Les multinationales ne seront finalement pas obligées de publier un rapport annuel sur les taxes payées et les subsides reçus dans les pays de l'Union européenne. Cet échec à établir une transparence basique est un scandale, qui n'a pourtant reçu qu'un faible écho dans les médias.
Un peu de contexte: en mai 2013, les dirigeants européens sont réunis dare-dare pour parler fiscalité. La multiplication de des scandales les y oblige: l'OffshoreLeaks, l'affaire Cahuzac en France, et en Allemagne les déboires d'Uli Hoeness (dont le procès vient de s'ouvrir). Dans leurs conclusions, ils trompettent une série de mesures pour boucher les trous du filet fiscal et pour rendre plus transparente la fiscalité des multinationales.
L'un des objectifs annoncés est de conclure pour fin 2013 une révision de la directive sur l'épargne. Cet important instrument de lutte contre l'évasion fiscale s'est rapidement avéré inefficace, mais le Luxembourg et l'Autriche refusent de le réparer, comme on l'a relaté ici à de multiples reprises. En ce mardi 11 mars 2014 où j'écris ces lignes, le Luxembourg a une nouvelle fois refusé d'approuver les modifications. Face à la pression internationale massive dans ce dossier, les pays de secret bancaire ne pourront toutefois plus résister longtemps. D'ici quelques années, la transparence devrait être plus grande sur les revenus financiers des personnes.
Côté entreprises, par contre, l'optimisation fiscale a de beaux jours devant elle. Une grosse minorité de pays a réussi à faire dérailler le projet d'obliger les grosses sociétés à dévoiler l'impôt payé et les subsides reçus dans chaque pays d'implantation (ici). Difficile de voir, pourtant, en quoi il s'agirait d'informations confidentielles. Au contraire, ce sont des informations d'intérêt public.
Derrière le Royaume-Uni et l'Allemagne, nouvel axe conservateur de l'Union, le Luxembourg, l'Irlande, la Lettonie et la Hongrie se sont entendus pour bloquer un progrès dont leurs Premiers ministres avaient pourtant approuvé le principe au sommet de mai. Prétexte: le dossier n'est pas mûr. La Commission a été chargée de préparer un rapport d'ici... 2018. Il faudra sans doute de nouveaux scandales pour que ce calendrier scandaleusement lent soit revu.
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mardi 11 mars 2014
jeudi 28 novembre 2013
Sainte Angela et l'Europe père fouettard
Une tendance marquante de la législature européenne qui s'achève aura été le maniement de la (petite) carotte et du (gros) bâton pour faire respecter l'orthodoxie économique. Le vocable de "gouvernance économique" cache une réalité légale faite de sanctions contre les pays déviants.
A ceux qui en douteraient, on rappellera les nombreuses procédures adoptées depuis que les marchés financiers ont menacé de faire éclater l'euro:
- le six-pack (2010) prévoit des amendes de 0,2% du PIB pour les pays n'obtempérant pas aux injonctions sur le déficit, la dette ou la compétitivité
- le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) oblige les Etats à limiter leur déficit structurel à 0,5% du PIB, sous peine de poursuites devant le Cour de Justice de l'Union. Celle-ci serait saisie par un autre Etat membre (ambiance...) ou par la Commission
- à partir de l'an prochain, les aides régionales pourront être suspendues dans les pays qui ne respectent pas la discipline européenne
Cette liste non-exhaustive (voir aussi le two-pack ou la conditionnalité imposée par la troïka aux pays sous assistance) est appelé à s'élargir encore. Dernière idée en vogue: des contrats - dites "arrangements contractuels" - entre l'Europe et ses Etats membres.
Poussé dans le dos par la chancelière Angela Merkel, le président du Conseil européen Herman Van Rompuy veut amener les gouvernements à s'engager dans la voie des réformes économiques en échange d'une incitation financière. L'idée est d'encourager l'appropriation ("ownership") dans les Etats: ceux-ci choisiraient deux priorités dans la liste de recommandations de la Commission européenne. Les pays seraient donc co-propriétaires, en quelque sorte.
Tous ces processus européens convergent dans la direction indiquée par l'Allemagne: interdire les déficits et restaurer la compétitivité. Ils font jouer à la Commission un rôle de police de l'orthodoxie économique. Un rôle que, du reste, le commissaire Olli Rehn ne rechigne pas à endosser. Le Finlandais - qu'on dit candidat à la présidence de la prochaine Commission - fait savoir qu'il compte bien se servir des nouveaux instruments de sanction.
Au passage, c'est l'Europe dans son ensemble qui semble se vêtir en père fouettard. Déjà pas très populaire, la Commission ne risque pas de regagner ainsi la sympathie des citoyens. Tout ça à l'heure où les partis europhobes caracolent un peu partout sur le continent...
Qu'on ne me comprenne pas mal: je suis convaincu que l'Europe doit être un espace de droit, où les règles communes sont respectées. Mais pour cela, il faudrait que les règles soient perçues comme légitimes.
Or, l'orientation des débats européens ces dernières années, où l'Allemagne a exercé une domination sans contre-poids en raison de circonstances économiques particulières, n'invite pas au sentiment d'appropriation. Le sens d'ownership ne se décrète pas. Pas plus qu'on ne peut l'encourager en offrant un bonbon aux élèves disciplinés. Seul le débat démocratique peut rendre les populations maîtres de leur destin.
L'Europe de la discipline voulue par Angela Merkel ne sera jamais celle des citoyens. Parce qu'elle se fonde sur une morale de responsabilité dans laquelle beaucoup d'entre eux ne se reconnaîtront jamais. Une fable de la cigale et de la fourmi où les Grecs sont seuls responsables de leur déroute. N'ont-ils pas vécu au-dessus de leurs moyens pendant toutes ces années ? N'ont-ils pas falsifiés leurs comptes pour le dissimuler ? L'Allemagne ne reconnait que le discours qui fait d'elle un modèle de vertu et de rigueur. Elle s'obstine à ne pas reconnaître que ses excédents sont la conséquence automatique de déficits dans autres pays - même si l'adoption prévue d'un salaire minimum constitue un début d'aveu.
La rhétorique allemande rejoint parfaitement la pensée dominante dans les institutions européennes. On imagine, dans les cénacles bruxellois, que les procédures européennes remédient aux manquements nationaux. Il est de bon ton à Bruxelles de critiquer ces assemblées trop nationales, de s'ébahir quand les populations se montrent rétives. Le mode d'organisation démocratique privilégié semble être une forme non-avouée de despotisme éclairé. Une République des experts qui ne se remet jamais en question, même quand ceux-ci se trompent.
Les prochaines élections européennes seront un test pour cette stratégie un peu trop autoritaire. La lecture des sondages invite à penser qu'il y aura bientôt un chahut monstre dans la classe européenne.
A ceux qui en douteraient, on rappellera les nombreuses procédures adoptées depuis que les marchés financiers ont menacé de faire éclater l'euro:
- le six-pack (2010) prévoit des amendes de 0,2% du PIB pour les pays n'obtempérant pas aux injonctions sur le déficit, la dette ou la compétitivité
- le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) oblige les Etats à limiter leur déficit structurel à 0,5% du PIB, sous peine de poursuites devant le Cour de Justice de l'Union. Celle-ci serait saisie par un autre Etat membre (ambiance...) ou par la Commission
- à partir de l'an prochain, les aides régionales pourront être suspendues dans les pays qui ne respectent pas la discipline européenne
Cette liste non-exhaustive (voir aussi le two-pack ou la conditionnalité imposée par la troïka aux pays sous assistance) est appelé à s'élargir encore. Dernière idée en vogue: des contrats - dites "arrangements contractuels" - entre l'Europe et ses Etats membres.
Poussé dans le dos par la chancelière Angela Merkel, le président du Conseil européen Herman Van Rompuy veut amener les gouvernements à s'engager dans la voie des réformes économiques en échange d'une incitation financière. L'idée est d'encourager l'appropriation ("ownership") dans les Etats: ceux-ci choisiraient deux priorités dans la liste de recommandations de la Commission européenne. Les pays seraient donc co-propriétaires, en quelque sorte.
Tous ces processus européens convergent dans la direction indiquée par l'Allemagne: interdire les déficits et restaurer la compétitivité. Ils font jouer à la Commission un rôle de police de l'orthodoxie économique. Un rôle que, du reste, le commissaire Olli Rehn ne rechigne pas à endosser. Le Finlandais - qu'on dit candidat à la présidence de la prochaine Commission - fait savoir qu'il compte bien se servir des nouveaux instruments de sanction.
Au passage, c'est l'Europe dans son ensemble qui semble se vêtir en père fouettard. Déjà pas très populaire, la Commission ne risque pas de regagner ainsi la sympathie des citoyens. Tout ça à l'heure où les partis europhobes caracolent un peu partout sur le continent...
Qu'on ne me comprenne pas mal: je suis convaincu que l'Europe doit être un espace de droit, où les règles communes sont respectées. Mais pour cela, il faudrait que les règles soient perçues comme légitimes.
Or, l'orientation des débats européens ces dernières années, où l'Allemagne a exercé une domination sans contre-poids en raison de circonstances économiques particulières, n'invite pas au sentiment d'appropriation. Le sens d'ownership ne se décrète pas. Pas plus qu'on ne peut l'encourager en offrant un bonbon aux élèves disciplinés. Seul le débat démocratique peut rendre les populations maîtres de leur destin.
L'Europe de la discipline voulue par Angela Merkel ne sera jamais celle des citoyens. Parce qu'elle se fonde sur une morale de responsabilité dans laquelle beaucoup d'entre eux ne se reconnaîtront jamais. Une fable de la cigale et de la fourmi où les Grecs sont seuls responsables de leur déroute. N'ont-ils pas vécu au-dessus de leurs moyens pendant toutes ces années ? N'ont-ils pas falsifiés leurs comptes pour le dissimuler ? L'Allemagne ne reconnait que le discours qui fait d'elle un modèle de vertu et de rigueur. Elle s'obstine à ne pas reconnaître que ses excédents sont la conséquence automatique de déficits dans autres pays - même si l'adoption prévue d'un salaire minimum constitue un début d'aveu.
La rhétorique allemande rejoint parfaitement la pensée dominante dans les institutions européennes. On imagine, dans les cénacles bruxellois, que les procédures européennes remédient aux manquements nationaux. Il est de bon ton à Bruxelles de critiquer ces assemblées trop nationales, de s'ébahir quand les populations se montrent rétives. Le mode d'organisation démocratique privilégié semble être une forme non-avouée de despotisme éclairé. Une République des experts qui ne se remet jamais en question, même quand ceux-ci se trompent.
Les prochaines élections européennes seront un test pour cette stratégie un peu trop autoritaire. La lecture des sondages invite à penser qu'il y aura bientôt un chahut monstre dans la classe européenne.
vendredi 10 mai 2013
L'Allemagne saborde la taxe sur les transactions financières
L'Allemagne est-elle sur le point de saborder la taxe européenne sur les transactions financières ? On peut se poser la question, au vu des déclarations récentes de son ministre des Finances, Wolfgang Schäuble. Interrogé sur la question lors d'une conférence à Londres, il a semblé bien moins enthousiaste qu'il ne l'était il y a quelques mois. "Ce n'est pas une
préoccupation majeure, pour être très franc", a-t-il dit. "Cette année, l'année prochaine (...) ce n'est pas un
problème majeur" (voir ici).
Cet aveu ressemble à une mise en placard en bonne et due forme. La taxe sur les transactions n'existait politiquement en Europe que parce que la France et l'Allemagne la soutenaient avec force. En septembre, M. Schäuble et son homologue français Pierre Moscovici, avaient instillé un certain sens d'urgence. Dans une lettre commune, ils avaient amorcé le mouvement vers une "coopération renforcée" de pays volontaires. Objectif avoué: contourner le véto de Londres et progresser rapidement.
Quelques mois de lobbying intensif plus tard, l'urgence semble être retombée. Après le ministre belge des Finances (Koen Geens, pour qui la taxe est "par excellence pour la prochaine législature européenne"), Wolfgang Schäuble ralentit le tempo.
Sans doute se dit-il, à quelques mois des élections allemandes, qu'il n'est pas nécessaire de charger la barque fiscale. Avec les progrès attendus dans d'autres dossiers (échange d'informations, taxation des multinationales), et surtout une avance confortable dans les sondages, plus besoin d'une TTF pour courtiser les électeurs, doit-il raisonner. Et sans le soutien de Berlin, la taxe est - de facto - mise au frigo.
Cet aveu ressemble à une mise en placard en bonne et due forme. La taxe sur les transactions n'existait politiquement en Europe que parce que la France et l'Allemagne la soutenaient avec force. En septembre, M. Schäuble et son homologue français Pierre Moscovici, avaient instillé un certain sens d'urgence. Dans une lettre commune, ils avaient amorcé le mouvement vers une "coopération renforcée" de pays volontaires. Objectif avoué: contourner le véto de Londres et progresser rapidement.
Quelques mois de lobbying intensif plus tard, l'urgence semble être retombée. Après le ministre belge des Finances (Koen Geens, pour qui la taxe est "par excellence pour la prochaine législature européenne"), Wolfgang Schäuble ralentit le tempo.
Sans doute se dit-il, à quelques mois des élections allemandes, qu'il n'est pas nécessaire de charger la barque fiscale. Avec les progrès attendus dans d'autres dossiers (échange d'informations, taxation des multinationales), et surtout une avance confortable dans les sondages, plus besoin d'une TTF pour courtiser les électeurs, doit-il raisonner. Et sans le soutien de Berlin, la taxe est - de facto - mise au frigo.
mercredi 27 mars 2013
Juncker versus Dijsselbloem, les dessous d'une bataille politique féroce
On le surnomme déjà "Dijsselbourde" ou "Dijsselblunder" dans sa langue natale. Le nouveau président de l'Eurogroupe, Jeroen Dijsselbloem, serait un dangereux gaffeur à qui on aurait confié imprudemment les rênes de la zone euro. Aux yeux de ses nombreux contempteurs, le social-démocrate néerlandais aurait, en deux mois, commis autant d'erreurs grossières. Primo: la taxe sur les comptes bancaires chypriotes, promptement abandonnée (ici). Secundo: avoir laissé entendre que le "sauvetage" chypriote pouvait constituer un modèle pour d'autres pays (ici).
Le premier détracteur de Dijsselbloem ne fut autre que son précédesseur, le chrétien-démocrate luxembourgeois Jean-Claude Juncker, qui a flingué le plan chypriote, immédiatement après son adoption (adoption à l'unanimité des 17, donc aussi avec la voix du Luxembourg, faut-il le rappeler). "C'est la première fois qu'un accord est élaboré sans ma participation, c'est pour cela qu'il comporte des lacunes", a t-il déclaré. Un trait d'humour sans doute, mais qu'aura moyennement apprécié son jeune successeur.
Il faut dire que, bien qu'il ait lui-même décidé de céder la direction de l'Eurogroupe, M. Juncker semble plus que réticent à s'éclipser. La conférence de presse d'intronisation de Dijsselbloem en fut un exemple frappant. Le nouveau a dû pratiquement arracher le micro à l'ancien, qui monologuait depuis une demi-heure sans le laisser se présenter (en vidéo ici), interdisant même aux journalistes de lui poser des questions.
L'inimitié entre les deux hommes n'a depuis cessé de grandir. Derrière l'évidente mésentente personnelle se cachent des visions différentes de la zone euro.
Le premier détracteur de Dijsselbloem ne fut autre que son précédesseur, le chrétien-démocrate luxembourgeois Jean-Claude Juncker, qui a flingué le plan chypriote, immédiatement après son adoption (adoption à l'unanimité des 17, donc aussi avec la voix du Luxembourg, faut-il le rappeler). "C'est la première fois qu'un accord est élaboré sans ma participation, c'est pour cela qu'il comporte des lacunes", a t-il déclaré. Un trait d'humour sans doute, mais qu'aura moyennement apprécié son jeune successeur.
Il faut dire que, bien qu'il ait lui-même décidé de céder la direction de l'Eurogroupe, M. Juncker semble plus que réticent à s'éclipser. La conférence de presse d'intronisation de Dijsselbloem en fut un exemple frappant. Le nouveau a dû pratiquement arracher le micro à l'ancien, qui monologuait depuis une demi-heure sans le laisser se présenter (en vidéo ici), interdisant même aux journalistes de lui poser des questions.
L'inimitié entre les deux hommes n'a depuis cessé de grandir. Derrière l'évidente mésentente personnelle se cachent des visions différentes de la zone euro.
dimanche 29 janvier 2012
La Grèce, bientôt une province allemande ?
L'Allemagne veut-elle annexer la Grèce ? Loin de moi l'intention d'atteindre le point Godwin et de rappeler des événements de triste mémoire, mais c'est ce que laissent penser les dernières propositions venant de Berlin, rapportées ce samedi par le Financial Times (ici).
Selon un document publié par le quotidien financier, l'Allemagne ne semble plus se contenter d'un considérable durcissement des règles budgétaires européennes (voir mon post précédent), mais veut littéralement prendre le contrôle total des finances publiques grecques.
Selon la proposition, qui répond aux dernières informations selon lesquelles la Grèce n'atteindra pas ses objectifs de désendettement, "la Grèce doit s'engager légalement à sonner la priorité absolue au service de sa dette. Cet engagement doit être validé légalement par le parlement. Les revenus de l'Etat doivent être utilisés en première priorité pour le service de la dette, seul le solde pouvant être utilisé pour financer les dépenses primaires".
En outre, "la Grèce doit accepter de transférer la souveraineté budgétaire au niveau européen pour une certaine période. Un commissaire au budget doit être désigné par l'Eurogroupe avec la mission d'assurer le contrôle budgétaire".
Face à la crise de la dette, l'Europe marche depuis longtemps sur une ligne dangereuse, à la frontière de la démocratie. Avec cette dernière proposition - dont on ne peut pas imaginer qu'elle sera acceptée - elle basculerait entièrement de l'autre côté.
Selon un document publié par le quotidien financier, l'Allemagne ne semble plus se contenter d'un considérable durcissement des règles budgétaires européennes (voir mon post précédent), mais veut littéralement prendre le contrôle total des finances publiques grecques.
Selon la proposition, qui répond aux dernières informations selon lesquelles la Grèce n'atteindra pas ses objectifs de désendettement, "la Grèce doit s'engager légalement à sonner la priorité absolue au service de sa dette. Cet engagement doit être validé légalement par le parlement. Les revenus de l'Etat doivent être utilisés en première priorité pour le service de la dette, seul le solde pouvant être utilisé pour financer les dépenses primaires".
En outre, "la Grèce doit accepter de transférer la souveraineté budgétaire au niveau européen pour une certaine période. Un commissaire au budget doit être désigné par l'Eurogroupe avec la mission d'assurer le contrôle budgétaire".
Face à la crise de la dette, l'Europe marche depuis longtemps sur une ligne dangereuse, à la frontière de la démocratie. Avec cette dernière proposition - dont on ne peut pas imaginer qu'elle sera acceptée - elle basculerait entièrement de l'autre côté.
vendredi 27 janvier 2012
Tout sur le nouveau tour de vis budgétaire européen
Au hasard d'un échange de mails, le toujours pertinent Paul Jorion m'a fait l'honneur de publier hier un large extrait d'un de mes billets sur son blog. Le post est accessible ici.
Ci-dessous, la version complète de ce texte.
Tout le monde le reconnaît: les décisions européennes ont un impact toujours plus important sur l'économie, les lois, la vie quotidienne. La tendance est devenue évidente avec la crise de l'euro, qui amène les Etats à mettre en commun d'importantes compétences souveraines. Les citoyens et même leurs représentants élus continuent pourtant à ne s'intéresser que de loin, ou plutôt trop tard, à la politique européenne.
Dans les parlements des pays membres, beaucoup de députés ne se sont pas encore remis des prérogatives qu'ils ont perdues avec l'entrée en vigueur d'un "semestre européen" et d'une législation dite "six-pack": obligation pour chaque pays de présenter son budget à la Commission européenne dans un calendrier serré et sanctions à gogo pour les déficits, dettes et même déséquilibres jugés excessifs.
Mais, alors que l'encre de ces accords n'est pas encore sèche, beaucoup ne voient pas qu'un un nouveau durcissement des règles est, déjà, sur le point d'être adopté.
- Un traité de discipline budgétaire, négocié au pas de charge sous pression de l'Allemagne, sera discuté au sommet européen de ce lundi 30 janvier.
- Un second traité instituant un Mécanisme européen de stabilité, sorte de fonds monétaire européen vient d'être finalisé (mais il doit encore être ratifié)
- De nouvelles propositions (déjà rebaptisées "two-pack" en jargon eurobruxellois) visent à accentuer encore la surveillance des comptes nationaux par la Commission
En guise de contribution à ce débat, je voudrais, dans ce billet, donner quelques éclaircissements sur le nouveau tour de vis en préparation.
Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire - plus souvent appelé traité de discipline budgétaire (dernière version du texe ici) - est celui qui risque de faire couler le plus d'encre. Le texte a été négocié au cours des dernières semaines par des experts des Etats membres (à l'exception des Britanniques, qui ont refusé d'y participer). Son objectif ? Graver dans le marbre d'un traité l'obligation d'avoir un budget équilibré (une obligation qui existe pourtant déjà dans de nombreux autres textes européens). Sa vraie raison d'être ? Offrir à la chancelière allemande Angela Merkel un trophée en échange des milliards déboursés pour aider la Grèce et les autres. L'électoral allemand est en effet très majoritairement réticent à la solidarité avec des pays vus comme des cigales. Le problème ? Le reste de l'Europe est opposé à cette rigueur toute luthérienne mais n'ose pas s'opposer à celle qui se pose désormais, après des mois de tergiversations dans la crise de l'euro, en véritable dame de fer continentale.
Pour ceux qui veulent en savoir plus, voici un bref résumé des principaux articles du traité, dont la dernière version est accessible ici. Les Etats signataires s'engagent à intégrer dans leur législation interne, "de préférence au niveau constitutionnel" des règles "contraignantes et permanentes" interdisant les déficits structurels supérieurs à 0,5% du PIB (article 3). La Commission européenne ou un autre Etat membre peuvent traîner devant la Cour de Justice un pays qui ne se serait pas acquitté de son obligation (article 8, qui ne manquera pas de créer une bonne ambiance entre pays).
L'article 7 est particulièrement aberrant: les pays signataires s'engagent à approuver toute proposition de la Commission quand celle-ci engagera une procédure en déficit excessif. Autrement dit, les Etats s'engagent à abandonner leur jugement politique au profit d'une application automatique de sanctions contre un pays “déviant”.
Comme tous les traités, celui-ci devra être ratifié. Les négociateurs semblent avoir anticipé son impopularité, puisqu'ils ont prévu qu'il entrerait en application dès que 12 pays l'auront ratifié. Pas question, donc, que l'Irlande puisse entraver le processus en organisant un référendum.
Le Traité instituant un Mécanisme européen de stabilité (MES) (dernière version du texte ici) sera moins controversé. Il crée une version permanente de la facilité FESF, qui a prêté des centaines de milliards au Portugal et à l'Irlande en échange de programmes d'assainissement drastiques. Pour bien faire comprendre aux "cigales" qu'il ne s'agissait plus de chanter tout l'été, l'Allemagne a fait inscrire que le MES ne serait accessible qu'aux pays ayant ratifié le traité de discipline dont j’ai fait état un peu plus haut.
Le MES, qui incarne la (toute relative) solidarité entre les Européens, compte néanmoins quelques opposants. En Allemagne, une campagne a été lancée contre certaines dispositions, curieuses il est vrai, de ce texte. La protection du staff contre les poursuites judiciaires et son financement jugé peu démocratique sont critiqués. En Belgique, la campagne est relayée par le Comité pour l'annulation de la dette du tiers monde (CADTM), notamment avec cette vidéo.
Enfin, plus discrètement, mais tout aussi efficacement, deux règlements renforceront le contrôle de la Commission sur les comptes nationaux. En particulier, le règlement relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro (texte ici) permet à la Commission de placer, sans aucune autre forme de contrôle démocratique, un Etat sous surveillance renforcée. Ce pays est tenu d'adopter "des mesures visant à remédier aux causes ou aux causes potentielles de ses difficultés" (article 3).
La volonté de laisser des finances assainies aux générations futures est louable. On ne peut que partager la volonté des dirigeants européens d'éviter une répétition de la crise actuelle. Mais l'arsenal législatif qui est mis en place ne va-t-il pas trop loin ? Il pose en tout cas de nombreuses questions essentielles, aussi bien démocratiques qu'économiques. Adopter ces réformes au pas de charge, sans débat démocratique, n'est pas la voie à suivre, n'en déplaise à Angela Merkel.
jeudi 19 janvier 2012
Rubik: les très timides efforts européens pour récupérer l'argent évadé en Suisse
Avec des finances publiques qui ont viré au rouge écarlate, les pays occidentaux n'ont plus vraiment le choix: ils doivent aller chercher l'argent là où il se trouve. Aux yeux des gouvernements européens, cela signifie sur le compte en banque des classes moyennes, pressées de nouveaux impôts, voire sur celui des plus pauvres, dont on réduit les allocations. Les comptes des plus riches dans les banques suisses semblent moins concernés par cet effort. Dans cet article, on essaiera de comprendre pourquoi l'assaut européen lancé à partir de 2009 contre l'évasion fiscale vers la Suisse ressemble de plus en plus à un coup dans l'eau, alors que la stratégie beaucoup plus ferme des Américains semble par contre porter ses fruits.
Pour bien comprendre, il faut se replacer dans le contexte de la première crise financière, fin 2008. Après avoir dépensé massivement pour sauver les banques, les gouvernements européens initient une offensive médiatique contre les paradis fiscaux, à coups de grandes déclarations. Le ministre allemand des Finances, Peer Steinbruck, compare les Suisses aux "Indiens fuyant la cavalerie", suscitant l'indignation chez ses voisins alpins. Quelques mois plus tard, à l'issue d'un sommet du G20, plusieurs dirigeants mondiaux clament que l'ère du secret bancaire est révolue.
Avec le recul, force est de constater que les résultats ne sont pas à la hauteur des espérances. Un effort piloté par l'OCDE pour pousser les pays à s'échanger entre eux des informations sur les avoirs de leurs citoyens n'a pas fondamentalement changé la donne. Au niveau de l'UE, une tentative visant à boucher les trous béants d'une directive sur la fiscalité de l'épargne est bloquée depuis des mois (voir ici).
Ce qui ressemble le plus à un résultat concret est la conclusion d'accords bilatéraux dits "Rubik" entre la Suisse d'une part et certains pays européens de l'autre (pour l'instant, le Royaume-Uni et l'Allemagne ont signé). Cibler la Suisse n'est pas inopportun: même si les individus désireux de soustraire leur épargne aux yeux du fisc ont le choix entre de nombreuses îles exotiques, la confédération reste une destination de choix.
Par nature, le montant des capitaux dissimulés est difficile à évaluer, mais voici une estimation publiée par le site suisse sérieux Swiss Info, basée sur des chiffres de la société de conseil Helvea. Les capitaux provenant de l'Allemagne voisine se chiffreraient à 130 milliards d'euros, soit à la très grosse louche environ 4% du PIB. Les 22 milliards issus de Belgique correspondent à plus de 5% du PIB.
Comment fiscaliser le rendement de ces revenus, dont seule une petite partie est déclarée, est donc un enjeu de choix, tant sur le plan de l'équité que sur celui de la taille des montants.
Or, les accords Rubik ne permettront de capter qu'une petite fraction des revenus placés en Suisse. Ils risquent en outre de réduire à néant la stratégie visant à construire un réseau d'échange automatique d'informations, seul à même de juguler efficacement l'évasion fiscale.
En fait, la stratégie Rubik a été échafaudée par les banques suisses elles-mêmes (comme elles l'expliquent sur leur site web), avant d'être relayée par le gouvernement helvète, qui a entamé des négociations avec plusieurs partenaires européens. Elle vise explicitement à préserver l'attrait de la place bancaire suisse pour les capitaux évadés, qui seraient légalisés, et même aussi à renforcer ses parts de marché en Europe. En contrepartie, les pays signataires espèrent récupérer une partie des montants dûs. Quelle partie, c'est là toute la question. Importante selon les promoteurs de Rubik. Quasi nulle selon les détracteurs.
Entrons dans le détail des textes pour bien mesurer l'enjeu. Les accords prévoient une régularisation des avoirs non-déclarés en Suisse. Un impôt forfaitaire unique sur le capital permet de régulariser le passé, tandis que les rendements futurs sont soumis à un prélèvement de 19% à 34%.En signe de bonne volonté, les banques suisses s'engagent à verser un acompte substantiel sur les montants à collecter: c'est ainsi que l'Allemagne pourra compter sur deux milliards de francs suisses (1,6 milliards d'euros), et le Royaume-Uni sur 500 millions (414 millions d'euros).
Qu'est-ce que cela signifie ? Qu'en échange d'un bel acompte et de la promesse de retours à l'avenir, les pays signataires offrent aux fraudeurs la possibilité de régulariser leurs capitaux, et à la confédération helvète celle de se refaire une virginité, tout en conservant son secret bancaire. La présidente de la confédération, Eveline Widmer-Schlumpf, peut désormais prétendre "laisser à ses enfants une place financière propre" (voir ici).
Les pays signataires s'engagent en outre à renoncer à poursuivre les employés des banques suisses pour complicité d'évasion fiscale. Ils promettent aussi de ne plus utiliser à l'avenir des données volées, comme ce fut le cas en 2008 avec l'acquisition (au prix fort) par les autorités allemandes d'un cd-rom subtilisé par un ancien employé d'une banque du Liechtenstein (voir ici).
Il y a beaucoup de raisons de ne pas offrir un tel cadeau à la Suisse et à ceux qui y cachent leur argent. Sur le plan politique et - osons le mot - moral, signer l'accord revient à octroyer une amnistie fiscale permanente aux individus fortunés ne souhaitant pas participer à la solidarité.
Ceux qui ne sont pas convaincus par l'argument politico-moral devraient pour le moins se pencher sur celui de l'efficacité économique. Car là aussi, le bât blesse. D'une part, les taux envisagés sont inférieurs (19 à 34%) à celui en vigueur dans la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne (35%). De l'autre, l'accord s'apparente à un véritable gruyère. Il pouvait difficilement être autrement d'un texte proposé par des banques qui bénéficient largement de l'évasion fiscale. L'ONG Tax Justice Network a publié récemment une analyse fouillée identifiant toutes les portes de sortie qui permettront aux capitaux de continuer d'échapper à l'impôt, notamment au travers de sociétés-écrans ou de contrats d'assurance.
Et fondamentalement, Rubik protège le secret fiscal. Il sera impossible pour le fisc des pays signataires de contrôler l'application correcte de l'accord, puisqu'il reviendra aux banques suisses elles-mêmes de prélever la retenue, sous le contrôle des seules autorités helvètes, elles-mêmes très attachées au secret bancaire. Autant demander à un criminel combien d'années de prison il veut purger.
Pour ces raisons, l'Union européenne et ses Etats membres doivent refuser de signer les accords Rubik. La Commission européenne a laissé entrevoir une approche ferme en poussant l'Allemagne et le Royaume-Uni à renégocier leurs accords. Mais elle ne s'inquiète que de leur conformité avec le droit communautaire. Elle n'exclut pas, parmi une série d'options, de négocier un accord Rubik global pour toute l'UE. Quant aux autres Etats membres, ils sont divisés. La France a exclu d'entrer dans ces négociations. D'autres, comme la Belgique, se tâtent. Le secteur belge de la gestion du patrimoine y est favorable. Dans un éditorial publié la semaine dernière dans l'Echo, François Mathieu, rédacteur en chef de Mon argent, a appelé à "profiter des atouts de la Suisse".
Cette approche, pour le moins timide, n'est pas la seule manière de procéder, comme l'argumentent les résignés face aux paradis fiscaux. L'Europe ferait bien de s'inspirer de l'exemple des Etats-Unis, qui mènent une lutte sans répit contre l'évasion fiscale de leurs ressortissants en Suisse. L'affaire UBS (voir ici) n'en est qu'un exemple. Principal partenaire commercial de la Suisse, l'Europe a les moyens d'augmenter considérablement la pression sur le secret bancaire. Au vu des sacrifices demandés aux classes moyennes et aux citoyens les plus pauvres, c'est bien la moindre des choses.
Pour bien comprendre, il faut se replacer dans le contexte de la première crise financière, fin 2008. Après avoir dépensé massivement pour sauver les banques, les gouvernements européens initient une offensive médiatique contre les paradis fiscaux, à coups de grandes déclarations. Le ministre allemand des Finances, Peer Steinbruck, compare les Suisses aux "Indiens fuyant la cavalerie", suscitant l'indignation chez ses voisins alpins. Quelques mois plus tard, à l'issue d'un sommet du G20, plusieurs dirigeants mondiaux clament que l'ère du secret bancaire est révolue.
Avec le recul, force est de constater que les résultats ne sont pas à la hauteur des espérances. Un effort piloté par l'OCDE pour pousser les pays à s'échanger entre eux des informations sur les avoirs de leurs citoyens n'a pas fondamentalement changé la donne. Au niveau de l'UE, une tentative visant à boucher les trous béants d'une directive sur la fiscalité de l'épargne est bloquée depuis des mois (voir ici).
Ce qui ressemble le plus à un résultat concret est la conclusion d'accords bilatéraux dits "Rubik" entre la Suisse d'une part et certains pays européens de l'autre (pour l'instant, le Royaume-Uni et l'Allemagne ont signé). Cibler la Suisse n'est pas inopportun: même si les individus désireux de soustraire leur épargne aux yeux du fisc ont le choix entre de nombreuses îles exotiques, la confédération reste une destination de choix.
Par nature, le montant des capitaux dissimulés est difficile à évaluer, mais voici une estimation publiée par le site suisse sérieux Swiss Info, basée sur des chiffres de la société de conseil Helvea. Les capitaux provenant de l'Allemagne voisine se chiffreraient à 130 milliards d'euros, soit à la très grosse louche environ 4% du PIB. Les 22 milliards issus de Belgique correspondent à plus de 5% du PIB.
Comment fiscaliser le rendement de ces revenus, dont seule une petite partie est déclarée, est donc un enjeu de choix, tant sur le plan de l'équité que sur celui de la taille des montants.
Or, les accords Rubik ne permettront de capter qu'une petite fraction des revenus placés en Suisse. Ils risquent en outre de réduire à néant la stratégie visant à construire un réseau d'échange automatique d'informations, seul à même de juguler efficacement l'évasion fiscale.
En fait, la stratégie Rubik a été échafaudée par les banques suisses elles-mêmes (comme elles l'expliquent sur leur site web), avant d'être relayée par le gouvernement helvète, qui a entamé des négociations avec plusieurs partenaires européens. Elle vise explicitement à préserver l'attrait de la place bancaire suisse pour les capitaux évadés, qui seraient légalisés, et même aussi à renforcer ses parts de marché en Europe. En contrepartie, les pays signataires espèrent récupérer une partie des montants dûs. Quelle partie, c'est là toute la question. Importante selon les promoteurs de Rubik. Quasi nulle selon les détracteurs.
Entrons dans le détail des textes pour bien mesurer l'enjeu. Les accords prévoient une régularisation des avoirs non-déclarés en Suisse. Un impôt forfaitaire unique sur le capital permet de régulariser le passé, tandis que les rendements futurs sont soumis à un prélèvement de 19% à 34%.En signe de bonne volonté, les banques suisses s'engagent à verser un acompte substantiel sur les montants à collecter: c'est ainsi que l'Allemagne pourra compter sur deux milliards de francs suisses (1,6 milliards d'euros), et le Royaume-Uni sur 500 millions (414 millions d'euros).
Qu'est-ce que cela signifie ? Qu'en échange d'un bel acompte et de la promesse de retours à l'avenir, les pays signataires offrent aux fraudeurs la possibilité de régulariser leurs capitaux, et à la confédération helvète celle de se refaire une virginité, tout en conservant son secret bancaire. La présidente de la confédération, Eveline Widmer-Schlumpf, peut désormais prétendre "laisser à ses enfants une place financière propre" (voir ici).
Les pays signataires s'engagent en outre à renoncer à poursuivre les employés des banques suisses pour complicité d'évasion fiscale. Ils promettent aussi de ne plus utiliser à l'avenir des données volées, comme ce fut le cas en 2008 avec l'acquisition (au prix fort) par les autorités allemandes d'un cd-rom subtilisé par un ancien employé d'une banque du Liechtenstein (voir ici).
Il y a beaucoup de raisons de ne pas offrir un tel cadeau à la Suisse et à ceux qui y cachent leur argent. Sur le plan politique et - osons le mot - moral, signer l'accord revient à octroyer une amnistie fiscale permanente aux individus fortunés ne souhaitant pas participer à la solidarité.
Ceux qui ne sont pas convaincus par l'argument politico-moral devraient pour le moins se pencher sur celui de l'efficacité économique. Car là aussi, le bât blesse. D'une part, les taux envisagés sont inférieurs (19 à 34%) à celui en vigueur dans la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne (35%). De l'autre, l'accord s'apparente à un véritable gruyère. Il pouvait difficilement être autrement d'un texte proposé par des banques qui bénéficient largement de l'évasion fiscale. L'ONG Tax Justice Network a publié récemment une analyse fouillée identifiant toutes les portes de sortie qui permettront aux capitaux de continuer d'échapper à l'impôt, notamment au travers de sociétés-écrans ou de contrats d'assurance.
Et fondamentalement, Rubik protège le secret fiscal. Il sera impossible pour le fisc des pays signataires de contrôler l'application correcte de l'accord, puisqu'il reviendra aux banques suisses elles-mêmes de prélever la retenue, sous le contrôle des seules autorités helvètes, elles-mêmes très attachées au secret bancaire. Autant demander à un criminel combien d'années de prison il veut purger.
Pour ces raisons, l'Union européenne et ses Etats membres doivent refuser de signer les accords Rubik. La Commission européenne a laissé entrevoir une approche ferme en poussant l'Allemagne et le Royaume-Uni à renégocier leurs accords. Mais elle ne s'inquiète que de leur conformité avec le droit communautaire. Elle n'exclut pas, parmi une série d'options, de négocier un accord Rubik global pour toute l'UE. Quant aux autres Etats membres, ils sont divisés. La France a exclu d'entrer dans ces négociations. D'autres, comme la Belgique, se tâtent. Le secteur belge de la gestion du patrimoine y est favorable. Dans un éditorial publié la semaine dernière dans l'Echo, François Mathieu, rédacteur en chef de Mon argent, a appelé à "profiter des atouts de la Suisse".
Cette approche, pour le moins timide, n'est pas la seule manière de procéder, comme l'argumentent les résignés face aux paradis fiscaux. L'Europe ferait bien de s'inspirer de l'exemple des Etats-Unis, qui mènent une lutte sans répit contre l'évasion fiscale de leurs ressortissants en Suisse. L'affaire UBS (voir ici) n'en est qu'un exemple. Principal partenaire commercial de la Suisse, l'Europe a les moyens d'augmenter considérablement la pression sur le secret bancaire. Au vu des sacrifices demandés aux classes moyennes et aux citoyens les plus pauvres, c'est bien la moindre des choses.
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