"Ce que l'Europe n'a pas réussi, les Américains sont en train de le faire", confesse un haut fonctionnaire européen. Depuis 1989 (!), quand elle a libéralisé la circulation des capitaux, l'Union européenne cherche à se doter d'un système permettant d'empêcher l'évasion fiscale des particuliers. Puisqu'il était désormais possible de déplacer son argent sans contrainte, il fallait aussi empêcher que des contribuables indélicats ne le placent à l'abri du fisc dans le pays voisin. Telle était la logique qui prévalait à l'époque. Mais aujourd'hui, si les capitaux circulent sans entrave dans le marché intérieur, il n'en va pas de même pour les informations visant à assurer leur taxation effective.
Certes, l'Union a mis en place un système automatique d'échange d'informations sur l'épargne, mais le Luxembourg et l'Autriche refusent toujours d'y participer (ici), de même que la Suisse. Dans les pays de droit anglo-saxon, les règles sont contournées par le biais de trusts et autres structures opaques (ici). Bref, les solution ne manquent pas pour ceux qui ne veulent pas payer d'impôt sur les revenus de leur patrimoine financier...
Mais une nouvelle loi venue d'outre-Atlantique est en train de changer la donne. Baptisée FATCA (j'en ai déjà parlé ici et ici), elle imposera, à partir 1er janvier 2014, un échange automatique d'informations sur tous les avoirs des résidents américains. Les banques et pays récalcitrants seront frappées d'un prélèvement très dissuasif.
Partout dans le monde, et particulièrement dans les paradis fiscaux, l'incrédulité initiale a fait place à la résignation. Les Etats-Unis ont beau être une puissance sur le déclin, leur capacité d'action unilatérale reste considérable... Dans les négociations fiscales avec les pays tiers, Washington a d'ailleurs toujours su se montrer très persuasif. Ce qui est nouveau avec FATCA, c'est le caractère systématique. Toute banque sur la planète sera sommée de collaborer, sans exception.
En Suisse, au Luxembourg et ailleurs, on se prépare désormais à l'inéluctable disparition du secret bancaire, ce paravent commode pour refuser de coopérer. Et comme l'affirme le ministre luxembourgeois Luc Frieden, "il sera difficile de refuser aux États européens ce que nous aurons accepté de faire avec les États-Unis" (ici).
Les Etats européens semblent donc sur le point d'obtenir, grâce à l'impérialisme américain, ce qu'un quart de siècle de négociations n'a pas permis de réaliser en interne. En fait, il ne sera pas seulement "difficile" de refuser l'équivalence, comme le dit Luc Frieden. Ce sera carrément illégal, en vertu d'une loi européenne récente.
Cette directive sur la coopération administrative de 2011 contient en effet une sorte de clause de la nation plus favorisée (article 19). En clair, dès que le Luxembourg transmettra aux Etats-Unis des informations requises par FATCA, il sera tenu d'offrir la même transparence aux autres pays européens. Les défenseurs du secret bancaire "devaient être distraits au moment où cette clause a été négociée", s'amuse notre haut-fonctionnaire.
On peut compter sur l'inépuisable créativité des "ingénieurs fiscaux" pour trouver de nouvelles astuces. Mais le secret bancaire, qui était l'un des plus puissants prétextes facilitant l'évasion fiscale, semble bien en train de vivre ses dernières heures.
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vendredi 1 février 2013
lundi 24 septembre 2012
Le Rubik belge a du plomb dans l'aile
A peine lancé en Belgique, le ballon d'essai de Didier Reynders semble sur le point de se dégonfler. De retour de Suisse, où il avait évoqué la question avec les autorités locales, le ministre des Affaires étrangères avait appelé à un débat sur un possible accord Rubik de régularisation fiscale (voir mon dernier post). Il savait, au vu des tensions que suscite la proposition suisse en Allemagne et au Royaume-Uni, que la pilule passerait difficilement. Mais il ne se doutait sans doute pas qu'elle rencontrerait une telle opposition.
Si en Allemagne, le gouvernement a pu au moins négocier un projet d'accord et le soumettre au parlement (avec une audition importante ce lundi au Bundestag), il ne semble en Belgique même pas se dessiner de consensus pour en discuter. Les partis flamands, socialistes en tête mais également démocrates-chrétiens, s'y sont en effet fermement opposé (ici).
Il faut dire qu'entre-temps, les 10 milliards d'euros de recettes évoquées se sont, elles aussi, dégonflées. Pour le fiscaliste Thierry Afschrift, ce sont à peine quelque 200 millions d'euros qui rentreraient dans les caisses de l'Etat. L'ONG Tax Justice Network a quant à elle calculé un maximum théorique d'un milliard, qui ne sera en fait jamais atteint en raison de multiples possibilités d'évasion (voir cette note).
L'organisation a lancé la semaine dernière un appel direct à la Belgique, mais aussi à la Grèce et à l'Italie à ne pas négocier avec la Suisse un accord qualifié d'"escroquerie" (ici). Les trois pays, qui connaissent des difficultés budgétaires à des degrés divers, sont sollicités par la Confédération helvétique.
En Belgique, le communiqué de TJN ressemblait au dernier clou dans le cercueil d'un accord mort-né. A moins qu'une fois passées les élections communales, quand les partis de la majorité devront trouver les milliards nécessaires à l'assainissement budget, la perspective de quelques centaines de millions facilement ne fasse changer certains d'opinion... Du côté francophone, il faut dire, même le parti socialiste n'a pas complètement fermé la porte, tandis que le cdH s'est déclaré ouvert à la discussion - montrant par là qu'il n'est pas toujours plus à gauche que son pendant flamand.
Si en Allemagne, le gouvernement a pu au moins négocier un projet d'accord et le soumettre au parlement (avec une audition importante ce lundi au Bundestag), il ne semble en Belgique même pas se dessiner de consensus pour en discuter. Les partis flamands, socialistes en tête mais également démocrates-chrétiens, s'y sont en effet fermement opposé (ici).
Il faut dire qu'entre-temps, les 10 milliards d'euros de recettes évoquées se sont, elles aussi, dégonflées. Pour le fiscaliste Thierry Afschrift, ce sont à peine quelque 200 millions d'euros qui rentreraient dans les caisses de l'Etat. L'ONG Tax Justice Network a quant à elle calculé un maximum théorique d'un milliard, qui ne sera en fait jamais atteint en raison de multiples possibilités d'évasion (voir cette note).
L'organisation a lancé la semaine dernière un appel direct à la Belgique, mais aussi à la Grèce et à l'Italie à ne pas négocier avec la Suisse un accord qualifié d'"escroquerie" (ici). Les trois pays, qui connaissent des difficultés budgétaires à des degrés divers, sont sollicités par la Confédération helvétique.
En Belgique, le communiqué de TJN ressemblait au dernier clou dans le cercueil d'un accord mort-né. A moins qu'une fois passées les élections communales, quand les partis de la majorité devront trouver les milliards nécessaires à l'assainissement budget, la perspective de quelques centaines de millions facilement ne fasse changer certains d'opinion... Du côté francophone, il faut dire, même le parti socialiste n'a pas complètement fermé la porte, tandis que le cdH s'est déclaré ouvert à la discussion - montrant par là qu'il n'est pas toujours plus à gauche que son pendant flamand.
lundi 10 septembre 2012
Combien un accord Rubik pourrait-il rapporter à la Belgique ?
Évoqué depuis plusieurs mois en coulisses, dans les milieux de la gestion de fortune, le dossier Rubik a fait irruption dans le débat public belge la semaine dernière. De retour de Suisse, où il a multiplié les contacts, le ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, a appelé le parlement à s'emparer d'un dossier qui suscite la polémique ailleurs en Europe.
De quoi s'agit-il ? Comme je l'ai expliqué sur ce blog il y a quelques mois (ici), Rubik est une stratégie mise en place conjointement par le gouvernement et les banques suisses pour préserver le secret bancaire tout en améliorant la réputation d'un pays qui ne veut plus être considéré comme un paradis fiscal. Difficile équation, qui ne pouvait déboucher que sur une stratégie ambiguë. Dans tous les pays européens tentés par l'offre suisse, les débats font rage entre les partisans d'un compromis présenté comme réaliste et ceux pour qui il est totalement insuffisant.
Concrètement, la Suisse propose un accord articulé sur deux axes principaux:
Et en Belgique ?
Avant même le lancement de négociations avec la Suisse, le projet provoque la polémique en Belgique aussi. Sur la RTBF jeudi matin, Didier Reynders a évoqué des rentrées mirobolantes. "On parle, d’après la Banque centrale suisse, d’une trentaine de milliards (d'avoirs belges cachés dans les banques suisses). Si on les taxe à plus de 30 %, on est en tout cas avec une dizaine de milliards qui pourraient venir vers la Belgique" (voir l'article de la RTBF).
Dix milliards d'euros ? Alléchant dans le contexte budgétaire actuel. Mais d'où vient cette estimation ? Le matin même, le journaliste Martin Buxant titrait en une dans le Morgen sur les 30 milliards d'épargne belge cachée en suisse, citant une source anonyme proche de la banque nationale suisse. Il évoquait aussi des rentrées potentielles de 10 milliards (ici). Le chiffre a fait jaser, jusqu'au sein du gouvernement, réuni en comité restreint le matin même. Au point que Didier Reynders a précisé dans l'après-midi ne pas le prendre pour argent comptant. "Je n'ai reçu aucune estimation des autorités suisses", a-t-il dit. Le chiffre de 10 milliards d'euros a été calculé par le Morgen sur base de données de la banque nationale suisse et "je ne prends pas ce calcul à mon compte" (ici).
Mais alors, combien de milliards ? Tout d'abord, il faut préciser que la banque nationale suisse ne dispose pas - en tout cas pas officiellement - d'une estimation de l'épargne placée dans les institutions privées, pour la bonne raison que le secret bancaire prévaut. L'estimation de 30 milliards a été faite à la louche par le bureau d'étude Helvea en 2009*. Les recettes de dix milliards sont calculées quant à elles en appliquant le taux maximal offert par la Suisse sur ces avoirs.
Dix milliards, vraiment ?
Ce calcul très théorique exagère largement les sommes qui pourraient rentrer dans les caisses de l'Etat. Tout d'abord parce que le taux de 30% ne prévaut que que dans une partie des cas. L'accord avec l'Autriche, par exemple prévoit une fourchette de 15 à 30%. Appliquée aux avoirs belges supposé, celle-ci déboucherait sur un gain théorique compris entre 3,9 et 7,8 milliards.
La somme reste coquette, mais il est très incertain que l'accord, tel qu'il est rédigé, permette effectivement de la collecter. Plusieurs raisons peuvent être mises en avant:
Un coût élevé
Ces réserves permettent de mettre en doute que des sommes importantes seront rapatriées effectivement. Or, sur le plan des principes, Rubik est loin d'être gratuit. Il permettrait à la Suisse de se refaire une réputation à bon compte. Si sa stratégie fonctionne, elle pourra se déclarer blanchie, tout en conservant le secret bancaire. L'accord ferait alors retomber la pression internationale, juste au moment où le changement de mentalités né de la crise financière commence à porter ses fruits. Le secret fiscal est de moins en moins accepté en Europe, où les moins aisés et les classes moyennes n'ont pas les moyens d'échapper à la rigueur, contrairement aux plus fortunés. La transparence est en passe de devenir la norme internationale, sous la forme d'un échange automatique d'informations. Conclure un accord Rubik reviendrait dès lors à donner quelques années de répit à un secret bancaire qui règne depuis déjà bien trop longtemps - avec des recettes bien trop incertaines.
* Helvea calcule ce montant sur base des montants transférés par la Suisse conformément à la directive sur la fiscalité de l'épargne. (Cette directive prévoit une retenue à la source sur les revenus des placements bancaires des Européens en Suisse. Rubik couvre en effet les autres revenus financiers, comme les gains en capital, les dividendes et autres). Sur base d'une extrapolation de ces transferts, avec une méthologie sujette à caution, Helvea calcule que les avoirs européens totaux en Suisse s'élevaient en 2007 à 863 milliards de francs suisses (714 milliards d'euros). Les avoirs belges s'élevaient quant à eux à 37 milliards de francs suisse (30 milliards d'euros), dont 32 milliards non déclarés (26 milliards d'euros).
De quoi s'agit-il ? Comme je l'ai expliqué sur ce blog il y a quelques mois (ici), Rubik est une stratégie mise en place conjointement par le gouvernement et les banques suisses pour préserver le secret bancaire tout en améliorant la réputation d'un pays qui ne veut plus être considéré comme un paradis fiscal. Difficile équation, qui ne pouvait déboucher que sur une stratégie ambiguë. Dans tous les pays européens tentés par l'offre suisse, les débats font rage entre les partisans d'un compromis présenté comme réaliste et ceux pour qui il est totalement insuffisant.
Concrètement, la Suisse propose un accord articulé sur deux axes principaux:
- pour le passé, à titre de régularisation: un prélèvement forfaitaire (à des taux variant entre 15 et 34% selon le cas) sur les avoirs des résidents placés dans les banques suisses
- pour l'avenir: un prélèvement d'un pourcentage (entre 25% et 40%) sur les revenus générés annuellement par ces capitaux.
Et en Belgique ?
Avant même le lancement de négociations avec la Suisse, le projet provoque la polémique en Belgique aussi. Sur la RTBF jeudi matin, Didier Reynders a évoqué des rentrées mirobolantes. "On parle, d’après la Banque centrale suisse, d’une trentaine de milliards (d'avoirs belges cachés dans les banques suisses). Si on les taxe à plus de 30 %, on est en tout cas avec une dizaine de milliards qui pourraient venir vers la Belgique" (voir l'article de la RTBF).
Dix milliards d'euros ? Alléchant dans le contexte budgétaire actuel. Mais d'où vient cette estimation ? Le matin même, le journaliste Martin Buxant titrait en une dans le Morgen sur les 30 milliards d'épargne belge cachée en suisse, citant une source anonyme proche de la banque nationale suisse. Il évoquait aussi des rentrées potentielles de 10 milliards (ici). Le chiffre a fait jaser, jusqu'au sein du gouvernement, réuni en comité restreint le matin même. Au point que Didier Reynders a précisé dans l'après-midi ne pas le prendre pour argent comptant. "Je n'ai reçu aucune estimation des autorités suisses", a-t-il dit. Le chiffre de 10 milliards d'euros a été calculé par le Morgen sur base de données de la banque nationale suisse et "je ne prends pas ce calcul à mon compte" (ici).
Mais alors, combien de milliards ? Tout d'abord, il faut préciser que la banque nationale suisse ne dispose pas - en tout cas pas officiellement - d'une estimation de l'épargne placée dans les institutions privées, pour la bonne raison que le secret bancaire prévaut. L'estimation de 30 milliards a été faite à la louche par le bureau d'étude Helvea en 2009*. Les recettes de dix milliards sont calculées quant à elles en appliquant le taux maximal offert par la Suisse sur ces avoirs.
Dix milliards, vraiment ?
Ce calcul très théorique exagère largement les sommes qui pourraient rentrer dans les caisses de l'Etat. Tout d'abord parce que le taux de 30% ne prévaut que que dans une partie des cas. L'accord avec l'Autriche, par exemple prévoit une fourchette de 15 à 30%. Appliquée aux avoirs belges supposé, celle-ci déboucherait sur un gain théorique compris entre 3,9 et 7,8 milliards.
La somme reste coquette, mais il est très incertain que l'accord, tel qu'il est rédigé, permette effectivement de la collecter. Plusieurs raisons peuvent être mises en avant:
- Dans une analyse détaillée de l'accord Suisse-Royaume-Uni, l'ONG Tax Justice Network a a identifié l'an dernier plusieurs de façons de le contourner, par exemple en utilisant une entité intermédiaire (trust, fondation...) ou en passant par une filiale de la banque dans un autre paradis fiscal.
- Les contribuables des pays concernés ont tout le temps de déplacer leurs revenus avant l'entrée en vigueur de l'accord - aucun n'ayant encore été ratifié ni même, dans le cas de la Belgique, négocié. Pour atténuer cette crainte, les autorités suisses proposent de livrer la liste des pays vers lesquels les capitaux se sont échappés, sans donner aucun nom. Sans doute de très intéressantes statistiques, mais pas d'argent.
- La mise en oeuvre de l'accord est laissée à l'appréciation des banques suisses elles-mêmes, qui sont chargées de prélever l'impôt et de le reverser, sans aucune possibilité de vérification, puisque le secret bancaire est maintenu. Or ces institutions ont fait la preuve à suffisance qu'elles étaient les complices actives de l'évasion fiscale, comme l'a montré l'affaire UBS.
- Le seul montant garanti dans l'accord est une avance que les autorités suisses promettent en gage de bonne volonté. L'Allemagne a obtenu 1,6 milliards d'euros, le Royaume-Uni 413 millions et l'Autriche rien. Qu'obtiendrait la petite Belgique ?
Un coût élevé
Ces réserves permettent de mettre en doute que des sommes importantes seront rapatriées effectivement. Or, sur le plan des principes, Rubik est loin d'être gratuit. Il permettrait à la Suisse de se refaire une réputation à bon compte. Si sa stratégie fonctionne, elle pourra se déclarer blanchie, tout en conservant le secret bancaire. L'accord ferait alors retomber la pression internationale, juste au moment où le changement de mentalités né de la crise financière commence à porter ses fruits. Le secret fiscal est de moins en moins accepté en Europe, où les moins aisés et les classes moyennes n'ont pas les moyens d'échapper à la rigueur, contrairement aux plus fortunés. La transparence est en passe de devenir la norme internationale, sous la forme d'un échange automatique d'informations. Conclure un accord Rubik reviendrait dès lors à donner quelques années de répit à un secret bancaire qui règne depuis déjà bien trop longtemps - avec des recettes bien trop incertaines.
* Helvea calcule ce montant sur base des montants transférés par la Suisse conformément à la directive sur la fiscalité de l'épargne. (Cette directive prévoit une retenue à la source sur les revenus des placements bancaires des Européens en Suisse. Rubik couvre en effet les autres revenus financiers, comme les gains en capital, les dividendes et autres). Sur base d'une extrapolation de ces transferts, avec une méthologie sujette à caution, Helvea calcule que les avoirs européens totaux en Suisse s'élevaient en 2007 à 863 milliards de francs suisses (714 milliards d'euros). Les avoirs belges s'élevaient quant à eux à 37 milliards de francs suisse (30 milliards d'euros), dont 32 milliards non déclarés (26 milliards d'euros).
lundi 16 juillet 2012
Petite victoire citoyenne: le Big Mac olympique sera fiscalisé
Mc Donald's vient d'annoncer qu'il ne profiterait pas de l'exemption octroyée aux partenaires des Jeux Olympiques pour défiscaliser les profits réalisés cet été à Londres. La décision ne changera pas la face du monde: de l'aveu de la société, les revenus en question ne représenteront que 0,1% des ventes annuelles réalisées au Royaume-Uni.
Mais c'est une victoire symbolique pour l'organisation 38 degrees, qui milite contre le traitement préférentiel réservé aux organisateurs des Jeux et à leurs sponsors. A l'instar de la FIFA, une organisation établie en Suisse comme lui, le Comité olympique international est en effet passé maître dans l'art de protéger ses profits de la fiscalité locale. Il est désormais coutumier que les pays candidats à l'accueil de grandes compétitions sportives renoncent à toute taxation de l'événement: sur les droits de retransmission, sur les revenus des athlètes, sur les ventes des partenaires commerciaux...
Un tel renoncement est pourtant difficilement acceptable pour les citoyens et contribuables auxquels on a vendu le projet à grands coups de "retombées positives" pour l'économie et de travaux d'infrastructures au bénéfice de tous. La réalité est souvent bien plus sombre que dans les dossiers de presse: la facture pour le contribuable est souvent multipliée par deux ou trois par rapport aux prévisions initiales et les stades laissés à l'abandon une fois l'événement terminé. L'exemple des Jeux d'Athènes en 2004 le montre à suffisance. Dans le cas de Londres, Moody's estime que les JO n'auront qu'un impact limité sur l'économie, contrairement à ce que le gouvernement britannique veut faire croire (ici). L'agence de notation souligne que ce sont surtout les partenaires commerciaux qui en tireront profit.
Il serait donc parfaitement légitime que les pays hôtes puissent récupérer une partie de l'investissement au travers de recettes fiscales, comme cela fut le cas par exemple lors de la Coupe du monde de football en Allemagne en 2006 (lire cette analyse comparative de la revue Ethical Consumer).
Une question de justice et de principes pour un monde du sport censé représenter les valeurs olympiques, mais qui incarne surtout, aux côtés de la finance, les excès de notre époque...
Mais c'est une victoire symbolique pour l'organisation 38 degrees, qui milite contre le traitement préférentiel réservé aux organisateurs des Jeux et à leurs sponsors. A l'instar de la FIFA, une organisation établie en Suisse comme lui, le Comité olympique international est en effet passé maître dans l'art de protéger ses profits de la fiscalité locale. Il est désormais coutumier que les pays candidats à l'accueil de grandes compétitions sportives renoncent à toute taxation de l'événement: sur les droits de retransmission, sur les revenus des athlètes, sur les ventes des partenaires commerciaux...
Un tel renoncement est pourtant difficilement acceptable pour les citoyens et contribuables auxquels on a vendu le projet à grands coups de "retombées positives" pour l'économie et de travaux d'infrastructures au bénéfice de tous. La réalité est souvent bien plus sombre que dans les dossiers de presse: la facture pour le contribuable est souvent multipliée par deux ou trois par rapport aux prévisions initiales et les stades laissés à l'abandon une fois l'événement terminé. L'exemple des Jeux d'Athènes en 2004 le montre à suffisance. Dans le cas de Londres, Moody's estime que les JO n'auront qu'un impact limité sur l'économie, contrairement à ce que le gouvernement britannique veut faire croire (ici). L'agence de notation souligne que ce sont surtout les partenaires commerciaux qui en tireront profit.
Il serait donc parfaitement légitime que les pays hôtes puissent récupérer une partie de l'investissement au travers de recettes fiscales, comme cela fut le cas par exemple lors de la Coupe du monde de football en Allemagne en 2006 (lire cette analyse comparative de la revue Ethical Consumer).
Une question de justice et de principes pour un monde du sport censé représenter les valeurs olympiques, mais qui incarne surtout, aux côtés de la finance, les excès de notre époque...
mardi 15 mai 2012
Les manoeuvres dilatoires du Luxembourg et de l'Autriche, ces paradis fiscaux européens
C'est un Ecofin comme les autres qui se tient ce mardi 15 mai 2012 à Bruxelles. Comme tous les mois, les ministres européens des Finances se réunissent autour d'un agenda politique chargé. Aujourd'hui, les nouvelles règles de capitalisation des banques (Bâle III), ainsi qu'une possible sortie grecque de l'euro agitent le landerneau - enjeux importants s'il en est. Un autre dossier, emblématique pourtant, est rapidement balayé de la table. Il a suffi d'un "nein" autrichien et luxembourgeois, à peine assorti de quelques mots d'explications.
C'était la première fois, depuis janvier, que la présidence danoise essayait d'obtenir un accord sur l'ouverture de négociations avec la Suisse sur un vaste accord anti-fraude fiscale. Mais c'est "nein". On n'en reparlera plus jusqu'à nouvel ordre.
Un petit retour en arrière et une mise en contexte s'imposent pour bien comprendre ce qui se joue. Depuis des générations, les Européens les plus fortunés disposent une large gamme d'options pour faire fructifier leurs revenus à l'étranger à l'abri des indiscrets contrôleurs fiscaux - et réduire ainsi leur contribution à la solidarité nationale. La Suisse, Monaco ou le Liechtenstein sont des paradis fiscaux bien connus. A l'intérieur même de l'Union européenne, des solutions attrayantes sont disponibles, en passant par exemple par un trust localisé dans un île anglo-normande (Jersey...) ou par une fondation autrichienne. Les solutions ne manquent pas.
Dans les années 1990, les dirigeants européens ont entrepris de refermer certaines portes béantes dans lesquelles s'engouffraient les fraudeurs. Après des années de négociations complexes entre les Etats membres, leurs territoires associés (Jersey, Ile de Man,...) et cinq pays tiers (Suisse, Liechtenstein, Andorre, Monaco et Saint-Marin), l'Europe s'est ainsi dotée d'une "directive sur la fiscalité de l'épargne" qui permet aujourd'hui, très imparfaitement, de collecter les revenus dûs à l'étranger. L'an dernier, la Suisse a ainsi reversé environ 330 millions d'euros aux pays européens. Le montant n'est pas négligeable, mais il ne représente qu'une fraction des revenus de l'épargne réellement placée dans le pays. En fait, la Suisse, comme les autres paradis fiscaux concernés, ont travaillé activement à mettre au point de stratégies pour contourner la directive. C'est le principe même l'ingéniérie fiscale: toujours conserver une longueur d'avance sur le législateur. Et pour conserver cette avance, la meilleure manière reste encore de ralentir, par tous les moyens possibles, les progrès de nouvelles réglementations. C'est exactement ce qui s'est produit ce mardi avec le blocage austro-luxembourgeois.
Les discussions portent en réalité sur une proposition de la Commission européenne, déposée en 2008 mais retardée par moultes manoeuvres, de réviser la directive. Appuyée par la majorité des Etats membres, la Commission espère que certaines nouvelles clauses permettront d'identifier les vrais bénéficiaires de revenus de l'épargne et donc de les taxer, même s'ils se cachent derrière un trust, une anstalt ou autre fiducie secrète. Mais après quatre ans, les négociations n'ont même pas encore vraiment démarré. Derrière des arguments peu convaincants, l'Autriche et le Luxembourg refusent d'octroyer un mandat à la Commission pour négocier avec les cinq pays tiers. Or, ces deux Etats membres conditionnent, dans le même temps, tout progrès intra-européen à une concurrence équitable avec lesdits pays tiers. Autant dire qu'aucune avancée n'est possible dans ces conditions. Et que l'évasion fiscale a encore de beaux jours devant elle.
Le commissaire européen à la fiscalité, Algirdas Semeta, n'a pas mâché ses mots pour condamner le blocage. "Scandaleusement injuste", a-t-il lâché, d'autant plus que "ce sont les contribuables honnêtes qui paient le prix de l'austérité" (verbatim ici).
A l'heure où tous les médias européens voient dans l'élection de François Hollande une rupture avec des années d'austérité, il serait bon de s'interroger sur le contenu des politiques à mener, derrière le slogan. L'initiative de croissance qui sera vendue au sommet européen de la semaine prochaine n'est qu'un ensemble de mesures réchauffées. Au lieu de ressasser le mantra de la croissance économique, les dirigeants de l'UE seraient bien inspirés de parler justice financière. Et à défaut de justice, ils pourraient au moins faire valoir cet argument macro-économique: l'OCDE a évalué à 5% du PIB la taille de l'évasion fiscale en Grèce. Largement de quoi combler son déficit et remédier à la plus profonde crise qu'ait connu l'euro sans recourir à un énième plan de sauvetage aux conditions draconiennes.
Billet également publié sur le blog de Paul Jorion (ici).
C'était la première fois, depuis janvier, que la présidence danoise essayait d'obtenir un accord sur l'ouverture de négociations avec la Suisse sur un vaste accord anti-fraude fiscale. Mais c'est "nein". On n'en reparlera plus jusqu'à nouvel ordre.
Un petit retour en arrière et une mise en contexte s'imposent pour bien comprendre ce qui se joue. Depuis des générations, les Européens les plus fortunés disposent une large gamme d'options pour faire fructifier leurs revenus à l'étranger à l'abri des indiscrets contrôleurs fiscaux - et réduire ainsi leur contribution à la solidarité nationale. La Suisse, Monaco ou le Liechtenstein sont des paradis fiscaux bien connus. A l'intérieur même de l'Union européenne, des solutions attrayantes sont disponibles, en passant par exemple par un trust localisé dans un île anglo-normande (Jersey...) ou par une fondation autrichienne. Les solutions ne manquent pas.
Dans les années 1990, les dirigeants européens ont entrepris de refermer certaines portes béantes dans lesquelles s'engouffraient les fraudeurs. Après des années de négociations complexes entre les Etats membres, leurs territoires associés (Jersey, Ile de Man,...) et cinq pays tiers (Suisse, Liechtenstein, Andorre, Monaco et Saint-Marin), l'Europe s'est ainsi dotée d'une "directive sur la fiscalité de l'épargne" qui permet aujourd'hui, très imparfaitement, de collecter les revenus dûs à l'étranger. L'an dernier, la Suisse a ainsi reversé environ 330 millions d'euros aux pays européens. Le montant n'est pas négligeable, mais il ne représente qu'une fraction des revenus de l'épargne réellement placée dans le pays. En fait, la Suisse, comme les autres paradis fiscaux concernés, ont travaillé activement à mettre au point de stratégies pour contourner la directive. C'est le principe même l'ingéniérie fiscale: toujours conserver une longueur d'avance sur le législateur. Et pour conserver cette avance, la meilleure manière reste encore de ralentir, par tous les moyens possibles, les progrès de nouvelles réglementations. C'est exactement ce qui s'est produit ce mardi avec le blocage austro-luxembourgeois.
Les discussions portent en réalité sur une proposition de la Commission européenne, déposée en 2008 mais retardée par moultes manoeuvres, de réviser la directive. Appuyée par la majorité des Etats membres, la Commission espère que certaines nouvelles clauses permettront d'identifier les vrais bénéficiaires de revenus de l'épargne et donc de les taxer, même s'ils se cachent derrière un trust, une anstalt ou autre fiducie secrète. Mais après quatre ans, les négociations n'ont même pas encore vraiment démarré. Derrière des arguments peu convaincants, l'Autriche et le Luxembourg refusent d'octroyer un mandat à la Commission pour négocier avec les cinq pays tiers. Or, ces deux Etats membres conditionnent, dans le même temps, tout progrès intra-européen à une concurrence équitable avec lesdits pays tiers. Autant dire qu'aucune avancée n'est possible dans ces conditions. Et que l'évasion fiscale a encore de beaux jours devant elle.
Le commissaire européen à la fiscalité, Algirdas Semeta, n'a pas mâché ses mots pour condamner le blocage. "Scandaleusement injuste", a-t-il lâché, d'autant plus que "ce sont les contribuables honnêtes qui paient le prix de l'austérité" (verbatim ici).
A l'heure où tous les médias européens voient dans l'élection de François Hollande une rupture avec des années d'austérité, il serait bon de s'interroger sur le contenu des politiques à mener, derrière le slogan. L'initiative de croissance qui sera vendue au sommet européen de la semaine prochaine n'est qu'un ensemble de mesures réchauffées. Au lieu de ressasser le mantra de la croissance économique, les dirigeants de l'UE seraient bien inspirés de parler justice financière. Et à défaut de justice, ils pourraient au moins faire valoir cet argument macro-économique: l'OCDE a évalué à 5% du PIB la taille de l'évasion fiscale en Grèce. Largement de quoi combler son déficit et remédier à la plus profonde crise qu'ait connu l'euro sans recourir à un énième plan de sauvetage aux conditions draconiennes.
Billet également publié sur le blog de Paul Jorion (ici).
vendredi 23 mars 2012
Berne et Londres minent les efforts européens de lutte contre l'évasion fiscale
La Suisse et le Royaume-Uni ont annoncé cette semaine avoir conclu un protocole qui leur permettra - selon leur propre interprétation - de maintenir les grandes lignes de leur accord "Rubik". L'accord vise à préserver le secret bancaire (et tout ce qu'il implique en termes d'évasion fiscale) en échange d'un prélèvement opéré par les banques suisses elles-mêmes sur les revenus des contribuables britanniques.
Le ministère suisse des Finances a pris le soin de publier son communiqué de presse mardi matin, alors qu'à Londres, la presse politique s'affairait au budget day (voir ici). La couverture du sujet, important pourtant pour les finances publiques du Royaume-Uni, fut dès lors "décousue et peu critique", note le journaliste Nicholas Shaxson sur son blog (ici).
L'affaire ne concerne pas que les sujets de sa majesté. La stratégie Rubik, mise au point par les banques suisses elles-mêmes (ici), vise en effet à mettre à mal les efforts déployés en Europe pour rapiécer le filet de lutte contre l'évasion fiscale (la directive sur la fiscalité de l'épargne). Les pays européens de secret bancaires (Autriche et Luxembourg) prétextent en effet de l'existence d'accords Rubik pour refuser tout progrès en la matière. L'Allemagne, qui a conclu un accord Rubik à l'instar du Royaume-Uni, joue elle aussi un jeu trouble dans ce dossier (ici). Ce blocage intra-européen fait en retour l'affaire de la Suisse, que l'UE peut difficilement mettre sous pression alors qu'elle est divisée.
La Commission européenne a déjà fait savoir qu'elle n'hésiterait pas à contester devant la justice tout accord non-conforme au droit communautaire. Les jours du protocole Suisse-Royaume-Uni semblent donc comptés. Mais pendant que les discussions se traînent, les canaux de l'évasion fiscale restent largement ouverts... Rien de neuf sous le soleil. Faute de parvenir à légitimer leur existence, les paradis fiscaux ont toujours recouru aux manoeuvres dilatoires. Combien de temps encore doit-on l'accepter ?
Le ministère suisse des Finances a pris le soin de publier son communiqué de presse mardi matin, alors qu'à Londres, la presse politique s'affairait au budget day (voir ici). La couverture du sujet, important pourtant pour les finances publiques du Royaume-Uni, fut dès lors "décousue et peu critique", note le journaliste Nicholas Shaxson sur son blog (ici).
L'affaire ne concerne pas que les sujets de sa majesté. La stratégie Rubik, mise au point par les banques suisses elles-mêmes (ici), vise en effet à mettre à mal les efforts déployés en Europe pour rapiécer le filet de lutte contre l'évasion fiscale (la directive sur la fiscalité de l'épargne). Les pays européens de secret bancaires (Autriche et Luxembourg) prétextent en effet de l'existence d'accords Rubik pour refuser tout progrès en la matière. L'Allemagne, qui a conclu un accord Rubik à l'instar du Royaume-Uni, joue elle aussi un jeu trouble dans ce dossier (ici). Ce blocage intra-européen fait en retour l'affaire de la Suisse, que l'UE peut difficilement mettre sous pression alors qu'elle est divisée.
La Commission européenne a déjà fait savoir qu'elle n'hésiterait pas à contester devant la justice tout accord non-conforme au droit communautaire. Les jours du protocole Suisse-Royaume-Uni semblent donc comptés. Mais pendant que les discussions se traînent, les canaux de l'évasion fiscale restent largement ouverts... Rien de neuf sous le soleil. Faute de parvenir à légitimer leur existence, les paradis fiscaux ont toujours recouru aux manoeuvres dilatoires. Combien de temps encore doit-on l'accepter ?
jeudi 1 mars 2012
Rubik: Pourquoi la France a refusé de signer un accord fiscal avec la Suisse
En novembre dernier, la France a fait savoir officiellement son refus de négocier avec la Suisse un accord "Rubik" - prévoyant grosso modo le maintien du secret bancaire en échange d'un prélèvement sur les placements dans les banques suisses. La France se démarquait ainsi du Royaume-Uni et de l'Allemagne, deux pays qui ont accepté le compromis en y voyant la moins mauvaise manière de récupérer au moins une fraction des revenus placés dans les banques helvètes.
Le journaliste d'Alternatives Économiques Christian Chavagneux, spécialiste des paradis fiscaux, vient de révéler sur son blog la teneur d'un rapport du ministère français des Finances qui a motivé le refus français d'embrayer le pas.
L'argumentation développée par Bercy rejoint en tous points celle qu'ont avancée, dans la société civile, les opposants à la dernière stratégie suisse (voir ce que j'ai écrit à ce sujet ici). La première page du rapport, citée sur le blog de Christian Chavagneux, est explicite:
Ce plaidoyer de bon sens devrait être entendu dans tous les pays européens tentés d'accepter la proposition suisse. Les accords conclus avec Londres et Berlin, dont les fondations juridiques sont instables et dont la ratification est incertaine, devraient quant à eux être abandonnés purement et simplement, au profit d'une approche européenne commune qui ne transigerait plus sur le secret bancaire.
Le journaliste d'Alternatives Économiques Christian Chavagneux, spécialiste des paradis fiscaux, vient de révéler sur son blog la teneur d'un rapport du ministère français des Finances qui a motivé le refus français d'embrayer le pas.
L'argumentation développée par Bercy rejoint en tous points celle qu'ont avancée, dans la société civile, les opposants à la dernière stratégie suisse (voir ce que j'ai écrit à ce sujet ici). La première page du rapport, citée sur le blog de Christian Chavagneux, est explicite:
Un tel accord qui permettrait d’imposer les comptes détenus en Suisse tout en maintenant le principe du secret bancaire (I), procurerait une rentrée budgétaire aléatoire, au prix de nombreuses incertitudes liées à la faiblesse des garanties apportées et à leur insuffisante articulation avec notre système fiscal (II) ; il serait, en outre, peu compatible avec nos principes républicains et avec nos engagements, tant européens qu’internationaux (III)
Ce plaidoyer de bon sens devrait être entendu dans tous les pays européens tentés d'accepter la proposition suisse. Les accords conclus avec Londres et Berlin, dont les fondations juridiques sont instables et dont la ratification est incertaine, devraient quant à eux être abandonnés purement et simplement, au profit d'une approche européenne commune qui ne transigerait plus sur le secret bancaire.
mercredi 15 février 2012
L'accord FATCA, un embryon de multilatéralisme fiscal Europe-USA
Les Etats-Unis, contrairement à l'Europe, ont décidé de s'attaquer sérieusement à l'évasion fiscale de leurs citoyens. Ils ont lancé une offensive brutale contre les banques suisses, qui leur a permis d'engranger quelques succès significatifs (ici et ici). Plus globalement, ils ciblent désormais toutes les banques étrangères qui aident les Américains à dissimuler leurs avoirs. La loi FATCA, adoptée en 2010, oblige toutes les institutions financières étrangères à transmettre les informations pertinentes sur les revenus des contribuables américains, sous peine de subir un prélèvement de 30% sur les paiements effectués au départ des banques participantes (détail ici). Un mécanisme ingénieux et agressif, qui a suscité les protestations du secteur financier, mais aussi des pays tiers. Pourquoi, en effet, une banque française serait-elle tenue de dévoiler au fisc US les comptes en banque d'un client américain, alors que la réciproque ne serait pas imposée aux banques américaines ? Autrement dit, pourquoi accepter l'unilatéralisme d'une grande puissance qui continue de dicter sa loi ?
Plusieurs grands pays européens ont refusé cette asymétrie. Ils ont obtenu, la semaine dernière, un accord établissant la réciprocité, mais aussi l'échange d'information au niveau des Etats. La France, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie collecteront eux-mêmes les données pertinentes auprès de leurs banques et les enverront de l'autre côté de l'Atlantique. Le fisc américain en fera de même en sens inverse. Pour l'instant, les autres pays de l'UE sont exclus du processus. La Belgique aimerait être impliquée par le biais de la Commission européenne. D'autres, comme le Luxembourg et l'Autriche, montreront moins d'empressement à accepter cette atteinte à leur secret bancaire.
Bien qu'il ait été peu médiatisé, l'accord Europe-USA est de première importance dans la lutte contre l'évasion fiscale, parce qu'il se fonde sur l'échange automatique d'informations entre les administrations. Cet échange automatique est vigoureusement combattu par les paradis fiscaux et les pays de secret bancaire, qui lui préfèrent l'échange à la demande. La distinction entre les deux formes d'échange est LE point pivot de la lutte contre l'évasion fiscale. Pour obtenir une information à la demande, il est en effet nécessaire de faire part de soupçons détaillés de fraude - c'est quasiment mission impossible pour les agents du fisc. L'échange automatique permet, au contraire, de contrôler systématiquement les avoirs placés à l'étranger. Ce régime est déjà en vigueur entre 25 pays européens (UE moins Luxembourg et Autriche), dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l'épargne.
Il est frappant d'observer les succès enregistrés par les Etats-Unis dans leur action visant à rapatrier les revenus de l'étranger, là où les Européens font preuve d'une résignation presque complice. Au lieu d'imiter Washington et d'imposer aux banques helvètes de coopérer sous peine de mesures de rétorsion, les pays européens, en ordre dispersé, négocient avec la Suisse des accords dits Rubik, qui grosso modo, garantissent le secret bancaire en échange d'un gros chèque (voir ce que j'ai écrit à ce sujet ici). On peut légitimement s'interroger sur la volonté réelle de rapatrier l'épargne évadée, à l'heure où pourtant on demande à tous les citoyens de mettre la main au portefeuille.
Si les citoyens les plus riches et les grandes entreprises parviennent encore à dissimuler leurs revenus, c'est grâce à un ensemble de règles internationales complexes et opaques qui ne permettent pas de les récupérer. Loin d'apporter de la clarté, les multiples conventions bilatérales signées ces dernières années perpétuent ce patchwork réglementaire. Le cadre international est une passoire, et l'Union européenne n'y fait rien.
Pour assurer enfin un traitement équitable des revenus, il est nécessaire de mettre en place un véritable système multilatéral d'échange d'informations, dont l'accord FATCA pourrait être l'embryon. Un tel système devrait évidemment être fondé sur la réciprocité et n'exclure aucun Etat. A cet égard, l'action musclée des Etats-Unis, si elle peut inspirer l'Europe, ne doit pas se traduire par une approche unilatérale. Il ne saurait être question d'imposer aux petits pays de livrer des informations sans qu'ils obtiennent la réciproque.
Billet également publié sur le blog de Paul Jorion (ici)
Plusieurs grands pays européens ont refusé cette asymétrie. Ils ont obtenu, la semaine dernière, un accord établissant la réciprocité, mais aussi l'échange d'information au niveau des Etats. La France, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie collecteront eux-mêmes les données pertinentes auprès de leurs banques et les enverront de l'autre côté de l'Atlantique. Le fisc américain en fera de même en sens inverse. Pour l'instant, les autres pays de l'UE sont exclus du processus. La Belgique aimerait être impliquée par le biais de la Commission européenne. D'autres, comme le Luxembourg et l'Autriche, montreront moins d'empressement à accepter cette atteinte à leur secret bancaire.
Bien qu'il ait été peu médiatisé, l'accord Europe-USA est de première importance dans la lutte contre l'évasion fiscale, parce qu'il se fonde sur l'échange automatique d'informations entre les administrations. Cet échange automatique est vigoureusement combattu par les paradis fiscaux et les pays de secret bancaire, qui lui préfèrent l'échange à la demande. La distinction entre les deux formes d'échange est LE point pivot de la lutte contre l'évasion fiscale. Pour obtenir une information à la demande, il est en effet nécessaire de faire part de soupçons détaillés de fraude - c'est quasiment mission impossible pour les agents du fisc. L'échange automatique permet, au contraire, de contrôler systématiquement les avoirs placés à l'étranger. Ce régime est déjà en vigueur entre 25 pays européens (UE moins Luxembourg et Autriche), dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l'épargne.
Il est frappant d'observer les succès enregistrés par les Etats-Unis dans leur action visant à rapatrier les revenus de l'étranger, là où les Européens font preuve d'une résignation presque complice. Au lieu d'imiter Washington et d'imposer aux banques helvètes de coopérer sous peine de mesures de rétorsion, les pays européens, en ordre dispersé, négocient avec la Suisse des accords dits Rubik, qui grosso modo, garantissent le secret bancaire en échange d'un gros chèque (voir ce que j'ai écrit à ce sujet ici). On peut légitimement s'interroger sur la volonté réelle de rapatrier l'épargne évadée, à l'heure où pourtant on demande à tous les citoyens de mettre la main au portefeuille.
Si les citoyens les plus riches et les grandes entreprises parviennent encore à dissimuler leurs revenus, c'est grâce à un ensemble de règles internationales complexes et opaques qui ne permettent pas de les récupérer. Loin d'apporter de la clarté, les multiples conventions bilatérales signées ces dernières années perpétuent ce patchwork réglementaire. Le cadre international est une passoire, et l'Union européenne n'y fait rien.
Pour assurer enfin un traitement équitable des revenus, il est nécessaire de mettre en place un véritable système multilatéral d'échange d'informations, dont l'accord FATCA pourrait être l'embryon. Un tel système devrait évidemment être fondé sur la réciprocité et n'exclure aucun Etat. A cet égard, l'action musclée des Etats-Unis, si elle peut inspirer l'Europe, ne doit pas se traduire par une approche unilatérale. Il ne saurait être question d'imposer aux petits pays de livrer des informations sans qu'ils obtiennent la réciproque.
Billet également publié sur le blog de Paul Jorion (ici)
jeudi 19 janvier 2012
Rubik: les très timides efforts européens pour récupérer l'argent évadé en Suisse
Avec des finances publiques qui ont viré au rouge écarlate, les pays occidentaux n'ont plus vraiment le choix: ils doivent aller chercher l'argent là où il se trouve. Aux yeux des gouvernements européens, cela signifie sur le compte en banque des classes moyennes, pressées de nouveaux impôts, voire sur celui des plus pauvres, dont on réduit les allocations. Les comptes des plus riches dans les banques suisses semblent moins concernés par cet effort. Dans cet article, on essaiera de comprendre pourquoi l'assaut européen lancé à partir de 2009 contre l'évasion fiscale vers la Suisse ressemble de plus en plus à un coup dans l'eau, alors que la stratégie beaucoup plus ferme des Américains semble par contre porter ses fruits.
Pour bien comprendre, il faut se replacer dans le contexte de la première crise financière, fin 2008. Après avoir dépensé massivement pour sauver les banques, les gouvernements européens initient une offensive médiatique contre les paradis fiscaux, à coups de grandes déclarations. Le ministre allemand des Finances, Peer Steinbruck, compare les Suisses aux "Indiens fuyant la cavalerie", suscitant l'indignation chez ses voisins alpins. Quelques mois plus tard, à l'issue d'un sommet du G20, plusieurs dirigeants mondiaux clament que l'ère du secret bancaire est révolue.
Avec le recul, force est de constater que les résultats ne sont pas à la hauteur des espérances. Un effort piloté par l'OCDE pour pousser les pays à s'échanger entre eux des informations sur les avoirs de leurs citoyens n'a pas fondamentalement changé la donne. Au niveau de l'UE, une tentative visant à boucher les trous béants d'une directive sur la fiscalité de l'épargne est bloquée depuis des mois (voir ici).
Ce qui ressemble le plus à un résultat concret est la conclusion d'accords bilatéraux dits "Rubik" entre la Suisse d'une part et certains pays européens de l'autre (pour l'instant, le Royaume-Uni et l'Allemagne ont signé). Cibler la Suisse n'est pas inopportun: même si les individus désireux de soustraire leur épargne aux yeux du fisc ont le choix entre de nombreuses îles exotiques, la confédération reste une destination de choix.
Par nature, le montant des capitaux dissimulés est difficile à évaluer, mais voici une estimation publiée par le site suisse sérieux Swiss Info, basée sur des chiffres de la société de conseil Helvea. Les capitaux provenant de l'Allemagne voisine se chiffreraient à 130 milliards d'euros, soit à la très grosse louche environ 4% du PIB. Les 22 milliards issus de Belgique correspondent à plus de 5% du PIB.
Comment fiscaliser le rendement de ces revenus, dont seule une petite partie est déclarée, est donc un enjeu de choix, tant sur le plan de l'équité que sur celui de la taille des montants.
Or, les accords Rubik ne permettront de capter qu'une petite fraction des revenus placés en Suisse. Ils risquent en outre de réduire à néant la stratégie visant à construire un réseau d'échange automatique d'informations, seul à même de juguler efficacement l'évasion fiscale.
En fait, la stratégie Rubik a été échafaudée par les banques suisses elles-mêmes (comme elles l'expliquent sur leur site web), avant d'être relayée par le gouvernement helvète, qui a entamé des négociations avec plusieurs partenaires européens. Elle vise explicitement à préserver l'attrait de la place bancaire suisse pour les capitaux évadés, qui seraient légalisés, et même aussi à renforcer ses parts de marché en Europe. En contrepartie, les pays signataires espèrent récupérer une partie des montants dûs. Quelle partie, c'est là toute la question. Importante selon les promoteurs de Rubik. Quasi nulle selon les détracteurs.
Entrons dans le détail des textes pour bien mesurer l'enjeu. Les accords prévoient une régularisation des avoirs non-déclarés en Suisse. Un impôt forfaitaire unique sur le capital permet de régulariser le passé, tandis que les rendements futurs sont soumis à un prélèvement de 19% à 34%.En signe de bonne volonté, les banques suisses s'engagent à verser un acompte substantiel sur les montants à collecter: c'est ainsi que l'Allemagne pourra compter sur deux milliards de francs suisses (1,6 milliards d'euros), et le Royaume-Uni sur 500 millions (414 millions d'euros).
Qu'est-ce que cela signifie ? Qu'en échange d'un bel acompte et de la promesse de retours à l'avenir, les pays signataires offrent aux fraudeurs la possibilité de régulariser leurs capitaux, et à la confédération helvète celle de se refaire une virginité, tout en conservant son secret bancaire. La présidente de la confédération, Eveline Widmer-Schlumpf, peut désormais prétendre "laisser à ses enfants une place financière propre" (voir ici).
Les pays signataires s'engagent en outre à renoncer à poursuivre les employés des banques suisses pour complicité d'évasion fiscale. Ils promettent aussi de ne plus utiliser à l'avenir des données volées, comme ce fut le cas en 2008 avec l'acquisition (au prix fort) par les autorités allemandes d'un cd-rom subtilisé par un ancien employé d'une banque du Liechtenstein (voir ici).
Il y a beaucoup de raisons de ne pas offrir un tel cadeau à la Suisse et à ceux qui y cachent leur argent. Sur le plan politique et - osons le mot - moral, signer l'accord revient à octroyer une amnistie fiscale permanente aux individus fortunés ne souhaitant pas participer à la solidarité.
Ceux qui ne sont pas convaincus par l'argument politico-moral devraient pour le moins se pencher sur celui de l'efficacité économique. Car là aussi, le bât blesse. D'une part, les taux envisagés sont inférieurs (19 à 34%) à celui en vigueur dans la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne (35%). De l'autre, l'accord s'apparente à un véritable gruyère. Il pouvait difficilement être autrement d'un texte proposé par des banques qui bénéficient largement de l'évasion fiscale. L'ONG Tax Justice Network a publié récemment une analyse fouillée identifiant toutes les portes de sortie qui permettront aux capitaux de continuer d'échapper à l'impôt, notamment au travers de sociétés-écrans ou de contrats d'assurance.
Et fondamentalement, Rubik protège le secret fiscal. Il sera impossible pour le fisc des pays signataires de contrôler l'application correcte de l'accord, puisqu'il reviendra aux banques suisses elles-mêmes de prélever la retenue, sous le contrôle des seules autorités helvètes, elles-mêmes très attachées au secret bancaire. Autant demander à un criminel combien d'années de prison il veut purger.
Pour ces raisons, l'Union européenne et ses Etats membres doivent refuser de signer les accords Rubik. La Commission européenne a laissé entrevoir une approche ferme en poussant l'Allemagne et le Royaume-Uni à renégocier leurs accords. Mais elle ne s'inquiète que de leur conformité avec le droit communautaire. Elle n'exclut pas, parmi une série d'options, de négocier un accord Rubik global pour toute l'UE. Quant aux autres Etats membres, ils sont divisés. La France a exclu d'entrer dans ces négociations. D'autres, comme la Belgique, se tâtent. Le secteur belge de la gestion du patrimoine y est favorable. Dans un éditorial publié la semaine dernière dans l'Echo, François Mathieu, rédacteur en chef de Mon argent, a appelé à "profiter des atouts de la Suisse".
Cette approche, pour le moins timide, n'est pas la seule manière de procéder, comme l'argumentent les résignés face aux paradis fiscaux. L'Europe ferait bien de s'inspirer de l'exemple des Etats-Unis, qui mènent une lutte sans répit contre l'évasion fiscale de leurs ressortissants en Suisse. L'affaire UBS (voir ici) n'en est qu'un exemple. Principal partenaire commercial de la Suisse, l'Europe a les moyens d'augmenter considérablement la pression sur le secret bancaire. Au vu des sacrifices demandés aux classes moyennes et aux citoyens les plus pauvres, c'est bien la moindre des choses.
Pour bien comprendre, il faut se replacer dans le contexte de la première crise financière, fin 2008. Après avoir dépensé massivement pour sauver les banques, les gouvernements européens initient une offensive médiatique contre les paradis fiscaux, à coups de grandes déclarations. Le ministre allemand des Finances, Peer Steinbruck, compare les Suisses aux "Indiens fuyant la cavalerie", suscitant l'indignation chez ses voisins alpins. Quelques mois plus tard, à l'issue d'un sommet du G20, plusieurs dirigeants mondiaux clament que l'ère du secret bancaire est révolue.
Avec le recul, force est de constater que les résultats ne sont pas à la hauteur des espérances. Un effort piloté par l'OCDE pour pousser les pays à s'échanger entre eux des informations sur les avoirs de leurs citoyens n'a pas fondamentalement changé la donne. Au niveau de l'UE, une tentative visant à boucher les trous béants d'une directive sur la fiscalité de l'épargne est bloquée depuis des mois (voir ici).
Ce qui ressemble le plus à un résultat concret est la conclusion d'accords bilatéraux dits "Rubik" entre la Suisse d'une part et certains pays européens de l'autre (pour l'instant, le Royaume-Uni et l'Allemagne ont signé). Cibler la Suisse n'est pas inopportun: même si les individus désireux de soustraire leur épargne aux yeux du fisc ont le choix entre de nombreuses îles exotiques, la confédération reste une destination de choix.
Par nature, le montant des capitaux dissimulés est difficile à évaluer, mais voici une estimation publiée par le site suisse sérieux Swiss Info, basée sur des chiffres de la société de conseil Helvea. Les capitaux provenant de l'Allemagne voisine se chiffreraient à 130 milliards d'euros, soit à la très grosse louche environ 4% du PIB. Les 22 milliards issus de Belgique correspondent à plus de 5% du PIB.
Comment fiscaliser le rendement de ces revenus, dont seule une petite partie est déclarée, est donc un enjeu de choix, tant sur le plan de l'équité que sur celui de la taille des montants.
Or, les accords Rubik ne permettront de capter qu'une petite fraction des revenus placés en Suisse. Ils risquent en outre de réduire à néant la stratégie visant à construire un réseau d'échange automatique d'informations, seul à même de juguler efficacement l'évasion fiscale.
En fait, la stratégie Rubik a été échafaudée par les banques suisses elles-mêmes (comme elles l'expliquent sur leur site web), avant d'être relayée par le gouvernement helvète, qui a entamé des négociations avec plusieurs partenaires européens. Elle vise explicitement à préserver l'attrait de la place bancaire suisse pour les capitaux évadés, qui seraient légalisés, et même aussi à renforcer ses parts de marché en Europe. En contrepartie, les pays signataires espèrent récupérer une partie des montants dûs. Quelle partie, c'est là toute la question. Importante selon les promoteurs de Rubik. Quasi nulle selon les détracteurs.
Entrons dans le détail des textes pour bien mesurer l'enjeu. Les accords prévoient une régularisation des avoirs non-déclarés en Suisse. Un impôt forfaitaire unique sur le capital permet de régulariser le passé, tandis que les rendements futurs sont soumis à un prélèvement de 19% à 34%.En signe de bonne volonté, les banques suisses s'engagent à verser un acompte substantiel sur les montants à collecter: c'est ainsi que l'Allemagne pourra compter sur deux milliards de francs suisses (1,6 milliards d'euros), et le Royaume-Uni sur 500 millions (414 millions d'euros).
Qu'est-ce que cela signifie ? Qu'en échange d'un bel acompte et de la promesse de retours à l'avenir, les pays signataires offrent aux fraudeurs la possibilité de régulariser leurs capitaux, et à la confédération helvète celle de se refaire une virginité, tout en conservant son secret bancaire. La présidente de la confédération, Eveline Widmer-Schlumpf, peut désormais prétendre "laisser à ses enfants une place financière propre" (voir ici).
Les pays signataires s'engagent en outre à renoncer à poursuivre les employés des banques suisses pour complicité d'évasion fiscale. Ils promettent aussi de ne plus utiliser à l'avenir des données volées, comme ce fut le cas en 2008 avec l'acquisition (au prix fort) par les autorités allemandes d'un cd-rom subtilisé par un ancien employé d'une banque du Liechtenstein (voir ici).
Il y a beaucoup de raisons de ne pas offrir un tel cadeau à la Suisse et à ceux qui y cachent leur argent. Sur le plan politique et - osons le mot - moral, signer l'accord revient à octroyer une amnistie fiscale permanente aux individus fortunés ne souhaitant pas participer à la solidarité.
Ceux qui ne sont pas convaincus par l'argument politico-moral devraient pour le moins se pencher sur celui de l'efficacité économique. Car là aussi, le bât blesse. D'une part, les taux envisagés sont inférieurs (19 à 34%) à celui en vigueur dans la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne (35%). De l'autre, l'accord s'apparente à un véritable gruyère. Il pouvait difficilement être autrement d'un texte proposé par des banques qui bénéficient largement de l'évasion fiscale. L'ONG Tax Justice Network a publié récemment une analyse fouillée identifiant toutes les portes de sortie qui permettront aux capitaux de continuer d'échapper à l'impôt, notamment au travers de sociétés-écrans ou de contrats d'assurance.
Et fondamentalement, Rubik protège le secret fiscal. Il sera impossible pour le fisc des pays signataires de contrôler l'application correcte de l'accord, puisqu'il reviendra aux banques suisses elles-mêmes de prélever la retenue, sous le contrôle des seules autorités helvètes, elles-mêmes très attachées au secret bancaire. Autant demander à un criminel combien d'années de prison il veut purger.
Pour ces raisons, l'Union européenne et ses Etats membres doivent refuser de signer les accords Rubik. La Commission européenne a laissé entrevoir une approche ferme en poussant l'Allemagne et le Royaume-Uni à renégocier leurs accords. Mais elle ne s'inquiète que de leur conformité avec le droit communautaire. Elle n'exclut pas, parmi une série d'options, de négocier un accord Rubik global pour toute l'UE. Quant aux autres Etats membres, ils sont divisés. La France a exclu d'entrer dans ces négociations. D'autres, comme la Belgique, se tâtent. Le secteur belge de la gestion du patrimoine y est favorable. Dans un éditorial publié la semaine dernière dans l'Echo, François Mathieu, rédacteur en chef de Mon argent, a appelé à "profiter des atouts de la Suisse".
Cette approche, pour le moins timide, n'est pas la seule manière de procéder, comme l'argumentent les résignés face aux paradis fiscaux. L'Europe ferait bien de s'inspirer de l'exemple des Etats-Unis, qui mènent une lutte sans répit contre l'évasion fiscale de leurs ressortissants en Suisse. L'affaire UBS (voir ici) n'en est qu'un exemple. Principal partenaire commercial de la Suisse, l'Europe a les moyens d'augmenter considérablement la pression sur le secret bancaire. Au vu des sacrifices demandés aux classes moyennes et aux citoyens les plus pauvres, c'est bien la moindre des choses.
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