L'harmonisation fiscale pour les nuls

L'harmonisation fiscale européenne serait-elle de retour ? Depuis des années, on nous assure qu'il serait complètement irréaliste d'aligner l'impôt entre pays européens. La règle de l'unanimité, nous expliquait-on, rend impossible de trouver un accord sur une question aussi sensible. Mais les Luxembourg Leaks ont remis la question à l'ordre du jour.

Critiqué pour son rôle quand il était Premier ministre du Luxembourg, Jean-Claude Juncker, assure désormais que "l'harmonisation fiscale est une nécessité absolue", et une priorité de son mandat à la tête de la Commission européenne. Ne dit-on pas que les braconniers font les meilleurs garde-chasse ? Les prochaines années permettront de le vérifier.
Mais de quoi parle-t-on, en fait ? Je vous propose un petit tour de la question - en mode pédagogique.

Harmoniser le taux ou l'assiette ?

Avant de commencer, tordons le cou à un malentendu: l'harmonisation dont on parle pour les sociétés, à l'heure actuelle, ce n'est pas celle des taux. L'Europe ne doit pas décider, par exemple, que tous les bénéfices seraient taxés à 25% partout sur le continent, ni même dans une fourchette de 15% à 30%. Peut-être cette question se posera-t-elle un jour, mais nous n'en sommes pas là.
Ce qu'on doit harmoniser d'abord, c'est l'assiette.
L'assiette (ou base imposable), c'est ce sur quoi porte l'impôt. Celle de la TVA, par exemple, c'est grosso modo toutes les transactions commerciales. Cette assiette TVA est harmonisée en Europe depuis longtemps. Plusieurs directives ont établi des listes de bien et services tombant dans telle ou telle catégorie de taxe sur la valeur ajoutée. A partir de ce socle commun, chaque Etat reste libre d'imposer le taux de son choix, avec toutefois un plancher de 15% pour le taux normal.
Pour l'impôt des sociétés, c'est plus compliqué. L'assiette, ici, c'est l'ensemble des règles qui permettent de calculer le bénéfice imposable d'une société. Une fois que ce bénéfice est établi, un taux est appliqué: plus de 30% en Belgique, France, Allemagne; environ 15% dans les ancien pays communistes; autour de 25% dans la zone nordique (Pays-Bas, Royaume-Uni, Scandinavie); et autour de 10% en Irlande, à Chypre et en Bulgarie.

Le taux, c'est l'élément le plus facile à comprendre, et donc on se focalise beaucoup sur lui. Mais comme je vous le disais au début, c'est l'assiette qui mérite notre attention. D'abord, pour la bonne raison que qu'il est impossible de fixer un taux commun si on n'a même pas encore déterminé sur quoi ce taux allait porter. Ça serait mettre la charrue avant les boeux.
Mais aussi parce qu'aujourd'hui, c'est avant tout en jouant sur l'assiette que les grosses entreprises parviennent à ne pas payer d'impôt. Google et consorts ne sont pas établis en Irlande parce que le taux est de 12,5%. Ces multinationales paient en réalité beaucoup moins !
Aujourd'hui, chaque Etat dispose en effet d'une multitude d'exonérations qui permettent aux entreprises de réduire fortement la base sur laquelle l'impôt sera prélevé au final. C'est le cas, par exemple, des intérêts notionnels en Belgique, grâce auxquels certaines sociétés ont pu exonérer 100% de leur bénéfice. Les LuxLeaks ont montré que dans certains montages, l'assiette de sociétés était réduite de 95% a Luxembourg. Quand peine 5% du bénéfice est taxé, le taux n'a plus tant d'importance...
Une méthode unique de calcul de l'assiette en Europe permettrait donc de limiter les possibilités d'optimisation agressive. J'y reviendrai plus loin. Avant cela, faisons un petit détour par l'histoire pour mieux comprendre les origines du système actuel.

Un petit retour aux origines

Depuis que l'impôt sur le bénéfice des sociétés a été inventé, au début du 20e siècle, il s'est développé de façon autonome dans chaque Etat. Dès le départ, des différences apparaissent dans le traitement des premières multinationales: faut-il taxer l'ensemble des bénéfices mondiaux dans le pays de siège ? Faut-il, au contraire, qu'une partie du bénéfice soit allouée à chaque pays d'activité ? Où s'établit le siège d'une société, alors qu'on voit se développer les premiers paradis fiscaux ?
Chaque Etat apportera une réponse différente, en fonction de ses intérêts. Les pays exportateurs de capital, comme le Royaume-Uni encore auréolé de sa puissance impériale, privilégieront la taxation basée sur la résidence. Autrement dit: ils voudront taxer chez eux les revenus mondiaux de "leurs" multinationales. Les autres Etats privilégieront une taxation à la source: c'est-à-dire qu'ils exigeront de pouvoir taxer eux aussi la richesse pompée sur leur territoire, sans tout laisser au pays de siège de la société.
Dès le départ, on se retrouve donc avec une prolifération chaotique de règles fiscales. Les premières à s'en plaindre, ce seront les multinationales elles-mêmes. Car si aujourd'hui elles arrivent à profiter au mieux du patchwork international, à l'époque elle subissent surtout une double taxation.
Leur lobbying précoce dictera l'agenda politique pendant des décennies: pour empêcher la double taxation de bénéfices, les Etats vont s'employer à conclure des milliers de conventions bilatérales.
On n'ira jamais plus loin en matière d'harmonisation: des tentatives isolées au sein de la Ligue des Nations (l'ancêtre des Nations Unies) dans les années 20 et 30 resteront lettre morte. Il n'y aura donc aucun cadre de référence pour les fiscalité internationale. Seul existe, jusqu'à aujourd'hui, un mic-mac de traités bilatéraux.
Faute d'unification, les Etats restent donc des petits îlots de souveraineté, alors que les opérateurs économiques sont mondialisés. Or, cette souveraineté s'avère être de plus en plus factice. En perfectionnant sans cesse leurs techniques comptables, les grosses sociétés réussissent à faire glisser leurs bénéfices d'un pays à l'autre pour réduire à pas grand chose leur facture fiscale, sans que les Etats puissent y faire grand chose.
Dans le jargon, on parle d'"érosion de la base imposable et transfert de bénéfices" (BEPS de son petit nom anglais, pour base erosion and profit shifting). Dans certains cas, on est même arrivé à un retournement complet de situation par rapport au début du 20e siècle. Il n'est plus question de double imposition, mais de "double non-imposition". Les entreprises ne sont plus taxées dans deux pays, elles ont réussi à n'être taxées dans aucun! En ce début de 21e siècle, c'est le problème sur lequel se cassent la tête les Etats et leurs experts fiscaux.

Fiction comptable

Récapitulons. Les multinationales vivent donc aujourd'hui dans une fiction comptable: un conte de fées dans lequel elles se divisent en des dizaines, centaines ou même parfois milliers d'entités (filiales, branches et autres) dans divers pays. Cet éclatement ne reflète évidemment pas la réalité. En vrai, il y a un centre de direction ultime et des bénéficiaires bien déterminés.
Les relations entre toutes ces entités sont censées être réglées harmonieusement par une règle simple: le principe de pleine concurrence. Il prévoit que les prix pratiqués entre toutes ces entités (les "prix de transfert") doivent refléter les conditions du marché. Pas question, en théorie, qu'une filiale surfacture ou offre un généreux rabais à une autre. En anglais, c'est plus visuel: on dit que les entités doivent être bien distinctes, comme indépendantes, maintenues à distance de bras (at arm's length). En jargon, on parle donc du arm's length principle - dites ALP.
Mais qu'on parle de bras ou de pleine concurrence, c'est seulement de la théorie. Dans la réalité, ces prix de transfert sont très éloignés des vraies conditions de marché. Ils sont d'autant plus faciles à manipuler que nous vivons dans une économie complexe, financiarisée et dématérialisée. Quel est le juste prix à appliquer à l'utilisation de la marque McDonald's ? Quelles est la valeur réelle d'un swap sur taux d'intérêt ? Combien coûtent réellement les services rendus par l'administration centrale d'une entreprise au bénéfice des filiales ? Il y a une large marge d'appréciation, et les multinationales en profitent à plein pot. Leur méthode est toujours la même: baisser le bénéfice dans les pays lourdement taxés, le déplacer dans les pays faiblement taxés, ou mieux, dans un paradis fiscal comme les Bermudes. La recette est désormais bien connue. Les LuxLeaks n'ont fait que confirmer une fois pour toute ce que tout le monde sait depuis longtemps.
Jusque récemment, les Etats se souciaient peu de cette situation. Un peu par souci de compétitivité, un peu parce qu'aucun politicien ne s'intéressait à ces questions complexes, beaucoup de petits pays ne se sont même jamais dotés de règles basiques pour éviter que les prix de transfert soient grossièrement manipulés. La Belgique a longtemps traîné. L'Irlande et le Luxembourg ne le font que maintenant. Leur négligence a coûté des dizaines de milliards d'euros à leurs trésors publics.

Les solutions

Depuis la crise financière, heureusement, l'heure n'est plus à la négligence. Si pendant quelques années, après 2008, on a pu penser que rien ne changerait, il existe aujourd'hui un vrai climat de réforme fiscale internationale. Et réforme, il y aura. La question est de savoir si elle ira assez loin.
On ne vous rien dit dans les médias (pour la bonne raison que beaucoup de journalistes n'y comprennent rien) mais deux approches sont en présence. Il faut bien les distinguer.
D'un côté, nous avons l'OCDE, incarnée ici par son directeur pour la fiscalité, Pascal Saint-Amans. Cette organisation consultative, parfois qualifiée de club de pays riches, était doucement en train de tomber en désuétude, quand elle a réussi à se refaire une réputation sur la question fiscale. Autrefois surtout soucieuse de libéraliser à tour de bras, l'OCDE a saisi l'esprit du temps: elle est désormais la championne de la réforme fiscale internationale.

Pascal Saint-Amans ne ménage pas ses efforts. Régulièrement invité par les dirigeants du G20 à faire le point sur ses travaux, il porte un programme de réformes en quinze points, dont certaines ne sont absolument pas cosmétiques. Il a déjà réussi, par exemple, à faire supprimer une des formes les plus usitées de montage fiscal agressif, les hybrides (voir ici). Il travaille aussi à un grand traité multilatéral qui s'imposerait aux traités bilatéraux (voir ici).
Ce sont d'indéniables progrès, mais sont-ils suffisants ? On peut craindre que non. L'action de l'OCDE risque même de détourner l'attention de l'autre approche envisagée pour rendre plus juste la fiscalité internationale: l'harmonisation de l'assiette de l'impôt des sociétés.

L'ACCIS, acronyme compliqué, solution simple

Nous revoilà donc face à l'harmonisation fiscale, dont je vous parlais au début de ce billet. En Europe, elle est connue sous l'acronyme barbare d'ACCIS, pour Assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés. En anglais, on dira Common consolidated corporate tax base, ou CCCTB. A vos souhaits.
Le principe, en réalité, est simple. Plutôt que d'accepter la fiction selon laquelle les multinationales seraient morcelées en de nombreuses entités, on admettrait enfin qu'elles sont une seule et même organisation. Leur bénéfice, du coup, serait comptabilisé pour toute l'Union avec une seule et même méthode de calcul. On pourrait encore, si on veut, décider de permettre la déduction des activités de recherche et développement, mais de façon uniforme. Plus question de mesure octroyée en douce par un gouvernement pour favoriser la délocalisation d'une entreprise.
Ce bénéfice unique serait ensuite réparti entre les différents pays selon des critères objectifs: les ventes, le personnel et ce qu'on appelle des immobilisations (par exemple la valeur des immeubles). Plus question de déplacer le bénéfice selon des artifices comptables. Cette répartition simple entre pays est connue sous le doux nom de formula apportionment.
Chaque Etat, enfin, serait libre d'appliquer le taux de son choix sur sa part du gâteau. Il resterait donc une marge pour la concurrence fiscale. Cette concurrence deviendrait seulement plus transparente.
L'ACCIS n'a rien de neuf. La Commission européenne y travaille depuis plus de dix ans. Elle a même déposé une proposition législative formelle en 2011. Pourquoi alors, me direz-vous, n'applique-t-on pas déjà cette solution miracle ?
L'une des réponses est que les Etats ne veulent pas abandonner leur souveraineté fiscale. C'est particulièrement le cas de l'Irlande, où toute la classe politique est vent debout contre l'ACCIS. En Belgique, personne n'en parle. Le pays aime se profiler comme un pro-harmonisation européenne, mais la réalité est beaucoup plus nuancée. La fédération des entreprises FEB milite contre le projet. Le nouveau ministre des Finances, Johan Van Overtveldt veut "y aller avec prudence en matière d'harmonisation fiscale". "Nous faisons partie de l'union monétaire et nous disposons par conséquent d'un arsenal politique limité lorsqu'il s'agit de réagir à un choc économique", a insisté à la Chambre le ministre N-VA. Dès lors, "il est peut-être indiqué de ne pas abandonner trop facilement, et de ne pas perdre un instrument de politique économique qualifié par d'aucuns de politique de niches".
Ce n'est donc pas gagné, d'autant plus que règne en Europe la fameuse règle de l'unanimité. Chacun des 28 Etats membres doit marquer son accord à une réforme fiscale.
Malgré les difficultés, ce projet ACCIS mériterait un peu d'attention dans le débat public. Si on veut cesser de s'indigner chaque fois qu'une multinationale échappe à l'impôt, on serait bien inspiré de bâtir un système solide qui permette une taxation efficace, transparente et juste. La volonté affichée par Jean-Claude Juncker de relancer l'harmonisation est donc la bienvenue. Faut-il y voir juste une manière de faire baisser la pression après l'affaire des LuxLeaks ? Ou deviendra-t-il réellement un braconnier repenti ? L'avenir le dira. Mais il est certain que la justice fiscale ne progressera que si l'opinion publique reste mobilisée.

J'espère, avec ce billet, vous avoir aidé à mieux comprendre un enjeu auquel trop peu de gens s'intéressent de par sa complexité. (N'hésitez pas à pointer tout manque de clarté dans le texte, je m'efforcerai d'y remédier).


Pour aller plus loin:
Le livre International Business Taxation, de Sol Picciotto, accessible librement, est une référence absolue. Bien que technique, daté (1992) et en anglais, il est, à ma connaissance, la meilleure source pour ceux qui veulent comprendre l'histoire de l'impôt des sociétés.

Transparence fiscale des entreprises: quand PwC mange à tous les râteliers

Connaissez-vous le CBCR ? Derrière cet acronyme se cache un nouvel outil public qui doit assurer la transparence fiscale des multinationales. La chose n'est pas anodine: si aujourd'hui on sait que beaucoup de grandes entreprises parviennent à réduire leur impôt sur le bénéfice globalement sous les 10%, on ne dispose que d'informations très incomplètes sur les montants versés à chaque pays. On peut comprendre le souhait de confidentialité pour les contribuables particuliers, mais dans le cas d'entreprises qui jouent un rôle considérable dans nos vies de travailleurs/consommateurs mondialisés, ce secret n'est franchement plus justifiable.
C'est tout l'intérêt du CBCR, le country-by-country reporting. Cette nouvelle norme obligera bientôt les entreprises à dévoiler, dans chaque pays d'activité, les impôts payés et les subventions reçues. Proposé en 2003 par le comptable britannique Richard Murphy, proche du mouvement de justice fiscale, le CBCR a parcouru depuis une longue route semée d'embûches. Aujourd'hui, il est en passe de devenir un standard reconnu internationalement. Pour le plus grand plaisir de son instigateur (ici).
L'Europe et les Etats-Unis l'ont déjà imposé dans le secteur des industries extractives. Puisque celles-ci puisent dans les ressources naturelles des pays, notamment dans les pays du sud, il a été jugé opportun que soit connu le juste prix payé en retour sous forme d'impôt. A partir de 2016 ou 2017, les entreprises minières et forestières commenceront donc à publier des rapports CBC.
Mais pourquoi s'arrêter en si bon chemin ? La transparence pourrait aussi être imposée à toutes les entreprises multinationales. Les chefs d'Etat et de gouvernement européens l'ont d'ailleurs proclamé en mai 2013, après un sommet consacré à l'évasion et l'optimisation fiscale. Malheureusement, comme je l'ai rapporté sur ce blog, cet objectif a été renvoyé aux calendes grecques.
Un autre secteur, toutefois, a été jugé propice à l'application du CBCR: le secteur bancaire. Une directive européenne récente sur les fonds propres des banques impose à celles-ci de dévoiler un certain nombres d'informations pays par pays (impôts, mais aussi chiffre d'afaire, nombre de salariés, etc.). Dans un climat public très hostile à la finance, les opposants à cette transparence ont à peine réussi à obtenir que cette nouvelle obligation fasse l'objet d'une évaluation (et d'une possible révision) par la Commission européenne.
Or, voilà que cette dernière vient de passer la patate chaude au cabinet d'audit PwC. Après un appel d'offre, le cabinet a été chargé de réaliser l'étude. Motif ? Le manque de ressources en interne pour procéder à une telle analyse. Le problème, c'est que PwC ne présente aucun - mais vraiment aucun - gage d'expertise indépendante. Le cabinet est très actif dans l'optimisation fiscale des entreprises (comme je le documente au chapitre 7 de mon livre). Sa branche belge donne dans le lobbying antifiscal en soutenant le "tax freedom day". Plus piquant: le cabinet a milité contre le CBCR dans le cadre d'une consultation de l'OCDE sur le sujet. Mandaté par 14 entreprises multinationales, PwC a plaidé pour que les informations pays par pays soient réservées aux administrations et ne fassent l'objet d'aucune communication au public (voir ici, à partir de la page 147).
Autrement dit: on demande à PwC de donner un avis indépendant sur une transparence fiscale, alors que ce même cabinet l'a déjà dénoncée au nom de ses clients. Le conflit d'intérêt ne saurait être plus évident.
Comment s'en étonner ? Depuis des années, les grands cabinets d'audit ont réussi à se placer au centre du jeu, conseillant d'un coté les gouvernements sur les mesures fiscales, de l'autre les multinationales sur les façons de les contourner.
Récemment encore, dans le cadre de sa présidence du G20, le gouvernement australien a accepté que Deloitte, KPMG et ce même PwC sponsorisent une grande conférence sur l'avenir de la fiscalité internationale, en échange de places enregistrées et de tribunes (ici). Un rôle de choix, quand on sait à quel point les multinationales que ces cabinets représentent craignent le tour de vis opéré par le G20 et l'OCDE (ici).

Quand Berlin et Londres s'allient pour protéger l'opacité fiscale des multinationales

Les multinationales ne seront finalement pas obligées de publier un rapport annuel sur les taxes payées et les subsides reçus dans les pays de l'Union européenne. Cet échec à établir une transparence basique est un scandale, qui n'a pourtant reçu qu'un faible écho dans les médias.
Un peu de contexte: en mai 2013, les dirigeants européens sont réunis dare-dare pour parler fiscalité. La multiplication de des scandales les y oblige: l'OffshoreLeaks, l'affaire Cahuzac en France, et en Allemagne les déboires d'Uli Hoeness (dont le procès vient de s'ouvrir). Dans leurs conclusions, ils trompettent une série de mesures pour boucher les trous du filet fiscal et pour rendre plus transparente la fiscalité des multinationales.
L'un des objectifs annoncés est de conclure pour fin 2013 une révision de la directive sur l'épargne. Cet important instrument de lutte contre l'évasion fiscale s'est rapidement avéré inefficace, mais le Luxembourg et l'Autriche refusent de le réparer, comme on l'a relaté ici à de multiples reprises. En ce mardi 11 mars 2014 où j'écris ces lignes, le Luxembourg a une nouvelle fois refusé d'approuver les modifications. Face à la pression internationale massive dans ce dossier, les pays de secret bancaire ne pourront toutefois plus résister longtemps. D'ici quelques années, la transparence devrait être plus grande sur les revenus financiers des personnes. 
Côté entreprises, par contre, l'optimisation fiscale a de beaux jours devant elle. Une grosse minorité de pays a réussi à faire dérailler le projet d'obliger les grosses sociétés à dévoiler l'impôt payé et les subsides reçus dans chaque pays d'implantation (ici). Difficile de voir, pourtant, en quoi il s'agirait d'informations confidentielles. Au contraire, ce sont des informations d'intérêt public.
Derrière le Royaume-Uni et l'Allemagne, nouvel axe conservateur de l'Union, le Luxembourg, l'Irlande, la Lettonie et la Hongrie se sont entendus pour bloquer un progrès dont leurs Premiers ministres avaient pourtant approuvé le principe au sommet de mai. Prétexte: le dossier n'est pas mûr. La Commission a été chargée de préparer un rapport d'ici... 2018. Il faudra sans doute de nouveaux scandales pour que ce calendrier scandaleusement lent soit revu.

Sainte Angela et l'Europe père fouettard

Une tendance marquante de la législature européenne qui s'achève aura été le maniement de la (petite) carotte et du (gros) bâton pour faire respecter l'orthodoxie économique. Le vocable de "gouvernance économique" cache une réalité légale faite de sanctions contre les pays déviants.
A ceux qui en douteraient, on rappellera les nombreuses procédures adoptées depuis que les marchés financiers ont menacé de faire éclater l'euro:
- le six-pack (2010) prévoit des amendes de 0,2% du PIB pour les pays n'obtempérant pas aux injonctions sur le déficit, la dette ou la compétitivité
- le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) oblige les Etats à limiter leur déficit structurel à 0,5% du PIB, sous peine de poursuites devant le Cour de Justice de l'Union. Celle-ci serait saisie par un autre Etat membre (ambiance...) ou par la Commission
- à partir de l'an prochain, les aides régionales pourront être suspendues dans les pays qui ne respectent pas la discipline européenne
Cette liste non-exhaustive (voir aussi le two-pack ou la conditionnalité imposée par la troïka aux pays sous assistance) est appelé à s'élargir encore. Dernière idée en vogue: des contrats - dites "arrangements contractuels" - entre l'Europe et ses Etats membres.
Poussé dans le dos par la chancelière Angela Merkel, le président du Conseil européen Herman Van Rompuy veut amener les gouvernements à s'engager dans la voie des réformes économiques en échange d'une incitation financière. L'idée est d'encourager l'appropriation ("ownership") dans les Etats: ceux-ci choisiraient deux priorités dans la liste de recommandations de la Commission européenne. Les pays seraient donc co-propriétaires, en quelque sorte.
Tous ces processus européens convergent dans la direction indiquée par l'Allemagne: interdire les déficits et restaurer la compétitivité. Ils font jouer à la Commission un rôle de police de l'orthodoxie économique. Un rôle que, du reste, le commissaire Olli Rehn ne rechigne pas à endosser. Le Finlandais - qu'on dit candidat à la présidence de la prochaine Commission - fait savoir qu'il compte bien se servir des nouveaux instruments de sanction.
Au passage, c'est l'Europe dans son ensemble qui semble se vêtir en père fouettard. Déjà  pas très populaire, la Commission ne risque pas de regagner ainsi la sympathie des citoyens. Tout  ça à l'heure où les partis europhobes caracolent un peu partout sur le continent...
Qu'on ne me comprenne pas mal: je suis convaincu que l'Europe doit être un espace de droit, où les règles communes sont respectées. Mais pour cela, il faudrait que les règles soient perçues comme légitimes.
Or, l'orientation des débats européens ces dernières années, où l'Allemagne a exercé une domination sans contre-poids en raison de circonstances économiques particulières, n'invite pas au sentiment d'appropriation. Le sens d'ownership ne se décrète pas. Pas plus qu'on ne peut l'encourager en offrant un bonbon aux élèves disciplinés. Seul le débat démocratique peut rendre les populations maîtres de leur destin.
L'Europe de la discipline voulue par Angela Merkel ne sera jamais celle des citoyens. Parce qu'elle se fonde sur une morale de responsabilité dans laquelle beaucoup d'entre eux ne se reconnaîtront jamais. Une fable de la cigale et de la fourmi où les Grecs sont seuls responsables de leur déroute. N'ont-ils pas vécu au-dessus de leurs moyens pendant toutes ces années ? N'ont-ils pas falsifiés leurs comptes pour le dissimuler ? L'Allemagne ne reconnait que le discours qui fait d'elle un modèle de vertu et de rigueur. Elle s'obstine à ne pas reconnaître que ses excédents sont la conséquence automatique de déficits dans autres pays - même si l'adoption prévue d'un salaire minimum constitue un début d'aveu.
La rhétorique allemande rejoint parfaitement la pensée dominante dans les institutions européennes. On imagine, dans les cénacles bruxellois, que les procédures européennes remédient aux manquements nationaux. Il est de bon ton à Bruxelles de critiquer ces assemblées trop nationales, de s'ébahir quand les populations se montrent rétives. Le mode d'organisation démocratique privilégié semble être une forme non-avouée de despotisme éclairé. Une République des experts qui ne se remet jamais en question, même quand ceux-ci se trompent.
Les prochaines élections européennes seront un test pour cette stratégie un peu trop autoritaire. La lecture des sondages invite à penser qu'il y aura bientôt un chahut monstre dans la classe européenne.

Fin du secret bancaire: effets d'annonce ou vraie transparence ?

Depuis le temps qu'on nous l'annonce à l'agonie, il n'est toujours pas mort, le secret bancaire ? Il vient en tout cas de pousser quelques râles laissant penser que le supplice touche à sa fin.
Le Premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker, a annoncé mercredi que son pays était prêt à échanger de façon automatique des informations sur l'épargne des Européens à partir du 1er janvier 2015. Le chancelier social-démocrate autrichien Werner Faymann a embrayé en annonçant sa volonté de "négocier" la levée du secret bancaire pour les résidents étrangers.
Cinq grands pays (France, Royaume-Uni, Allemagne, Italie, Espagne) ont par ailleurs proposé d'étendre à toute l'Europe un système pilote d'échange multilatéral et réciproque d'informations fiscales, mis en place sous pression des Etats-Unis et de leur loi Fatca (ici).
Ce sont des progrès substantiels, du moins si on garde à l'esprit la lenteur infinie de l'harmonisation fiscale en Europe (voir mes posts précédents ici et ici). Comme le dit Pascal Canfin, ancien eurodéputé et journaliste d'Alternatives Economiques, grand pourfendeur des paradis fiscaux, "en quinze jours, on a remporté des batailles que nous menions depuis des années". Faut-il pour autant se réjouir, comme le fait un peu vite celui qui est désormais ministre de François Hollande ?
Sans aucun doute, l'accumulation de scandales et le contexte d'austérité donnent lieu à un écoeurement tel que les politiques doivent désormais donner des gages aux populations. Chypre, Cahuzac, OffshoreLeaks ont changé dramatiquement la donne.
Mais attention aux effets d'annonce et aux réformes de façade... Le Luxembourg et l'Autriche savaient leur secret bancaire condamné sous sa forme actuelle. L'inéluctable application de Fatca, combinée à l'obligation européenne de réciprocité (un mécanisme juridique que je détaillais ici) signifie en effet qu'ils seront légalement tenus de coopérer d'ici quelques années. Il est donc judicieux pour eux de faire une petite concession maintenant, alors que tous les projecteurs internationaux sont braqués sur l'évasion fiscale après les Offshore Leaks. Le Luxembourg, en particulier, est passé maître dans l'art de transformer une contrainte en une opportunité (à l'oeuvre ici et particulièrement ici). La meilleure défense, c'est l'attaque.
Reprendre la main, c'est aussi la stratégie privilégiée par François Hollande, quand il propose la publication controversée des patrimoines des élus (ici) ou avec le projet pilote de Fatca européen. Ce dernier s'apparente en fait surtout au recyclage médiatique d'un processus déjà bien en cours. Et qui permettra aux ministres d'afficher des résultats ce samedi, après des discussions européennes informelles à Dublin. 
Mais les vrais progrès prendront du temps et devront être examinés dans les détails. Retarder les accords, les saucissonner et les noyer dans une complexité propice aux malentendus ont toujours été des tactiques de prédilection des pays de secret bancaire. Il n'y a pas de raison que cela change.
Le secret ne sera vraiment enterré que si la transparence s'applique clairement à toutes les catégories de revenus, sans possibilité de contournement via des trusts, fondations et autres structures opaques. Pas avant. Même si dès ce week-end, à coup sûr, des ministres danseront sur sa tombe devant les caméras de télévision.

Quelles réformes pour le paradis fiscal chypriote ?

Chypre est-elle un vrai paradis fiscal ? La question est d'un intérêt politique brûlant, à l'heure où l'île au bord de la banqueroute cherche des financements d'urgence de la zone euro. En filigrane se pose en effet cette autre question: à quelles conditions les autres pays européens doivent-ils injecter dix milliards d'euros d'argent public ?
Quand, en juin, Chypre appelle la zone euro à la rescousse, elle sait qu'elle devra se plier, comme avant elle la Grèce, le Portugal, l'Irlande et l'Espagne, à de strictes conditions. Mais le président du pays, à l'époque le communiste Dimitris Christofias, n'est pas prêt à toutes les concessions, d'autant plus que les effets délétères de l'austérité ailleurs sur le continent commencent à devenir évidentes.
Après des discussions ardues avecla troïka de créanciers (BCE-FMI-Commission), un projet de mémorandum est sur le point d'aboutir en décembre. Il prévoit notamment des hausses d'impôts, des réductions de salaires, des multiples coupes dans la fonction publique et - déjà - un prélèvement sur les comptes bancaires (à l'époque limité à  0.095% - 0.11%, bien loin des taux de 6 à 9% qui ont suscité l'indignation ces derniers jours). Certaines mesures sont votées au parlement, mais les négociations trébuchent sur le refus public de Christofias d'endosser la suppression du 13e mois de salaire et un vaste programme de privatisations (tout le détail ici).
En coulisses, le président manoeuvre aussi pour défendre le secteur financier chypriote.Et pour cause: depuis les années 1970, comme de nombreuses autres îles du globe, Chypre a entrepris de se développer comme centre financier offshore. A partir de son adhésion à l'Union européenne en 2004, en dépit de quelques réformes de façade, la croissance du secteur financier s'est accélérée, au point que fin 2009 le bilan des banques atteignait près de 900% du PIB, un niveau très supérieur à la moyenne de la zone euro (334%) (voir ici). Source de richesse et d'emploi (5% de l'emploi total), la finance est clairement un secteur stratégique à protéger, même pour un communiste.
Pour les créanciers internationaux, et singulièrement pour l'Allemagne, les banques chypriotes deviennent au contraire une cible prioritaire. Sauver de la faillite une Grèce coupable de mauvaise gestion était déjà impopulaire. Injecter des milliards dans un paradis fiscal serait carrément suicidaire.
A partir de novembre, face aux réticences de Nicosie, la pression internationale s'accroît. Comme souvent au fil de la crise de l'euro, la presse allemande relaie opportunément quelques informations dérangeantes. Un rapport "confidentiel" des services de renseignements allemand arrive dans les mains du Spiegel: l'hebdomadaire rapporte que Chypre serait une machine à blanchir l'argent sale des oligarches russes. Initialement secondaire pour les Européens, l'enjeu moral du blanchiment a pris de plus en plus d'importance au point de devenir un élément central des discussions aujourd'hui.

Un vrai paradis fiscal ?

Mais quelles réformes imposer au pays en échange d'un prêt européen ? Pour le déterminer, il faudrait comprendre les caractéristiques du paradis fiscal chypriote.
Un seul coup d'oeil aux statistiques des investissements étrangers du FMI (ici) permet de comprendre à quel point la situation est suspecte.
Avec 4 milliards entrants et près de 3 milliards sortants, les îles vierges britanniques, l'un des pires trous noirs financiers de la planète, sont un partenaire de référence. Mais avec 26 milliards de dollars entrants et 19 milliards sortants, la Russie est de très, très loin le principal investisseur à Chypre (environ 40% des flux).

Ce qui pourrait encore avoir une certaine logique au vu de la taille de la Russie devient aberrant quand on prend les statistiques par l'autre bout. On voit alors que Chypre est de très loin le principal partenaire d'"investissement" de la Russie, avec 28% des flux entrants et 34% des flux sortants.
Notons au passage que les autres principaux pays partenaires de la Russie sont tous des paradis fiscaux ou assimilés (Iles vierges britanniques, Bermudes, Bahamas, Suisse, Luxembourg, Pays-Bas), ce qui témoigne de l'intensité de la corruption dans ce pays.

Pour l'organisation américaine Global Financial Integrity, qui vient de publier un rapport sur la question, cela ne fait aucun doute. Ces flux prouvent que Chypre est une gigantesque machine à blanchir l'argent sale de Russie.
Son porte-parole ne mâche pas ses mots. "Le blanchiment peut semble être un concept abstrait, mais il a des implications très sérieuses. Le blanchiment, c'est comment les criminels financent leurs opérations, comment les officiels corrompus reçoivent des pots-de-vin, et comment les riches oligarques ne paient pas leurs impôts. En blanchissant des dizaines de milliards de dollars d'argent sale russe, Chypre finance le trafic de drogue, soutient la mafia russe et facilite la traite d'esclaves sexuels, qu'il s'agisse de femmes ou d'enfants".
Voilà qui est clair, même si la réalité est sans doute moins caricaturale. Selon cet article du Wall Street Journal, pas mal d'entrepreneurs russes auraient créé leur société à Chypre non seulement pour bénéficier du climat fiscal favorable, mais aussi pour s'assurer une protection juridique faisant défaut dans leur pays d'origine.

La disproportion du secteur financier est un autre signe révélateur. Avec des banques pesant 9 fois le PIB, Chypre est l'un des poids lourds de l'Union européenne, aux côté de deux autres île: l'Irlande elle aussi en faillite et un petit poucet dont on parle peu, Malte. Elle reste toutefois très loin derrière le Luxembourg, de loin le plus important centre financier de la zone euro. Tous ces pays se sont bâti une prospérité en attirant les capitaux étrangers.

Mais qu'est-ce qui rend Chypre tellement attrayant ? La principale caractéristique semble être le secret dont il est possible de bénéficier via des actions au porteur ou grâce à des trusts. Comme beaucoup d'autres juridictions (Luxembourg, Jersey, Autriche...), Chypre permet aux détenteurs de fortune de cacher leur identité derrière une structure opaque.
Dans son rapport sur Chypre, le Forum mondial de l'OCDE sur la transparence fiscale a d'ailleurs identifé des déficiences sérieuses dans le cadre légal. Un second rapport sur la façon dont les lois se traduisent dans la réalité est attendu dans les prochains mois. Il pourrait être plus assassin encore. D'après les services allemands de renseignements, les lois chypriotes sont aisément contournées. C'est aussi ce que laissait entendre Moneyval dans un rapport de 2011. L'organe du Conseil de l'Europe soulignait que"les ressources humaines, financières et techniques allouées aux autorités compétentes en matière de blanchiment et de financement du terrorisme ne sont pas satisfaisante et (que) la situation est particulièrement inquiétante pour les autorités de supervision".

Un autre trait du modèle chypriote est le faible niveau de la fiscalité, avec notamment le taux d'impôt des sociétés le plus faible d'Europe (10%),
Au début de la présidence chypriote de l'Union, lors d'une conférence de presse à Strasbourg, j'avais posé à Christofias une question sur cette fiscalité ultra-concurrentielle. Il avait donné une réponse surprenante pour un communiste. "Chypre va lutter pour que ce régime reste en place, c'est notre moyen de survie", car le pays "ne fabrique pas d'avions et n'a pas d'industrie lourde" et "si nous passions à 15%, les entreprises partiraient immédiatement ailleurs".
Voir ci-dessous sa longue réponse, précédée d'un bel exercice de langue de bois de Martin Schulz.

A ce taux s'ajoutent d'autres avantages: pas de taxe sur les plus-values, sur les intérêts, sur les dividendes., sur la fortune, ni sur la succession (le détail ici).
Chypre a également conclu bon nombre de conventions fiscales typiques de paradis fiscaux. Pour sortir de la "liste noire" de la Russie, sur laquelle elle a brièvement figuré en 2008, elle a dû modifier quelque peu son traité avec Moscou, mais le texte reste globalement très favorable. Il permet aux Russes de ramener des dividendes, intérêts et royalties à des taux très bas (ici).

 Quelles réformes ?

Au moment d'écrire ces lignes, avant un week-end d'intenses tractations, toutes les options semblaient encore ouvertes. L'objectif principal est d'éviter une banqueroute totale dont on craint les effets "systémiques" sur la confiance des marchés. Dans cet article, je me limiterai à examiner les questions de fiscalité et de blanchiment d'argent.
Plusieurs pistes ont été examinées au fil des mois. Le mémorandum de décembre aurait obligé Chypre à identifier les bénéficiaires finaux de trusts et à transmettre ces informations aux autres pays. Il n'était pas contre pas question de relever le niveau de l'impôt des sociétés.
La donne a changé après la victoire de Nikos Anastasiades (centre-droit) aux élections et le changement de gouvernement. Les Européens se sont alors trouvés face à un partenaire plus conciliant. Au terme d'une nuit mouvementée le 15 mars, dont les soubresauts ont largement filtré dans la presse (ici), Chypre a accepté - le couteau sous la gorge - des mesures nettement plus douloureuses:
- un relèvement de 10 à 12,5% du taux d'impôt des sociétés,
- la confection d'un nouveau rapport sur le blanchiment par Moneyval et une firme d'audit privée,
- une réduction de la taille du secteur bancaire
- et surtout la fameuse taxe sur les comptes bancaires (6,6% sous les 100.000 euros; 9,9% au-delà).
La taxe est l'élément le plus marquant: non seulement elle aurait permis de lever plus de 5 milliards pour rembourser la dette bancaire, mais elle aurait pu constituer une ponction inédite sur l'argent placé dans un paradis fiscal.
La Commission européenne maintient qu'elle avait suggéré d'exempter les comptes de moins de 100.000 euros et de taxer à 15% les dépôts supérieurs à 100.000. Autrement dit: les plus aisés des Chypriotes se seraient vu infliger une sorte d'impôt sur la fortune, de même que les oligarches russes et consorts. Mais d'après plusieurs sources, Nikos Anastadiades aurait refusé de taxer plus lourdement les comptes mieux fournis. Autrement dit: le président a préféré faire payer les petits épargnants que de voir son pays cesser d'être un paradis fiscal.
Difficile de prédire quelle sera l'issue des nouvelles discussions en cours. Plusieurs options circulent depuis des jours, dont certaines semblent profondément injustes, comme une ponction dans les fonds de pension.
Ce nouveau rebondissement dans la crise de l'euro sera un test: si l'Europe se limite à "sauver" Chypre en passant la facture à sa population, on pourra dire, avec Paul Krugman, que ses dirigeants n'ont rien appris de la crise financière. S'ils démantèlent le paradis fiscal chypriote et font payer ceux qui en ont les moyens, ils montreront leur volonté d'en finir avec les abus. Même si Chypre n'est qu'une des nombreuses destinations de choix pour les capitaux louches.

Déficits budgétaires, déficit démocratique

Pour illustrer le poids de l'Union européenne dans nos vies quotidiennes, on cite souvent le pourcentage impressionnant de lois nationales qui seraient une simple transposition de directives sur l'environnement, la santé, la protections des consommateurs, les marchés publics et bien d'autres sujets (voir cet article de Jean Quatremer). S'il est un domaine entre tous où l'influence européenne s'est accrue ces dernières années, c'est le budgétaire.
La crise financière et la pression de l'Allemagne conjuguées ont poussé l'Europe à se doter d'un arsenal de lois, traités et procédures pour limiter les déficits.  Je ne compte plus les heures passées à couvrir des réunions sur ce sujet, ni le nombre de fois que j'ai écrit "renforcement de la discipline budgétaire" dans un article.
Vous vous y perdez dans le fatras budgétaire européen ? C'est normal. Voici un aperçu des pouvoirs que l'UE s'est arrogé récemment. Rappelons d'abord que le pacte de stabilité (1997) interdit les déficits supérieurs à 3% du PIB et les dettes plus élevés que 60%. Et qu'en 2003, on a décidé de rendre ce pacte plus "intelligent" en permettant une petite flexibilité liée à la conjoncture.
Depuis 2010 et la crise des dettes souveraines, l'heure n'est plus qu'au renforcement. Il y a d'abord eu eu le "six-pack": six règlements prévoyant pêle-mêle des sanctions financières pour les pays déviants, un rythme élevé de désendettement obligatoire, un mécanisme d'alerte pour les dérapages de compétitivité.
Vingt-cinq pays ont ensuite adopté un traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG): la règle d'or d'interdiction des déficits est constitutionnalisée, le déficit structurel ne pourra plus dépasser 0,5%.
Un "two-pack" vient enfin d'être approuvé: possibilité de mise sous tutelle accrue pour les pays en grave dérapage. La Commission obtient le droit d'obliger les gouvernements à retoquer leur projet de budget avant l'examen au parlement national.
Toutes ces procédures découlent du même raisonnement: puisque nous partageons une monnaie, il faut aussi partager la souveraineté. Il s'agit de remédier à un grave défaut de construction de l'euro.
Le problème, c'est qu'en corrigeant un vice de construction, les Européens sont en train d'en aggraver un autre: le déficit démocratique. Il ne menace pourtant pas moins de lézarder tout l'édifice.
L'UE n'est pas complètement anti-démocratique, comme certains semblent le penser (voir ceci), mais son déficit démocratique est bien connu (désignation à huis clos du président de la Commission et du Conseil, procédures peu transparentes pour de nombreuses autres décisions, poids des lobbies, Parlement européen encore trop souvent une chambre d'enregistrement...).
Or, toutes les nouvelles procédures, bien qu'elles touchent à une question essentielle (combien les Etats peuvent dépenser), accentuent ce déficit démocratique. Des pouvoirs étendus sont confiés à la Commission, mais les compétences du Parlement européen ne suivent pas.
On pourrait ne voir là qu'un obscur débat institutionnel, un sujet de dissertation académique, un passe-temps pour euro-fédéralistes naïfs... On aurait tort. Je suis (reste) convaincu que la question démocratique est centrale dans la crise financière que traverse la zone euro. Celle-ci est le reflet d'un basculement de de très larges pans du débat politique dans un cadre international. Les entreprises ne connaissent plus les frontières. L'interdépendance s'accroît. Au niveau budgétaire, il n'est plus possible que chaque pays décide dans son coin.

Une démocratie continentale à portée de main

A défaut d'une gouvernance démocratique mondiale, un objectif lointain, une gouvernance démocratique européenne est à portée de main. Malgré ses allures de vaste usine à gaz, le Parlement européen est en train de devenir le lieu d'un véritable exercice démocratique continental. Voyez comme il a rejeté le traité Acta que la Commission européenne voulait faire passer en force. Comme il tient tête aux chefs d'Etat et de gouvernement contre des coupes budgétaires drastiques. Comme il force le débat sur la mutualisation des dettes publiques malgré l'opposition farouche d'Angela Merkel. Ou comment il impose un plafonnement des bonus au point que le député Belge Philippe Lamberts, artisan de la mesure, serait désormais "l'homme le plus détesté de la City" (voir ces articles du Monde et du Financial Times).
Le traité de Lisbonne a déjà étendu les compétences du Parlement dans toute une série de matières (ici). Pour la première fois, il vient ainsi de voter son avis, en tant que co-législateur, sur une réforme de la Politique agricole commune (PAC).
Mais le champ démocratique européen doit encore être renforcé, singulièrement dans les matières économiques. Le pouvoirs donnés à la Commission doivent faire l'objet d'un contre-poids démocratique. La redoutable troïka (Commission, FMI, BCE), qui dicte aux pays en banqueroute les mesures d'austérité à appliquer, ne doit pas seulement être occupée le temps d'une manifestation ("Occupy the Troïka"), mais placée sous un contrôle parlementaire permanent. Le Parlement ne doit pas seulement être consulté symboliquement, mais devenir co-législateur sur l'harmonisation fiscale.
Ces pouvoirs démocratiques devront être arrachés de haute lutte: beaucoup de gouvernements préfèrent encore les compromis de l'ombre aux débats transparents. Beaucoup pensent que le Parlement se contentera bien d'un os à ronger. L'enjeu en Europe, ces prochaines années, sera de rendre la politique économique à nouveau légitime.
Les élections européennes de 2014 seront un tournant. La chance est grande qu'elles soient précédées d'un débat public médiocre et que le taux de participation soit à nouveau en baisse. Mais il se pourrait aussi que la campagne électorale soit le théâtre d'un vrai débat sur la direction à donner à l'Europe. Ce n'est pas utopique: il suffit de se souvenir du débat vivace qui a précédé le référendum en France sur le traité constitutionnel européen. La Commission vient d'émettre une idée intéressante: que chaque parti désigne un candidat à la succession de José Manuel Barroso (ici). Chaque candidat pourrait ainsi porter (même s'il ne pourra être élu que dans son propre pays) une vision claire, distincte du projet européen.
En allant un peu plus loin, on pourrait imaginer que les élections se muent alors en un référendum sur les politiques économiques actuelles. Et qu'elles débouchent, pour la première fois, sur une vraie alternance au sommet de l'Europe.
Bien sûr les résultats seront contrastés, divergents d'un pays à l'autre. Bien sûr il y aura des compromis post-électoraux forcément décevants. Bien sûr, les lobbies continueront d'influencer les votes.
Mais à moins de penser que l'Europe ne sera changée que par la rue, ces élections de taille continentale sont la meilleure manière d'infléchir son cours actuel.

L'UE avance à petits pas vers une liste de paradis fiscaux

Les fonds de capital-risque ne pourront pas bénéficier de "passeport européen" s'ils sont logés dans un paradis fiscal. Ni en fait dans aucun pays tiers même s'il s'agit d'Etats qui n'ont rien à se reprocher. Tel est le compromis boiteux auquel sont parvenus les co-législateurs européens (le Parlement d'un côté, les Etats membres de l'autre), à défaut d'un accord sur une liste de paradis fiscaux.
Pour bien comprendre, un petit retour en arrière s'impose: les Européens négocient depuis des mois autour d'un passeport pour les fonds de capital-risque, ces fonds d'investisseurs qui prennent des risques pour financer les jeunes entreprises innovantes. En leur donnant un accès à tout le marché financier européen, le passeport est censé donner un coup de fouet à la croissance.
Pour éviter les montages abusifs, on a prévu de refuser le privilège aux fonds basés dans les paradis fiscaux. Problème: l'UE n'a jamais réussi à se doter d'une liste de paradis fiscaux, un sujet hautement polémique (voir ce que j'écrivais en juillet dernier). En l'absence de liste, impossible donc de déterminer quels pays pourraient ou pas bénéficier du passeport.
Les discussions visant à définir des critères communs ont échoué. Le Parlement européen, représenté ici par le Belge Philippe Lamberts, réclamait une définition étendue des paradis fiscaux, incluant les pays où la fiscalité est inexistante ou qui offrent des avantages sans activité économique réelle. Mais une large minorité d'Etats membres a bloqué le dossier pour obtenir que la définition soit limitée à une référence inoffensive aux listes de l'OCDE et du GAFI (ici).
Faute d'accord, il a été convenu de refuser le passeport à tous les pays tiers, sans distinction. Une mesure extrême, qui témoigne encore une fois de la grande difficulté de définir des listes noires.
La question n'est pas close pour autant. Une recommandation adoptée par la Commission européenne en décembre obligera les Etats membres à discuter à nouveau d'un sujet que beaucoup trouveraient plus commode de laisser dans l'ombre.
Le commissaire à la fiscalité Algirdas Semeta les invite à définir des critères communs pour identifier "les pays qui ne respectent pas les normes minimales de bonne gouvernance en matière fiscale". Il en propose cinq:

1. avantages sont accordés exclusivement à des non-résidents ou pour des transactions conclues avec des non-résidents

2. avantages totalement isolés de l'économie domestique

3. avantages accordés même en l'absence de toute activité économique réelle et de présence économique substantielle à l'intérieur du pays

4. règles de détermination des bénéfices issus des activités internes d'un groupe multinational divergeant des principes généralement admis sur le plan international, notamment les règles de l'OCDE

5. manque de transparence

Ces critères ont été discutés à huis clos au sein d'un groupe d'experts des 27. Ils doivent l'être à nouveau en avril, avant de remonter au niveau des ministres des Finances en mai ou juin. Une fois la recommandation approuvée, chaque pays sera censé se doter de sa propre liste noire.

Il aurait sans doute été plus efficace que l'Union elle-même se dote d'une liste commune de paradis fiscaux. Mais des listes nationales, si elles sont créées, n'en deviendront pas moins un instrument de pression non négligeable, d'autant plus que les Etats membres devront suspendre les conventions fiscales bilatérales avec les pays blacklistés.

FATCA: quand l'impérialisme américain a du bon

"Ce que l'Europe n'a pas réussi, les Américains sont en train de le faire", confesse un haut fonctionnaire européen. Depuis 1989 (!), quand elle a libéralisé la circulation des capitaux, l'Union européenne cherche à se doter d'un système permettant d'empêcher l'évasion fiscale des particuliers. Puisqu'il était désormais possible de déplacer son argent sans contrainte, il fallait aussi empêcher que des contribuables indélicats ne le placent à l'abri du fisc dans le pays voisin. Telle était la logique qui prévalait à l'époque. Mais aujourd'hui, si les capitaux circulent sans entrave dans le marché intérieur, il n'en va pas de même pour les informations visant à assurer leur taxation effective.
Certes, l'Union a mis en place un système automatique d'échange d'informations sur l'épargne, mais le Luxembourg et l'Autriche refusent toujours d'y participer (ici), de même que la Suisse. Dans les pays de droit anglo-saxon, les règles sont contournées par le biais de trusts et autres structures opaques (ici). Bref, les solution ne manquent pas pour ceux qui ne veulent pas payer d'impôt sur les revenus de leur patrimoine financier...
Mais une nouvelle loi venue d'outre-Atlantique est en train de changer la donne. Baptisée FATCA (j'en ai déjà parlé ici et ici), elle imposera, à partir 1er janvier 2014, un échange automatique d'informations sur tous les avoirs des résidents américains. Les banques et pays récalcitrants seront frappées d'un prélèvement très dissuasif.
Partout dans le monde, et particulièrement dans les paradis fiscaux, l'incrédulité initiale a fait place à la résignation. Les Etats-Unis ont beau être une puissance sur le déclin, leur capacité d'action unilatérale reste considérable... Dans les négociations fiscales avec les pays tiers, Washington a d'ailleurs toujours su se montrer très persuasif. Ce qui est nouveau avec FATCA, c'est le caractère systématique. Toute banque sur la planète sera sommée de collaborer, sans exception.
En Suisse, au Luxembourg et ailleurs, on se prépare désormais à l'inéluctable disparition du secret bancaire, ce paravent commode pour refuser de coopérer. Et comme l'affirme le ministre luxembourgeois Luc Frieden, "il sera difficile de refuser aux États européens ce que nous aurons accepté de faire avec les États-Unis" (ici).
Les Etats européens semblent donc sur le point d'obtenir, grâce à l'impérialisme américain, ce qu'un quart de siècle de négociations n'a pas permis de réaliser en interne. En fait, il ne sera pas seulement "difficile" de refuser l'équivalence, comme le dit Luc Frieden. Ce sera carrément illégal, en vertu d'une loi européenne récente.
Cette directive sur la coopération administrative de 2011 contient en effet une sorte de clause de la nation plus favorisée (article 19). En clair, dès que le Luxembourg transmettra aux Etats-Unis des informations requises par FATCA, il sera tenu d'offrir la même transparence aux autres pays européens. Les défenseurs du secret bancaire "devaient être distraits au moment où cette clause a été négociée", s'amuse notre haut-fonctionnaire.
On peut compter sur l'inépuisable créativité des "ingénieurs fiscaux" pour trouver de nouvelles astuces. Mais le secret bancaire, qui était l'un des plus puissants prétextes facilitant l'évasion fiscale, semble bien en train de vivre ses dernières heures.

Taxe sur les transactions financières: le grand schisme fiscal européen ?

C'est une première. Ce serait même, selon les mots du commissaire européen Algirdas Semeta, "une étape majeure pour la politique fiscale de l'Union européenne": onze pays membres vont s'associer dans une coopération renforcée pour lancer une taxe sur les transactions financières. Une “TTF” dont ne voulaient pas les 16 autres, Royaume-Uni en tête. Pour la première fois, les pays favorables à une harmonisation fiscale européenne ne s'arrêteront pas au véto opposé par les réticents. Ce mardi 22 janvier 2013, ils ont réuni la majorité qualifiée nécessaire pour initier leur projet (ici).
Pour bien mesurer la signification de l'événement, il faut se rappeler avec quelle lenteur les Etats se traînent dès qu'il s'agit d'adopter des règles fiscales communes, chacun préférant conserver son petit bout de pouvoir, ses petits privilèges locaux, ses petites niches (voir mon article précédent ici). Il faut aussi se rappeler, à propos de la TTF proprement dite, qu'elle est réclamée depuis des décennies par la société civile, après sa formulation initiale en 1972 par James Tobin (ici).
Longtemps jugée hérétique, la “taxe Tobin”, a lentement percolé, infiltré les esprits. La crise financière a achevé de convaincre des gouvernements encore très hésitants jusqu'il y a peu (ici). Onze Etats européens (Allemagne, France, Belgique, Autriche, Slovénie, Portugal, Grèce, Italie, Espagne, Estonie et Slovaquie) sont désormais acquis à l'idée. Ils la mettront en oeuvre sans chercher à convaincre les réticents (Royaume-Uni, Suède, République tchèque), mais en laissant la porte ouverte à ceux qui hésitent encore (notamment le nouveau gouvernement libéral-travailliste aux Pays-Bas).

Cette coopération renforcée constitue un progrès quelque peu paradoxal. Certes, un bloc significatif d'Etats harmoniseront leurs politiques. Mais dans le même geste, ils creusent une nouvelle tranchée au sein d'une Union européenne déjà très divisée (entre un nord austère et un sud en banqueroute, entre la zone euro et l'hors zone euro...). Cette tranchée fiscale pourrait s'approfondir avec le projet d'harmonisation de l'impôt des sociétés (ici): car ici aussi, un bloc de pays (plus ou moins le même) envisage d'avancer sans attendre les autres.

Un grand schisme ?

On n'a pas fini de mesurer les conséquences de cette nouvelle division.
D'abord, la mise en oeuvre de la taxe dans 11 pays risque de devenir un casse-tête technique et politique. Les Européens devront concilier deux objectifs qui semblent radicalement opposés: d'une part, taxer les transactions sans les faire fuir vers la zone non taxée (comme ce fut le cas en Suède dans les années 1990), et d'autre part préserver la liberté de circulation des capitaux au sein de l'Union européenne.
La Commission européenne, qui sortira bientôt une proposition concrète, est confiante qu'elle parviendra à trouver un équilibre. Pour ceux que la technique intéresse, en voici les grandes lignes:

• un principe de résidence est déjà acquis: les transactions seraient taxées dès qu'elles sont conclues entre deux opérateurs dont au moins un est établi dans la zone-TTF. Les filiales de sociétés-mères établies dans la zone-TTF seront redevables, même si elles-mêmes sont en dehors. Autrement dit: les filiales londoniennes et luxembourgeoises des banques européennes seront visées
• un principe d'émission, plus radical, est envisagé: tout produit financier de la zone-TTF (une action de Volkswagen, un bon d'Etat belge...) serait taxé au moment de l'échange, même si la transaction a lieu entre des opérateurs tous les deux établis hors de la zone.

Ces principes feront grincer des dents dans les pays non-participant. En particulier ceux qui ont développé des centres financiers (Londres, Dublin, Luxembourg,...), et qui risquent de voir se tarir un certain nombre de transactions devenues moins attractives. Certaines transactions seraient en outre taxées deux fois: à Londres, par exemple, elles seraient soumises au stamp duty local et à la TTF. Sérieusement dissuasif pour des traders qui bâtissent leur fortune sur des milliers de micro-gains...
Ce schisme fiscal entre la zone TTF et le reste de l'Union deviendra donc une source de tension importante.
Plus fondamentalement, il donnera un argument en or aux partisans d'une Europe à la carte, au premier rang desquels le Premier ministre britannique. C'est pourtant à l'unisson que les pays européens ont condamné l'Europe à géométrie variable proposée par David Cameron dans un discours cette semaine – dont ce passage vaut la peine d'être lu en entier:

The EU must be able to act with the speed and flexibility of a network, not the cumbersome rigidity of a bloc.

We must not be weighed down by an insistence on a one size fits all approach which implies that all countries want the same level of integration. The fact is that they don’t and we shouldn’t assert that they do.

Some will claim that this offends a central tenet of the EU’s founding philosophy.  I say it merely reflects the reality of the European Union today. 17 members are part of the Eurozone. 10 are not.

26 European countries are members of Schengen – including four outside the European Union – Switzerland, Norway, Liechtenstein and Iceland. 2 EU countries – Britain and Ireland – have retained their border controls.
Some members, like Britain and France, are ready, willing and able to take action in Libya or Mali. Others are uncomfortable with the use of military force.

Let’s welcome that diversity, instead of trying to snuff it out.

Let’s stop all this talk of two-speed Europe, of fast lanes and slow lanes, of countries missing trains and buses, and consign the whole weary caravan of metaphors to a permanent siding.

Instead, let’s start from this proposition: we are a family of democratic nations, all members of one European Union, whose essential foundation is the single market rather than the single currency.  Those of us outside the euro recognise that those in it are likely to need to make some big institutional changes.

By the same token, the members of the Eurozone should accept that we, and indeed all Member States, will have changes that we need to safeguard our interests and strengthen democratic legitimacy. And we should be able to make these changes too.

Some say this will unravel the principle of the EU – and that you can’t pick and choose on the basis of what your nation needs.

But far from unravelling the EU, this will in fact bind its Members more closely because such flexible, willing cooperation is a much stronger glue than compulsion from the centre.

Le plaidoyer de Cameron n'a pas convaincu les dirigeants européens, qui ont rivalisé de métaphores pour le critiquer. “L'Europe fonctionne au menu, pas à la carte” (dixit le ministre belge Didier Reynders). "L'Europe, admettons que ce soit un club de football, on adhère à ce club, mais une fois qu'on est dedans, on ne peut pas dire qu'on joue au rugby" (le chef de la diplomatie française Laurent Fabius). Parmi bien d'autres critiques (ici)...
En lançant une taxe à onze pays, ces pays font pourtant exactement ce qu'ils reprochent à Cameron de vouloir faire. Est-ce pour les renvoyer à leurs propres contradictions que le Premier ministre anglais a prononcé son discours le lendemain du lancement de la coopération renforcée ?
Les contradictions européennes  pourraient se résumer à un choix: continuer de bâtir une Europe élargie, un vaste marché avec un socle très minimal de règles communes, ou lui préférer une Europe noyau, plus intégrée, au risque de morceler le continent (voir ce post précédent).
Entre ces deux voies, les Européens hésitent et ne semblent pas prêts de trancher...

A propos des sandwiches du Parlement européen et d'autres choses pas si futiles

L'Union européenne est-elle un grand projet de paix et de prospérité, ou plutôt une vaste bureaucratie inutile et dépensière – quand elle ne serait pas nuisible ? Le débat sur son budget pluri-annuel, qui s'est tenu mercredi au Parlement européen à Strasbourg, n'a pu que rendre perplexe le spectateur non averti.

A ma gauche, le président de la Commission, José Barroso. A ma droite, Martin Callanan, leader de la bruyante minorité eurosceptique britannique. Les deux hommes et une cohorte d'affidés se sont livrés à une répétition générale du conclave budgétaire qui s'ouvre aujourd'hui à Bruxelles.

Avec une passion confinant parfois au pathos, Barroso a défendu toutes les lignes de son budget: financements pour les étudiants, les chercheurs, les PME, les régions en difficulté, les agriculteurs (voir ici).

On verse presque une larme quand il affirme que “quelques millièmes de pourcents en moins pour le fonds européen de développement et l’aide humanitaire c’est tout simplement, pour les plus vulnérables de ce monde, une question de vie ou de mort”.

Plus volontiers cynique et terre à terre, Martin Callanan a énuméré les “gaspillages”: les pensions "impayables" des fonctionnaires, le nouvel immeuble de la BCE, le déménagement mensuel à Strasbourg et les nombreuses agences.

Difficile de se faire une opinion, à écouter des plaidoyers antagonistes mais tous deux sensés. Pour moi qui observe de près les institutions européennes depuis 10 ans, et bien qu'européiste convaincu, il serait malvenu de balayer d'un revers de la main les arguments des sceptiques, comme la majorité europhile est trop encline à le faire. Hors de l'hémicycle, d'ailleurs, nombreux (voire majoritaires) sont ceux qui voient dans la dépense européenne un gaspillage, mâtiné de privilèges. Difficile de leir donner complètement tort.

La Commission répète que les dépenses administratives ne représentent que 6% du budget européen – 94% retournent donc dans les Etats membres où ils sont affectés à des projets aussi utiles que la construction d'autoroutes, la culture de céréales ou le développement de pôles de recherche.

Mais 6%, ce n'est pas rien: cela représente pas loin de 10 milliards d'euros. Evitons le poujadisme: pour attirer des fonctionnaires capables d'élaborer des législations complexes sur des sujets d'importance capitale et de faire la synthèse des lois de 27 pays, la Commission doit pouvoir offrir une rémunération attractive à ses collaborateurs – tous les Etats connaissent ce problème (voir le débat en Belgique sur la réforme Copernic de la fonction publique).

Mais une série d'avantages alimentent la rancoeur, plus particulièrement en période d'austérité, comme ces primes à l'expatriation, même pour les fonctionnaires résidant en Belgique depuis des décennies, ou l'accès privilégié aux crèches et aux écoles - qui s'ajoutent à des salaires très confortables indexés annuellement.

(Notons au passage que l'exonération d'impôt sur le revenu n'est pas un véritable privilège contrairement à ce qui est souvent affirmé: si les fonctionnaires s'acquittaient de l'IPP belge, cela reviendrait pour les 26 autres Etats membres à verser cet argent directement dans les caisses de la Belgique, en plus de l'avantage que celle-ci tire de la présence des institutions sur son sol. Par ailleurs, les fonctionnaires européens paient les impôts locaux.)

Plus encore que le salaire confortable, c'est un certain nombre de coutumes européennes curieuses qui dérangent. La plus spectaculaire est sans doute la transhumance mensuelle entre Bruxelles et Strasbourg. Coût: la bagatelle de 200 millions d'euros, l'équivalent du budget de l'aide aux Palestiniens. Et quand on regarde de près, on trouve de nombreux exemples d'un train de vie en décalage avec celui des autres parlements ou des entreprises privées.

Le International Herald Tribune, pourtant pas suspect d'europhobie, fait ainsi aujourd'hui sa une sur “la colère du public”, en révélant que la cave du Parlement européen renferme pas moins de 42.789 bouteilles de vin, et que la facture d'alcool annuelle totale s'élève à 43.000 euros (ici).

Cette semaine, un fonctionnaire me faisait observer que le Parlement ne connaissait pas l'inflation: en dix ans les tarifs des cafétérias n'ont jamais augmenté. Au siège bruxellois, par exemple, un sandwiche coûte à peine un euro. L'explication m'en a été donnée un peu plus tard, au hasard d'une rencontre dans un bar de Strasbourg fréquenté par le personnel du Parlement. Les instances dirigeantes refuseraient toute augmentation de prix, au point que certains articles sont vendus à perte. La facture, épongée par le budget européen, serait plutôt salée.

Ce ne sont que des broutilles, me fera-t-on observer. Et en effet, les montants en jeu sont sans doute minimes en comparaison du budget total. Mais les symboles ne sont pas sans importance. A l'heure où tous les Etats d'Europe se serrent la ceinture, il ne serait pas compréhensible que l'Union ne sacrifie pas quelques uns de ses privilèges. En particulier du point de vue de la Commission, une institution qui se veut le gage de la rigueur budgétaire et qui n'hésite pas à rappeler à l'ordre les Etats déviants.

Renoncer aux avantages permettrait aussi de combler le fossé qui se creuse entre les citoyens et une Europe incarnée selon beaucoup d'entre eux par une caste déconnectée des réalités.

En faisant cet effort à la fois symbolique et matériel, ceux qui dirigent l'Europe gagneraient en légitimité, et pourraient mieux se concentrer sur ce qu'elle est au fond, et doit rester: un grand projet de paix et de prospérité.

Lecture recommandée: aux origines de l'Europe libérale

Bien comprendre le présent requiert parfois de se tourner vers le passé. A l'heure où les Européens prennent toute la mesure des récents transferts de souveraineté vers l'Union européenne et des bouleversement démocratiques qui en découlent (voir notamment ceci), il est utile de se rappeler que la volonté de mettre au pas les politiques nationales est présente dès l'origine de la construction européenne. C'est l'un des enseignements marquants d'un livre que je viens de terminer: “Néo-libéralisme, version française”, publié en 2007 par François Denord.

Cet historien et sociologue y décrit, nombreux documents à l'appui, la naissance du néo-libéralisme en Europe dès les années 1930, en réaction au planisme par le biais duquel la gauche entendait remédier à la crise financière. Le livre est intéressant à plus d'un titre, en particulier dans sa description des chemins sinueux qui ont permis à cette idéologie de triompher dans les années 1980, après plusieurs décennies d'une lutte politique armée intellectuellement par la société du Mont Pélerin.

J'en retiens surtout les passages consacrés au projet européen, conçu dès le départ comme un marché institutionnalisé,  un cadre garantissant la mise en oeuvre du programme néo-libéral indépendamment des aléas politiques. 

Plus personne n'ignore que l'Europe est est un projet libéral. Mais certaines intentions des pères fondateurs, explicitées dans le livre, trouvent un écho étrange aujourd'hui. Un exemple parmi d'autres, cet article de Jacques Rueff dans Le Monde en 1958 sur le "marché institutionnel". La nouveauté du traité de Rome, explique cette figure du libéralisme français, ne réside pas tant dans l'objectif qu'il poursuit - la libéralisation des échanges - que dans "les voies par lesquelles il prétend y parvenir": une construction progressive attribuant à "des institutions communautaires dotées de pouvoirs définis une fois pour toute le soin de créer le marché commun et de le défendre contre les entreprises tendant à en tourner les dispositions".

Certaines des querelles autour du traité rappellent furieusement les discussions contemporaines. François Denord explique que "certains ont perçu d'emblée" le caractère nouveau du traité, notamment un haut-fonctionnaire du service d'études économiques et financières qui "n'a eu de cesse de prévenir les autorités qu'elles se liaient les mains".

A droite, "Daniel Villey ironisait sur le soutien apporté par les socialistes à la ratification du traité. Avaient-ils seulement lu  ce monument de 248 articles qui rendait caduques leurs velléités réformatrices?"

A voir comment, aujourd'hui encore, les responsables politiques nationaux découvrent - avec une guerre de retard - à quel point la pratique de la démocratie nationale est affectée par de nouvelles règles européennes, on se dit que pas grand chose n'a changé depuis l'époque du traité de Rome...

La crise existentielle de l'Union européenne, une occasion de la changer en profondeur

Un peu à l'image de la Belgique qui l'héberge, l'Union européenne est prise fréquemment d'angoisses existentielles. De crises en nouveaux traités, elle n'a cessé de se réformer depuis le lancement de la Communauté économique européenne à Rome en 1957. Et, exactement comme en Belgique, ces crises ont tendances à devenir plus fréquente.
Après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en 2010, les dirigeants européens clamaient bien haut que le temps de l'introspection institutionnelle était révolu. Après une décennie de palabres sur un projet constitutionnel, il était temps de se consacrer au contenu des politiques, aux préoccupations des gens, des vrais.
Mais cette bonne résolution n'a pas résisté à la crise de la dette, qui amène l'Europe à réfléchir, une nouvelle fois, à ses structures, en particulier dans la zone euro. Le vice de construction est connu depuis longtemps: l'Union économique et monétaire est boîteuse. Seule sa jambe monétaire est solide, avec une banque centrale forte; la jambe économique est faible, avec des gouvernements qui agissent en ordre dispersé.
Sur cette jambe de bois, les responsables européens ont apposé plusieurs plâtres, ces dernières années, avec notamment l'adoption d'un traité de discipline budgétaire et d'un traité établissant un Mécanisme européen de stabilité. Mais il est désormais évident que ces solutions ne seront que provisoires. Car non seulement elles sont insuffisantes, mais elles accentuent le grave déficit démocratique européen.
Une réforme plus profonde n'est désormais plus un tabou, et l'on perçoit ces frémissements annonciateurs d'un prochain bouillonnement institutionnel. Voyez comme José Manuel Barroso, le président de la Commission, appelle à une "fédération d'Etats nations" (dans son "discours sur l'Etat de l'Union, ici). Inimaginable il y a quelques années, même si 'expression reste délibérément plus ambigüe que celle d'Etats-Unis d'Europe chère aux fédéralistes.
Et puisque le débat est ouvert, après cinq années de crise financière sans précédent, il semble maintenant que toutes les questions peuvent être mises sur la table. Il n'y a plus de politiquement correct.
Les grands choix qui s'offriront aux Européens cet automne ont été résumés par le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy,  dans un un document intitulé "Achever l'union économique et monétaire" (ici).  Il y expose quatre grands chantiers: "un cadre financier intégré", "un cadre budgétaire intégré", "un cadre de politique économique intégré" et "renforcer la légitimité démocratique" (dans cet ordre).

Problème numéro un: le déficit démocratique

Il me semble qu'il faudrait renverser cet ordre de priorité. La toute première des questions à prendre en considération est celle qui est balayée sous le tapis en Europe depuis trop longtemps: son déficit démocratique. Une phrase du discours de José Barroso mérite d'être soulignée (une fois n'est pas coutume).

"L’époque d’une construction européenne qui se faisait avec l’accord tacite des citoyens est révolue".

Le déficit démocratique de l'Union européenne n'est pas secondaire par rapport à la crise de l'euro. Au contraire, il en est un élément central. Cette crise est politique bien plus qu'elle n'est économique. La seule question à résoudre est celle du partage de la souveraineté et du nécessaire consentement des citoyens.
Partager une monnaie revenait, pour les Etats qui ont adopté l'euro, à se marier. Or, pour éviter de brusquer des électeurs manifestement pas prêts  à une telle union sacrée, on leur a fait croire qu'il serait possible de vivre en couple libre. Que chaque pays pourrait encore mener librement sa politique économique. Tout au plus a-t-on réussi à faire passer des critères de Maastricht, qui après quelques années de rigueur ont été oubliés.
On sait aujourd'hui que l'union monétaire, comme le mariage, requiert de la constance. Et avant d'être constant, il faut être consentant, ce que les peuples d'Europe n'ont jamais vraiment été. On leur a fait une Union européenne dans le dos. Et quand ils rechignaient, comme après les référendums irlandais, français et néerlandais, on les a pressés instamment d'y réfléchir à deux fois.
 La tendance s'est accentuée ces dernières années, au cours desquelles l'Union a fait passer, via des règlementations incompréhensibles pour le commun des citoyens, un renforcement considérable de son contrôle sur les politiques nationales. L'ancien président de la Commission Jacques Delors ne dit pas autre chose quand il évoque, dans cet entretien récent, "une complexité qui nous éloigne des citoyens et qui handicape le système".

"Entre le semestre européen, le « Six-Pack », puis le « Two-Pack », puis le pacte budgétaire, et enfin le pacte dit de croissance, je me demande qui comprend, voire maîtrise, le système ? Qui peut dire à quel partage ou à quel transfert de souveraineté conduiront les nouveaux dispositifs de contrôle ?"

Ce déficit démocratique est devenu carrément intolérable depuis qu'une troïka internationale impose aux gouvernements des pays sous perfusions de véritables diktats, dans l'opacité et sans pratiquement aucun contrôle démocratique - si ce n'est le consentement résignée gouvernements exsangues.
Il est temps de demander vraiment aux électeurs ce qu'ils pensent de l'Europe. Les pays qui le veulent participeraient à une Europe noyau. Les autres resteraient membres du grand marché.
Il est temps, aussi, d'arrêter de voir le Parlement européen comme un gros machin complexe peuplé de ringards inutiles et surpayés. Les élections de 2014 devraient permettre une vraie campagne sur l'Europe. A plus long terme, le Parlement devrait évoluer pour devenir une sorte de Congrès à l'Américaine, véritable lieu de contre-pouvoir.

Une Europe noyau

Depuis longtemps, l'Europe est déchirée entre son approfondissement et son élargissement. Mais il est devenu clair qu'à 27 membres, bientôt 28, elle ne permet pas de prendre des décisions efficaces, en particulier pour la zone euro. Voyez ce qu'en dit le Premier ministre belge, Elio Di Rupo, dans son discours prononcé vendredi dernier à l'ULB:

"Je voudrais juste vous dire ma conviction : actuellement parler d’une Europe politique à 27, c’est une illusion. Illusion qui engendre des attentes fortes, qui crée surtout de grandes déceptions et nourrit un terrible sentiment anti-européen. Le projet d’une Europe politique doit d’abord être porté par les 17 pays de la zone euro".

Il ajoute

"Un exemple. Lors du dernier sommet, durant des heures et des heures, il fut impossible de prendre à 27 les décisions qui étaient pourtant indispensables pour l’Espagne, l’Italie et l’Irlande. Ce n’est que lorsque nous nous sommes réunis à 17, sans la Grande Bretagne et 9 autres pays qui ont gardé leur monnaie nationale que nous avons réussi à prendre des décisions courageuses. Ensuite, nous les avons fait avaliser par les 27".

La crise est avant tout celle de la zone euro. C'est au sein de la zone euro qu'elle devra être résolue.
Ce qui est fondamental selon moi, c'est qu'elle offre une occasion unique de faire évoluer l'Europe dans une direction plus solidaire et moins concurrentielle. Une occasion que beaucoup attendent depuis longtemps.
Un noyau plus intégré ne devra pas nécessairement - ou pas exclusivement - être basé sur le modèle compétitif allemand. Si la volonté politique existe, il  pourrait y être aussi question d'harmonisation des politiques sociales et fiscales. Aujourd'hui décidées à l'unanimité au sein des 27, ces politiques sont condamnées à la paralysie. Salaire minimum européen, temps de travail, impôts des sociétés harmonisé... tous ces blocages pourraient être surmontés.
D'autres tabous sont en train de tomber. L'idée d'un budget central est désormais évoquée, parallèlement à l'émission d'une dette commune et à des nouvelles ressources propres, par exemple sous la forme d'une taxe sur les transactions financières. Même le Wall Street Journal évoque, sans crier à l'hérésie, la possibilité d'une allocation de chômage européenne (ici). On croit rêver...
Dans d'autres enceintes, comme au sein du groupe de 11 ministres des Affaires étrangères (voir le rapport du "groupe Westerwelle"), d'autres propositions ambitieuses sont émises, jusqu'à la création d'une armée européenne...
La participation à ce noyau requerra aussi des efforts: les pays devront vraiment mener une politique économique commune - et plus seulement faire semblant. Avec des questions difficiles, comme par exemple celle de l'indexation automatique des salaires en Belgique.

Divorce à l'anglaise ?

Autour de ce noyau graviteraient les pays qui ont pas choisi de ne pas y participer. Ils pourraient conserver une partie de l'acquis communautaire, en particulier le marché unique. Ce sera le cas de certains pays d'Europe centrale, comme la République tchèque, où la population voit Bruxelles comme un nouveau Moscou. Ce sera, surtout, le cas du Royaume-Uni, qui se détache de plus en plus du continent. Si l'intégration européenne est un mariage, il faut aussi être prêt à envisager le divorce - même si beaucoup d'arguments plaident en faveur d'une implication britannique en Europe, comme l'a souligné avec brio cette semaine le chef de la diplomatie polonaise Radek Sikorski dans un discours à Oxford (ici).
L'Europe devra veiller à ses intérêts en cas de divorce britannique, notamment en faisant payer à Londres chèrement son ticket d'entrée pour le marché unique. Radek Sikorski ne dit pas autre chose:

"Many European states would hold a grudge against a country which, in their view, had selfishly left the EU. While you are an important market for the rest of the EU, accounting for about 11% of the rest of the EU’s trade, your trade with the EU is 50% of your total trade. No prizes for guessing who would have the upper hand in such a negotiation. Any free trade agreement would have a price. In exchange for the privilege of access to the Single Market, Norway and Switzerland make major contributions to the EU’s cohesion funds. They also have to adopt EU standards – without having any say in how they are written. At the moment, Norway’s net contribution to the EU budget is actually higher, per capita, than Britain’s".

Il faudra enfin limiter certains mouvements de capitaux pour éviter que la City de Londres aspire l'épargne des Européens vers des produits financiers non-régulés ou devienne un nouveau hub d'évasion fiscale.

Nombreux obstacles

Il ne faut pas s'y tromper. La réforme dont je viens d'esquisser les contours sera très difficile à mettre en oeuvre. Au sein de la zone euro, plusieurs pays, comme l'Irlande ou la Slovaquie, refuseront toute forme d'harmonisation fiscale. D'autres, comme la France, refuseront les transferts de souveraineté. A l'extérieur de la zone euro, la Grande-Bretagne et d'autres rechigneront à voir se développer une zone plus intégrée où ils n'auront plus leur mot à dire.
Pour ces raisons, il est très probable qu'une réforme vraiment démocratique soit impossible, un peu comme au Conseil de sécurité de l'ONU, bloqué depuis longtemps dans un modèle dépassé. C'est pourtant le défi de la construction européenne aujourd'hui: s'adapter ou devenir obsolète.