouvernements qui agissent en ordre dispersé.
Sur cette jambe de bois, les responsables européens ont apposé plusieurs plâtres, ces dernières années, avec notamment l'adoption d'un traité de discipline budgétaire et d'un traité établissant un Mécanisme européen de stabilité. Mais il est désormais évident que ces solutions ne seront que provisoires. Car non seulement elles sont insuffisantes, mais elles accentuent le grave déficit démocratique européen.
Une réforme plus profonde n'est désormais plus un tabou, et l'on perçoit ces frémissements annonciateurs d'un prochain bouillonnement institutionnel. Voyez comme José Manuel Barroso, le président de la Commission, appelle à une "fédération d'Etats nations" (dans son "discours sur l'Etat de l'Union, ici). Inimaginable il y a quelques années, même si 'expression reste délibérément plus ambigüe que celle d'Etats-Unis d'Europe chère aux fédéralistes.
Et puisque le débat est ouvert, après cinq années de crise financière sans précédent, il semble maintenant que toutes les questions peuvent être mises sur la table. Il n'y a plus de politiquement correct.
Les grands choix qui s'offriront aux Européens cet automne ont été résumés par le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, dans un un document intitulé "Achever l'union économique et monétaire" (ici). Il y expose quatre grands chantiers: "un cadre financier intégré", "un cadre budgétaire intégré", "un cadre de politique économique intégré" et "renforcer la légitimité démocratique" (dans cet ordre).
Problème numéro un: le déficit démocratique
Il me semble qu'il faudrait renverser cet ordre de priorité. La toute première des questions à prendre en considération est celle qui est balayée sous le tapis en Europe depuis trop longtemps: son déficit démocratique. Une phrase du discours de José Barroso mérite d'être soulignée (une fois n'est pas coutume).
Partager une monnaie revenait, pour les Etats qui ont adopté l'euro, à se marier. Or, pour éviter de brusquer des électeurs manifestement pas prêts à une telle union sacrée, on leur a fait croire qu'il serait possible de vivre en couple libre. Que chaque pays pourrait encore mener librement sa politique économique. Tout au plus a-t-on réussi à faire passer des critères de Maastricht, qui après quelques années de rigueur ont été oubliés.
On sait aujourd'hui que l'union monétaire, comme le mariage, requiert de la constance. Et avant d'être constant, il faut être consentant, ce que les peuples d'Europe n'ont jamais vraiment été. On leur a fait une Union européenne dans le dos. Et quand ils rechignaient, comme après les référendums irlandais, français et néerlandais, on les a pressés instamment d'y réfléchir à deux fois.
La tendance s'est accentuée ces dernières années, au cours desquelles l'Union a fait passer, via des règlementations incompréhensibles pour le commun des citoyens, un renforcement considérable de son contrôle sur les politiques nationales. L'ancien président de la Commission Jacques Delors ne dit pas autre chose quand il évoque, dans cet entretien récent, "une complexité qui nous éloigne des citoyens et qui handicape le système".
Il est temps de demander vraiment aux électeurs ce qu'ils pensent de l'Europe. Les pays qui le veulent participeraient à une Europe noyau. Les autres resteraient membres du grand marché.
Il est temps, aussi, d'arrêter de voir le Parlement européen comme un gros machin complexe peuplé de ringards inutiles et surpayés. Les élections de 2014 devraient permettre une vraie campagne sur l'Europe. A plus long terme, le Parlement devrait évoluer pour devenir une sorte de Congrès à l'Américaine, véritable lieu de contre-pouvoir.
Une Europe noyau
Depuis longtemps, l'Europe est déchirée entre son approfondissement et son élargissement. Mais il est devenu clair qu'à 27 membres, bientôt 28, elle ne permet pas de prendre des décisions efficaces, en particulier pour la zone euro. Voyez ce qu'en dit le Premier ministre belge, Elio Di Rupo, dans son discours prononcé vendredi dernier à l'ULB:
Ce qui est fondamental selon moi, c'est qu'elle offre une occasion unique de faire évoluer l'Europe dans une direction plus solidaire et moins concurrentielle. Une occasion que beaucoup attendent depuis longtemps.
Un noyau plus intégré ne devra pas nécessairement - ou pas exclusivement - être basé sur le modèle compétitif allemand. Si la volonté politique existe, il pourrait y être aussi question d'harmonisation des politiques sociales et fiscales. Aujourd'hui décidées à l'unanimité au sein des 27, ces politiques sont condamnées à la paralysie. Salaire minimum européen, temps de travail, impôts des sociétés harmonisé... tous ces blocages pourraient être surmontés.
D'autres tabous sont en train de tomber. L'idée d'un budget central est désormais évoquée, parallèlement à l'émission d'une dette commune et à des nouvelles ressources propres, par exemple sous la forme d'une taxe sur les transactions financières. Même le Wall Street Journal évoque, sans crier à l'hérésie, la possibilité d'une allocation de chômage européenne (ici). On croit rêver...
Dans d'autres enceintes, comme au sein du groupe de 11 ministres des Affaires étrangères (voir le rapport du "groupe Westerwelle"), d'autres propositions ambitieuses sont émises, jusqu'à la création d'une armée européenne...
La participation à ce noyau requerra aussi des efforts: les pays devront vraiment mener une politique économique commune - et plus seulement faire semblant. Avec des questions difficiles, comme par exemple celle de l'indexation automatique des salaires en Belgique.
Divorce à l'anglaise ?
Autour de ce noyau graviteraient les pays qui ont pas choisi de ne pas y participer. Ils pourraient conserver une partie de l'acquis communautaire, en particulier le marché unique. Ce sera le cas de certains pays d'Europe centrale, comme la République tchèque, où la population voit Bruxelles comme un nouveau Moscou. Ce sera, surtout, le cas du Royaume-Uni, qui se détache de plus en plus du continent. Si l'intégration européenne est un mariage, il faut aussi être prêt à envisager le divorce - même si beaucoup d'arguments plaident en faveur d'une implication britannique en Europe, comme l'a souligné avec brio cette semaine le chef de la diplomatie polonaise Radek Sikorski dans un discours à Oxford (ici).
L'Europe devra veiller à ses intérêts en cas de divorce britannique, notamment en faisant payer à Londres chèrement son ticket d'entrée pour le marché unique. Radek Sikorski ne dit pas autre chose:
Il faudra enfin limiter certains mouvements de capitaux pour éviter que la City de Londres aspire l'épargne des Européens vers des produits financiers non-régulés ou devienne un nouveau hub d'évasion fiscale.
Nombreux obstacles
Il ne faut pas s'y tromper. La réforme dont je viens d'esquisser les contours sera très difficile à mettre en oeuvre. Au sein de la zone euro, plusieurs pays, comme l'Irlande ou la Slovaquie, refuseront toute forme d'harmonisation fiscale. D'autres, comme la France, refuseront les transferts de souveraineté. A l'extérieur de la zone euro, la Grande-Bretagne et d'autres rechigneront à voir se développer une zone plus intégrée où ils n'auront plus leur mot à dire.
Pour ces raisons, il est très probable qu'une réforme vraiment démocratique soit impossible, un peu comme au Conseil de sécurité de l'ONU, bloqué depuis longtemps dans un modèle dépassé. C'est pourtant le défi de la construction européenne aujourd'hui: s'adapter ou devenir obsolète.
Après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en 2010, les dirigeants européens clamaient bien haut que le temps de l'introspection institutionnelle était révolu. Après une décennie de palabres sur un projet constitutionnel, il était temps de se consacrer au contenu des politiques, aux préoccupations des gens, des vrais.
Mais cette bonne résolution n'a pas résisté à la crise de la dette, qui amène l'Europe à réfléchir, une nouvelle fois, à ses structures, en particulier dans la zone euro. Le vice de construction est connu depuis longtemps: l'Union économique et monétaire est boîteuse. Seule sa jambe monétaire est solide, avec une banque centrale forte; la jambe économique est faible, avec des gouvernements qui agissent en ordre dispersé.
Sur cette jambe de bois, les responsables européens ont apposé plusieurs plâtres, ces dernières années, avec notamment l'adoption d'un traité de discipline budgétaire et d'un traité établissant un Mécanisme européen de stabilité. Mais il est désormais évident que ces solutions ne seront que provisoires. Car non seulement elles sont insuffisantes, mais elles accentuent le grave déficit démocratique européen.
Une réforme plus profonde n'est désormais plus un tabou, et l'on perçoit ces frémissements annonciateurs d'un prochain bouillonnement institutionnel. Voyez comme José Manuel Barroso, le président de la Commission, appelle à une "fédération d'Etats nations" (dans son "discours sur l'Etat de l'Union, ici). Inimaginable il y a quelques années, même si 'expression reste délibérément plus ambigüe que celle d'Etats-Unis d'Europe chère aux fédéralistes.
Et puisque le débat est ouvert, après cinq années de crise financière sans précédent, il semble maintenant que toutes les questions peuvent être mises sur la table. Il n'y a plus de politiquement correct.
Les grands choix qui s'offriront aux Européens cet automne ont été résumés par le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, dans un un document intitulé "Achever l'union économique et monétaire" (ici). Il y expose quatre grands chantiers: "un cadre financier intégré", "un cadre budgétaire intégré", "un cadre de politique économique intégré" et "renforcer la légitimité démocratique" (dans cet ordre).
Problème numéro un: le déficit démocratique
Il me semble qu'il faudrait renverser cet ordre de priorité. La toute première des questions à prendre en considération est celle qui est balayée sous le tapis en Europe depuis trop longtemps: son déficit démocratique. Une phrase du discours de José Barroso mérite d'être soulignée (une fois n'est pas coutume).
"L’époque d’une construction européenne qui se faisait avec l’accord tacite des citoyens est révolue".Le déficit démocratique de l'Union européenne n'est pas secondaire par rapport à la crise de l'euro. Au contraire, il en est un élément central. Cette crise est politique bien plus qu'elle n'est économique. La seule question à résoudre est celle du partage de la souveraineté et du nécessaire consentement des citoyens.
Partager une monnaie revenait, pour les Etats qui ont adopté l'euro, à se marier. Or, pour éviter de brusquer des électeurs manifestement pas prêts à une telle union sacrée, on leur a fait croire qu'il serait possible de vivre en couple libre. Que chaque pays pourrait encore mener librement sa politique économique. Tout au plus a-t-on réussi à faire passer des critères de Maastricht, qui après quelques années de rigueur ont été oubliés.
On sait aujourd'hui que l'union monétaire, comme le mariage, requiert de la constance. Et avant d'être constant, il faut être consentant, ce que les peuples d'Europe n'ont jamais vraiment été. On leur a fait une Union européenne dans le dos. Et quand ils rechignaient, comme après les référendums irlandais, français et néerlandais, on les a pressés instamment d'y réfléchir à deux fois.
La tendance s'est accentuée ces dernières années, au cours desquelles l'Union a fait passer, via des règlementations incompréhensibles pour le commun des citoyens, un renforcement considérable de son contrôle sur les politiques nationales. L'ancien président de la Commission Jacques Delors ne dit pas autre chose quand il évoque, dans cet entretien récent, "une complexité qui nous éloigne des citoyens et qui handicape le système".
"Entre le semestre européen, le « Six-Pack », puis le « Two-Pack », puis le pacte budgétaire, et enfin le pacte dit de croissance, je me demande qui comprend, voire maîtrise, le système ? Qui peut dire à quel partage ou à quel transfert de souveraineté conduiront les nouveaux dispositifs de contrôle ?"Ce déficit démocratique est devenu carrément intolérable depuis qu'une troïka internationale impose aux gouvernements des pays sous perfusions de véritables diktats, dans l'opacité et sans pratiquement aucun contrôle démocratique - si ce n'est le consentement résignée gouvernements exsangues.
Il est temps de demander vraiment aux électeurs ce qu'ils pensent de l'Europe. Les pays qui le veulent participeraient à une Europe noyau. Les autres resteraient membres du grand marché.
Il est temps, aussi, d'arrêter de voir le Parlement européen comme un gros machin complexe peuplé de ringards inutiles et surpayés. Les élections de 2014 devraient permettre une vraie campagne sur l'Europe. A plus long terme, le Parlement devrait évoluer pour devenir une sorte de Congrès à l'Américaine, véritable lieu de contre-pouvoir.
Une Europe noyau
Depuis longtemps, l'Europe est déchirée entre son approfondissement et son élargissement. Mais il est devenu clair qu'à 27 membres, bientôt 28, elle ne permet pas de prendre des décisions efficaces, en particulier pour la zone euro. Voyez ce qu'en dit le Premier ministre belge, Elio Di Rupo, dans son discours prononcé vendredi dernier à l'ULB:
"Je voudrais juste vous dire ma conviction : actuellement parler d’une Europe politique à 27, c’est une illusion. Illusion qui engendre des attentes fortes, qui crée surtout de grandes déceptions et nourrit un terrible sentiment anti-européen. Le projet d’une Europe politique doit d’abord être porté par les 17 pays de la zone euro".Il ajoute
"Un exemple. Lors du dernier sommet, durant des heures et des heures, il fut impossible de prendre à 27 les décisions qui étaient pourtant indispensables pour l’Espagne, l’Italie et l’Irlande. Ce n’est que lorsque nous nous sommes réunis à 17, sans la Grande Bretagne et 9 autres pays qui ont gardé leur monnaie nationale que nous avons réussi à prendre des décisions courageuses. Ensuite, nous les avons fait avaliser par les 27".La crise est avant tout celle de la zone euro. C'est au sein de la zone euro qu'elle devra être résolue.
Ce qui est fondamental selon moi, c'est qu'elle offre une occasion unique de faire évoluer l'Europe dans une direction plus solidaire et moins concurrentielle. Une occasion que beaucoup attendent depuis longtemps.
Un noyau plus intégré ne devra pas nécessairement - ou pas exclusivement - être basé sur le modèle compétitif allemand. Si la volonté politique existe, il pourrait y être aussi question d'harmonisation des politiques sociales et fiscales. Aujourd'hui décidées à l'unanimité au sein des 27, ces politiques sont condamnées à la paralysie. Salaire minimum européen, temps de travail, impôts des sociétés harmonisé... tous ces blocages pourraient être surmontés.
D'autres tabous sont en train de tomber. L'idée d'un budget central est désormais évoquée, parallèlement à l'émission d'une dette commune et à des nouvelles ressources propres, par exemple sous la forme d'une taxe sur les transactions financières. Même le Wall Street Journal évoque, sans crier à l'hérésie, la possibilité d'une allocation de chômage européenne (ici). On croit rêver...
Dans d'autres enceintes, comme au sein du groupe de 11 ministres des Affaires étrangères (voir le rapport du "groupe Westerwelle"), d'autres propositions ambitieuses sont émises, jusqu'à la création d'une armée européenne...
La participation à ce noyau requerra aussi des efforts: les pays devront vraiment mener une politique économique commune - et plus seulement faire semblant. Avec des questions difficiles, comme par exemple celle de l'indexation automatique des salaires en Belgique.
Divorce à l'anglaise ?
Autour de ce noyau graviteraient les pays qui ont pas choisi de ne pas y participer. Ils pourraient conserver une partie de l'acquis communautaire, en particulier le marché unique. Ce sera le cas de certains pays d'Europe centrale, comme la République tchèque, où la population voit Bruxelles comme un nouveau Moscou. Ce sera, surtout, le cas du Royaume-Uni, qui se détache de plus en plus du continent. Si l'intégration européenne est un mariage, il faut aussi être prêt à envisager le divorce - même si beaucoup d'arguments plaident en faveur d'une implication britannique en Europe, comme l'a souligné avec brio cette semaine le chef de la diplomatie polonaise Radek Sikorski dans un discours à Oxford (ici).
L'Europe devra veiller à ses intérêts en cas de divorce britannique, notamment en faisant payer à Londres chèrement son ticket d'entrée pour le marché unique. Radek Sikorski ne dit pas autre chose:
"Many European states would hold a grudge against a country which, in their view, had selfishly left the EU. While you are an important market for the rest of the EU, accounting for about 11% of the rest of the EU’s trade, your trade with the EU is 50% of your total trade. No prizes for guessing who would have the upper hand in such a negotiation. Any free trade agreement would have a price. In exchange for the privilege of access to the Single Market, Norway and Switzerland make major contributions to the EU’s cohesion funds. They also have to adopt EU standards – without having any say in how they are written. At the moment, Norway’s net contribution to the EU budget is actually higher, per capita, than Britain’s".
Il faudra enfin limiter certains mouvements de capitaux pour éviter que la City de Londres aspire l'épargne des Européens vers des produits financiers non-régulés ou devienne un nouveau hub d'évasion fiscale.
Nombreux obstacles
Il ne faut pas s'y tromper. La réforme dont je viens d'esquisser les contours sera très difficile à mettre en oeuvre. Au sein de la zone euro, plusieurs pays, comme l'Irlande ou la Slovaquie, refuseront toute forme d'harmonisation fiscale. D'autres, comme la France, refuseront les transferts de souveraineté. A l'extérieur de la zone euro, la Grande-Bretagne et d'autres rechigneront à voir se développer une zone plus intégrée où ils n'auront plus leur mot à dire.
Pour ces raisons, il est très probable qu'une réforme vraiment démocratique soit impossible, un peu comme au Conseil de sécurité de l'ONU, bloqué depuis longtemps dans un modèle dépassé. C'est pourtant le défi de la construction européenne aujourd'hui: s'adapter ou devenir obsolète.
vendredi 27 janvier 2012
Tout sur le nouveau tour de vis budgétaire européen
Au hasard d'un échange de mails, le toujours pertinent Paul Jorion m'a fait l'honneur de publier hier un large extrait d'un de mes billets sur son blog. Le post est accessible ici.
Ci-dessous, la version complète de ce texte.
Tout le monde le reconnaît: les décisions européennes ont un impact toujours plus important sur l'économie, les lois, la vie quotidienne. La tendance est devenue évidente avec la crise de l'euro, qui amène les Etats à mettre en commun d'importantes compétences souveraines. Les citoyens et même leurs représentants élus continuent pourtant à ne s'intéresser que de loin, ou plutôt trop tard, à la politique européenne.
Dans les parlements des pays membres, beaucoup de députés ne se sont pas encore remis des prérogatives qu'ils ont perdues avec l'entrée en vigueur d'un "semestre européen" et d'une législation dite "six-pack": obligation pour chaque pays de présenter son budget à la Commission européenne dans un calendrier serré et sanctions à gogo pour les déficits, dettes et même déséquilibres jugés excessifs.
Mais, alors que l'encre de ces accords n'est pas encore sèche, beaucoup ne voient pas qu'un un nouveau durcissement des règles est, déjà, sur le point d'être adopté.
- Un traité de discipline budgétaire, négocié au pas de charge sous pression de l'Allemagne, sera discuté au sommet européen de ce lundi 30 janvier.
- Un second traité instituant un Mécanisme européen de stabilité, sorte de fonds monétaire européen vient d'être finalisé (mais il doit encore être ratifié)
- De nouvelles propositions (déjà rebaptisées "two-pack" en jargon eurobruxellois) visent à accentuer encore la surveillance des comptes nationaux par la Commission
En guise de contribution à ce débat, je voudrais, dans ce billet, donner quelques éclaircissements sur le nouveau tour de vis en préparation.
Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire - plus souvent appelé traité de discipline budgétaire (dernière version du texe ici) - est celui qui risque de faire couler le plus d'encre. Le texte a été négocié au cours des dernières semaines par des experts des Etats membres (à l'exception des Britanniques, qui ont refusé d'y participer). Son objectif ? Graver dans le marbre d'un traité l'obligation d'avoir un budget équilibré (une obligation qui existe pourtant déjà dans de nombreux autres textes européens). Sa vraie raison d'être ? Offrir à la chancelière allemande Angela Merkel un trophée en échange des milliards déboursés pour aider la Grèce et les autres. L'électoral allemand est en effet très majoritairement réticent à la solidarité avec des pays vus comme des cigales. Le problème ? Le reste de l'Europe est opposé à cette rigueur toute luthérienne mais n'ose pas s'opposer à celle qui se pose désormais, après des mois de tergiversations dans la crise de l'euro, en véritable dame de fer continentale.
Pour ceux qui veulent en savoir plus, voici un bref résumé des principaux articles du traité, dont la dernière version est accessible ici. Les Etats signataires s'engagent à intégrer dans leur législation interne, "de préférence au niveau constitutionnel" des règles "contraignantes et permanentes" interdisant les déficits structurels supérieurs à 0,5% du PIB (article 3). La Commission européenne ou un autre Etat membre peuvent traîner devant la Cour de Justice un pays qui ne se serait pas acquitté de son obligation (article 8, qui ne manquera pas de créer une bonne ambiance entre pays).
L'article 7 est particulièrement aberrant: les pays signataires s'engagent à approuver toute proposition de la Commission quand celle-ci engagera une procédure en déficit excessif. Autrement dit, les Etats s'engagent à abandonner leur jugement politique au profit d'une application automatique de sanctions contre un pays “déviant”.
Comme tous les traités, celui-ci devra être ratifié. Les négociateurs semblent avoir anticipé son impopularité, puisqu'ils ont prévu qu'il entrerait en application dès que 12 pays l'auront ratifié. Pas question, donc, que l'Irlande puisse entraver le processus en organisant un référendum.
Le Traité instituant un Mécanisme européen de stabilité (MES) (dernière version du texte ici) sera moins controversé. Il crée une version permanente de la facilité FESF, qui a prêté des centaines de milliards au Portugal et à l'Irlande en échange de programmes d'assainissement drastiques. Pour bien faire comprendre aux "cigales" qu'il ne s'agissait plus de chanter tout l'été, l'Allemagne a fait inscrire que le MES ne serait accessible qu'aux pays ayant ratifié le traité de discipline dont j’ai fait état un peu plus haut.
Le MES, qui incarne la (toute relative) solidarité entre les Européens, compte néanmoins quelques opposants. En Allemagne, une campagne a été lancée contre certaines dispositions, curieuses il est vrai, de ce texte. La protection du staff contre les poursuites judiciaires et son financement jugé peu démocratique sont critiqués. En Belgique, la campagne est relayée par le Comité pour l'annulation de la dette du tiers monde (CADTM), notamment avec cette vidéo.
Enfin, plus discrètement, mais tout aussi efficacement, deux règlements renforceront le contrôle de la Commission sur les comptes nationaux. En particulier, le règlement relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro (texte ici) permet à la Commission de placer, sans aucune autre forme de contrôle démocratique, un Etat sous surveillance renforcée. Ce pays est tenu d'adopter "des mesures visant à remédier aux causes ou aux causes potentielles de ses difficultés" (article 3).
La volonté de laisser des finances assainies aux générations futures est louable. On ne peut que partager la volonté des dirigeants européens d'éviter une répétition de la crise actuelle. Mais l'arsenal législatif qui est mis en place ne va-t-il pas trop loin ? Il pose en tout cas de nombreuses questions essentielles, aussi bien démocratiques qu'économiques. Adopter ces réformes au pas de charge, sans débat démocratique, n'est pas la voie à suivre, n'en déplaise à Angela Merkel.
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