jeudi 14 mars 2013

L'UE avance à petits pas vers une liste de paradis fiscaux

Les fonds de capital-risque ne pourront pas bénéficier de "passeport européen" s'ils sont logés dans un paradis fiscal. Ni en fait dans aucun pays tiers même s'il s'agit d'Etats qui n'ont rien à se reprocher. Tel est le compromis boiteux auquel sont parvenus les co-législateurs européens (le Parlement d'un côté, les Etats membres de l'autre), à défaut d'un accord sur une liste de paradis fiscaux.
Pour bien comprendre, un petit retour en arrière s'impose: les Européens négocient depuis des mois autour d'un passeport pour les fonds de capital-risque, ces fonds d'investisseurs qui prennent des risques pour financer les jeunes entreprises innovantes. En leur donnant un accès à tout le marché financier européen, le passeport est censé donner un coup de fouet à la croissance.
Pour éviter les montages abusifs, on a prévu de refuser le privilège aux fonds basés dans les paradis fiscaux. Problème: l'UE n'a jamais réussi à se doter d'une liste de paradis fiscaux, un sujet hautement polémique (voir ce que j'écrivais en juillet dernier). En l'absence de liste, impossible donc de déterminer quels pays pourraient ou pas bénéficier du passeport.
Les discussions visant à définir des critères communs ont échoué. Le Parlement européen, représenté ici par le Belge Philippe Lamberts, réclamait une définition étendue des paradis fiscaux, incluant les pays où la fiscalité est inexistante ou qui offrent des avantages sans activité économique réelle. Mais une large minorité d'Etats membres a bloqué le dossier pour obtenir que la définition soit limitée à une référence inoffensive aux listes de l'OCDE et du GAFI (ici).
Faute d'accord, il a été convenu de refuser le passeport à tous les pays tiers, sans distinction. Une mesure extrême, qui témoigne encore une fois de la grande difficulté de définir des listes noires.
La question n'est pas close pour autant. Une recommandation adoptée par la Commission européenne en décembre obligera les Etats membres à discuter à nouveau d'un sujet que beaucoup trouveraient plus commode de laisser dans l'ombre.
Le commissaire à la fiscalité Algirdas Semeta les invite à définir des critères communs pour identifier "les pays qui ne respectent pas les normes minimales de bonne gouvernance en matière fiscale". Il en propose cinq:

1. avantages sont accordés exclusivement à des non-résidents ou pour des transactions conclues avec des non-résidents
2. avantages totalement isolés de l'économie domestique
3. avantages accordés même en l'absence de toute activité économique réelle et de présence économique substantielle à l'intérieur du pays
4. règles de détermination des bénéfices issus des activités internes d'un groupe multinational divergeant des principes généralement admis sur le plan international, notamment les règles de l'OCDE
5. manque de transparence
Ces critères ont été discutés à huis clos au sein d'un groupe d'experts des 27. Ils doivent l'être à nouveau en avril, avant de remonter au niveau des ministres des Finances en mai ou juin. Une fois la recommandation approuvée, chaque pays sera censé se doter de sa propre liste noire.
Il aurait sans doute été plus efficace que l'Union elle-même se dote d'une liste commune de paradis fiscaux. Mais des listes nationales, si elles sont créées, n'en deviendront pas moins un instrument de pression non négligeable, d'autant plus que les Etats membres devront suspendre les conventions fiscales bilatérales avec les pays blacklistés.

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