On le surnomme déjà "Dijsselbourde" ou "Dijsselblunder" dans sa langue natale. Le nouveau président de l'Eurogroupe, Jeroen Dijsselbloem, serait un dangereux gaffeur à qui on aurait confié imprudemment les rênes de la zone euro. Aux yeux de ses nombreux contempteurs, le social-démocrate néerlandais aurait, en deux mois, commis autant d'erreurs grossières. Primo: la taxe sur les comptes bancaires chypriotes, promptement abandonnée (ici). Secundo: avoir laissé entendre que le "sauvetage" chypriote pouvait constituer un modèle pour d'autres pays (ici).
Le premier détracteur de Dijsselbloem ne fut autre que son précédesseur, le chrétien-démocrate luxembourgeois Jean-Claude Juncker, qui a flingué le plan chypriote, immédiatement après son adoption (adoption à l'unanimité des 17, donc aussi avec la voix du Luxembourg, faut-il le rappeler). "C'est la première fois qu'un accord est élaboré sans ma participation,
c'est pour cela qu'il comporte des lacunes", a t-il déclaré. Un trait d'humour sans doute, mais qu'aura moyennement apprécié son jeune successeur.
Il faut dire que, bien qu'il ait lui-même décidé de céder la direction de l'Eurogroupe, M. Juncker semble plus que réticent à s'éclipser. La conférence de presse d'intronisation de Dijsselbloem en fut un exemple frappant. Le nouveau a dû pratiquement arracher le micro à l'ancien, qui monologuait depuis une demi-heure sans le laisser se présenter (en vidéo ici), interdisant même aux journalistes de lui poser des questions.
L'inimitié entre les deux hommes n'a depuis cessé de grandir. Derrière l'évidente mésentente personnelle se cachent des visions différentes de la zone euro.
mercredi 27 mars 2013
vendredi 22 mars 2013
Quelles réformes pour le paradis fiscal chypriote ?
Chypre est-elle un vrai paradis fiscal ? La question est d'un intérêt politique brûlant, à l'heure où l'île au bord de la banqueroute cherche des financements d'urgence de la zone euro. En filigrane se pose en effet cette autre question: à quelles conditions les autres pays européens doivent-ils injecter dix milliards d'euros d'argent public ?
Quand, en juin, Chypre appelle la zone euro à la rescousse, elle sait qu'elle devra se plier, comme avant elle la Grèce, le Portugal, l'Irlande et l'Espagne, à de strictes conditions. Mais le président du pays, à l'époque le communiste Dimitris Christofias, n'est pas prêt à toutes les concessions, d'autant plus que les effets délétères de l'austérité ailleurs sur le continent commencent à devenir évidentes.
Après des discussions ardues avecla troïka de créanciers (BCE-FMI-Commission), un projet de mémorandum est sur le point d'aboutir en décembre. Il prévoit notamment des hausses d'impôts, des réductions de salaires, des multiples coupes dans la fonction publique et - déjà - un prélèvement sur les comptes bancaires (à l'époque limité à 0.095% - 0.11%, bien loin des taux de 6 à 9% qui ont suscité l'indignation ces derniers jours). Certaines mesures sont votées au parlement, mais les négociations trébuchent sur le refus public de Christofias d'endosser la suppression du 13e mois de salaire et un vaste programme de privatisations (tout le détail ici).
En coulisses, le président manoeuvre aussi pour défendre le secteur financier chypriote.Et pour cause: depuis les années 1970, comme de nombreuses autres îles du globe, Chypre a entrepris de se développer comme centre financier offshore. A partir de son adhésion à l'Union européenne en 2004, en dépit de quelques réformes de façade, la croissance du secteur financier s'est accélérée, au point que fin 2009 le bilan des banques atteignait près de 900% du PIB, un niveau très supérieur à la moyenne de la zone euro (334%) (voir ici). Source de richesse et d'emploi (5% de l'emploi total), la finance est clairement un secteur stratégique à protéger, même pour un communiste.
Pour les créanciers internationaux, et singulièrement pour l'Allemagne, les banques chypriotes deviennent au contraire une cible prioritaire. Sauver de la faillite une Grèce coupable de mauvaise gestion était déjà impopulaire. Injecter des milliards dans un paradis fiscal serait carrément suicidaire.
A partir de novembre, face aux réticences de Nicosie, la pression internationale s'accroît. Comme souvent au fil de la crise de l'euro, la presse allemande relaie opportunément quelques informations dérangeantes. Un rapport "confidentiel" des services de renseignements allemand arrive dans les mains du Spiegel: l'hebdomadaire rapporte que Chypre serait une machine à blanchir l'argent sale des oligarches russes. Initialement secondaire pour les Européens, l'enjeu moral du blanchiment a pris de plus en plus d'importance au point de devenir un élément central des discussions aujourd'hui.
Un vrai paradis fiscal ?
Mais quelles réformes imposer au pays en échange d'un prêt européen ? Pour le déterminer, il faudrait comprendre les caractéristiques du paradis fiscal chypriote.
Un seul coup d'oeil aux statistiques des investissements étrangers du FMI (ici) permet de comprendre à quel point la situation est suspecte.
Avec 4 milliards entrants et près de 3 milliards sortants, les îles vierges britanniques, l'un des pires trous noirs financiers de la planète, sont un partenaire de référence. Mais avec 26 milliards de dollars entrants et 19 milliards sortants, la Russie est de très, très loin le principal investisseur à Chypre (environ 40% des flux).
Ce qui pourrait encore avoir une certaine logique au vu de la taille de la Russie devient aberrant quand on prend les statistiques par l'autre bout. On voit alors que Chypre est de très loin le principal partenaire d'"investissement" de la Russie, avec 28% des flux entrants et 34% des flux sortants.
Notons au passage que les autres principaux pays partenaires de la Russie sont tous des paradis fiscaux ou assimilés (Iles vierges britanniques, Bermudes, Bahamas, Suisse, Luxembourg, Pays-Bas), ce qui témoigne de l'intensité de la corruption dans ce pays.
Pour l'organisation américaine Global Financial Integrity, qui vient de publier un rapport sur la question, cela ne fait aucun doute. Ces flux prouvent que Chypre est une gigantesque machine à blanchir l'argent sale de Russie.
Son porte-parole ne mâche pas ses mots. "Le blanchiment peut semble être un concept abstrait, mais il a des implications très sérieuses. Le blanchiment, c'est comment les criminels financent leurs opérations, comment les officiels corrompus reçoivent des pots-de-vin, et comment les riches oligarques ne paient pas leurs impôts. En blanchissant des dizaines de milliards de dollars d'argent sale russe, Chypre finance le trafic de drogue, soutient la mafia russe et facilite la traite d'esclaves sexuels, qu'il s'agisse de femmes ou d'enfants".
Voilà qui est clair, même si la réalité est sans doute moins caricaturale. Selon cet article du Wall Street Journal, pas mal d'entrepreneurs russes auraient créé leur société à Chypre non seulement pour bénéficier du climat fiscal favorable, mais aussi pour s'assurer une protection juridique faisant défaut dans leur pays d'origine.
La disproportion du secteur financier est un autre signe révélateur. Avec des banques pesant 9 fois le PIB, Chypre est l'un des poids lourds de l'Union européenne, aux côté de deux autres île: l'Irlande elle aussi en faillite et un petit poucet dont on parle peu, Malte. Elle reste toutefois très loin derrière le Luxembourg, de loin le plus important centre financier de la zone euro. Tous ces pays se sont bâti une prospérité en attirant les capitaux étrangers.
Mais qu'est-ce qui rend Chypre tellement attrayant ? La principale caractéristique semble être le secret dont il est possible de bénéficier via des actions au porteur ou grâce à des trusts. Comme beaucoup d'autres juridictions (Luxembourg, Jersey, Autriche...), Chypre permet aux détenteurs de fortune de cacher leur identité derrière une structure opaque.
Dans son rapport sur Chypre, le Forum mondial de l'OCDE sur la transparence fiscale a d'ailleurs identifé des déficiences sérieuses dans le cadre légal. Un second rapport sur la façon dont les lois se traduisent dans la réalité est attendu dans les prochains mois. Il pourrait être plus assassin encore. D'après les services allemands de renseignements, les lois chypriotes sont aisément contournées. C'est aussi ce que laissait entendre Moneyval dans un rapport de 2011. L'organe du Conseil de l'Europe soulignait que"les ressources humaines, financières et techniques allouées aux autorités compétentes en matière de blanchiment et de financement du terrorisme ne sont pas satisfaisante et (que) la situation est particulièrement inquiétante pour les autorités de supervision".
Un autre trait du modèle chypriote est le faible niveau de la fiscalité, avec notamment le taux d'impôt des sociétés le plus faible d'Europe (10%),
Au début de la présidence chypriote de l'Union, lors d'une conférence de presse à Strasbourg, j'avais posé à Christofias une question sur cette fiscalité ultra-concurrentielle. Il avait donné une réponse surprenante pour un communiste. "Chypre va lutter pour que ce régime reste en place, c'est notre moyen de survie", car le pays "ne fabrique pas d'avions et n'a pas d'industrie lourde" et "si nous passions à 15%, les entreprises partiraient immédiatement ailleurs".
Voir ci-dessous sa longue réponse, précédée d'un bel exercice de langue de bois de Martin Schulz.
A ce taux s'ajoutent d'autres avantages: pas de taxe sur les plus-values, sur les intérêts, sur les dividendes., sur la fortune, ni sur la succession (le détail ici).
Chypre a également conclu bon nombre de conventions fiscales typiques de paradis fiscaux. Pour sortir de la "liste noire" de la Russie, sur laquelle elle a brièvement figuré en 2008, elle a dû modifier quelque peu son traité avec Moscou, mais le texte reste globalement très favorable. Il permet aux Russes de ramener des dividendes, intérêts et royalties à des taux très bas (ici).
Quelles réformes ?
Au moment d'écrire ces lignes, avant un week-end d'intenses tractations, toutes les options semblaient encore ouvertes. L'objectif principal est d'éviter une banqueroute totale dont on craint les effets "systémiques" sur la confiance des marchés. Dans cet article, je me limiterai à examiner les questions de fiscalité et de blanchiment d'argent.
Plusieurs pistes ont été examinées au fil des mois. Le mémorandum de décembre aurait obligé Chypre à identifier les bénéficiaires finaux de trusts et à transmettre ces informations aux autres pays. Il n'était pas contre pas question de relever le niveau de l'impôt des sociétés.
La donne a changé après la victoire de Nikos Anastasiades (centre-droit) aux élections et le changement de gouvernement. Les Européens se sont alors trouvés face à un partenaire plus conciliant. Au terme d'une nuit mouvementée le 15 mars, dont les soubresauts ont largement filtré dans la presse (ici), Chypre a accepté - le couteau sous la gorge - des mesures nettement plus douloureuses:
- un relèvement de 10 à 12,5% du taux d'impôt des sociétés,
- la confection d'un nouveau rapport sur le blanchiment par Moneyval et une firme d'audit privée,
- une réduction de la taille du secteur bancaire
- et surtout la fameuse taxe sur les comptes bancaires (6,6% sous les 100.000 euros; 9,9% au-delà).
La taxe est l'élément le plus marquant: non seulement elle aurait permis de lever plus de 5 milliards pour rembourser la dette bancaire, mais elle aurait pu constituer une ponction inédite sur l'argent placé dans un paradis fiscal.
La Commission européenne maintient qu'elle avait suggéré d'exempter les comptes de moins de 100.000 euros et de taxer à 15% les dépôts supérieurs à 100.000. Autrement dit: les plus aisés des Chypriotes se seraient vu infliger une sorte d'impôt sur la fortune, de même que les oligarches russes et consorts. Mais d'après plusieurs sources, Nikos Anastadiades aurait refusé de taxer plus lourdement les comptes mieux fournis. Autrement dit: le président a préféré faire payer les petits épargnants que de voir son pays cesser d'être un paradis fiscal.
Difficile de prédire quelle sera l'issue des nouvelles discussions en cours. Plusieurs options circulent depuis des jours, dont certaines semblent profondément injustes, comme une ponction dans les fonds de pension.
Ce nouveau rebondissement dans la crise de l'euro sera un test: si l'Europe se limite à "sauver" Chypre en passant la facture à sa population, on pourra dire, avec Paul Krugman, que ses dirigeants n'ont rien appris de la crise financière. S'ils démantèlent le paradis fiscal chypriote et font payer ceux qui en ont les moyens, ils montreront leur volonté d'en finir avec les abus. Même si Chypre n'est qu'une des nombreuses destinations de choix pour les capitaux louches.
Quand, en juin, Chypre appelle la zone euro à la rescousse, elle sait qu'elle devra se plier, comme avant elle la Grèce, le Portugal, l'Irlande et l'Espagne, à de strictes conditions. Mais le président du pays, à l'époque le communiste Dimitris Christofias, n'est pas prêt à toutes les concessions, d'autant plus que les effets délétères de l'austérité ailleurs sur le continent commencent à devenir évidentes.
Après des discussions ardues avecla troïka de créanciers (BCE-FMI-Commission), un projet de mémorandum est sur le point d'aboutir en décembre. Il prévoit notamment des hausses d'impôts, des réductions de salaires, des multiples coupes dans la fonction publique et - déjà - un prélèvement sur les comptes bancaires (à l'époque limité à 0.095% - 0.11%, bien loin des taux de 6 à 9% qui ont suscité l'indignation ces derniers jours). Certaines mesures sont votées au parlement, mais les négociations trébuchent sur le refus public de Christofias d'endosser la suppression du 13e mois de salaire et un vaste programme de privatisations (tout le détail ici).
En coulisses, le président manoeuvre aussi pour défendre le secteur financier chypriote.Et pour cause: depuis les années 1970, comme de nombreuses autres îles du globe, Chypre a entrepris de se développer comme centre financier offshore. A partir de son adhésion à l'Union européenne en 2004, en dépit de quelques réformes de façade, la croissance du secteur financier s'est accélérée, au point que fin 2009 le bilan des banques atteignait près de 900% du PIB, un niveau très supérieur à la moyenne de la zone euro (334%) (voir ici). Source de richesse et d'emploi (5% de l'emploi total), la finance est clairement un secteur stratégique à protéger, même pour un communiste.
Pour les créanciers internationaux, et singulièrement pour l'Allemagne, les banques chypriotes deviennent au contraire une cible prioritaire. Sauver de la faillite une Grèce coupable de mauvaise gestion était déjà impopulaire. Injecter des milliards dans un paradis fiscal serait carrément suicidaire.
A partir de novembre, face aux réticences de Nicosie, la pression internationale s'accroît. Comme souvent au fil de la crise de l'euro, la presse allemande relaie opportunément quelques informations dérangeantes. Un rapport "confidentiel" des services de renseignements allemand arrive dans les mains du Spiegel: l'hebdomadaire rapporte que Chypre serait une machine à blanchir l'argent sale des oligarches russes. Initialement secondaire pour les Européens, l'enjeu moral du blanchiment a pris de plus en plus d'importance au point de devenir un élément central des discussions aujourd'hui.
Un vrai paradis fiscal ?
Mais quelles réformes imposer au pays en échange d'un prêt européen ? Pour le déterminer, il faudrait comprendre les caractéristiques du paradis fiscal chypriote.
Un seul coup d'oeil aux statistiques des investissements étrangers du FMI (ici) permet de comprendre à quel point la situation est suspecte.
Avec 4 milliards entrants et près de 3 milliards sortants, les îles vierges britanniques, l'un des pires trous noirs financiers de la planète, sont un partenaire de référence. Mais avec 26 milliards de dollars entrants et 19 milliards sortants, la Russie est de très, très loin le principal investisseur à Chypre (environ 40% des flux).
Ce qui pourrait encore avoir une certaine logique au vu de la taille de la Russie devient aberrant quand on prend les statistiques par l'autre bout. On voit alors que Chypre est de très loin le principal partenaire d'"investissement" de la Russie, avec 28% des flux entrants et 34% des flux sortants.
Notons au passage que les autres principaux pays partenaires de la Russie sont tous des paradis fiscaux ou assimilés (Iles vierges britanniques, Bermudes, Bahamas, Suisse, Luxembourg, Pays-Bas), ce qui témoigne de l'intensité de la corruption dans ce pays.
Pour l'organisation américaine Global Financial Integrity, qui vient de publier un rapport sur la question, cela ne fait aucun doute. Ces flux prouvent que Chypre est une gigantesque machine à blanchir l'argent sale de Russie.
Son porte-parole ne mâche pas ses mots. "Le blanchiment peut semble être un concept abstrait, mais il a des implications très sérieuses. Le blanchiment, c'est comment les criminels financent leurs opérations, comment les officiels corrompus reçoivent des pots-de-vin, et comment les riches oligarques ne paient pas leurs impôts. En blanchissant des dizaines de milliards de dollars d'argent sale russe, Chypre finance le trafic de drogue, soutient la mafia russe et facilite la traite d'esclaves sexuels, qu'il s'agisse de femmes ou d'enfants".
Voilà qui est clair, même si la réalité est sans doute moins caricaturale. Selon cet article du Wall Street Journal, pas mal d'entrepreneurs russes auraient créé leur société à Chypre non seulement pour bénéficier du climat fiscal favorable, mais aussi pour s'assurer une protection juridique faisant défaut dans leur pays d'origine.
La disproportion du secteur financier est un autre signe révélateur. Avec des banques pesant 9 fois le PIB, Chypre est l'un des poids lourds de l'Union européenne, aux côté de deux autres île: l'Irlande elle aussi en faillite et un petit poucet dont on parle peu, Malte. Elle reste toutefois très loin derrière le Luxembourg, de loin le plus important centre financier de la zone euro. Tous ces pays se sont bâti une prospérité en attirant les capitaux étrangers.
Mais qu'est-ce qui rend Chypre tellement attrayant ? La principale caractéristique semble être le secret dont il est possible de bénéficier via des actions au porteur ou grâce à des trusts. Comme beaucoup d'autres juridictions (Luxembourg, Jersey, Autriche...), Chypre permet aux détenteurs de fortune de cacher leur identité derrière une structure opaque.
Dans son rapport sur Chypre, le Forum mondial de l'OCDE sur la transparence fiscale a d'ailleurs identifé des déficiences sérieuses dans le cadre légal. Un second rapport sur la façon dont les lois se traduisent dans la réalité est attendu dans les prochains mois. Il pourrait être plus assassin encore. D'après les services allemands de renseignements, les lois chypriotes sont aisément contournées. C'est aussi ce que laissait entendre Moneyval dans un rapport de 2011. L'organe du Conseil de l'Europe soulignait que"les ressources humaines, financières et techniques allouées aux autorités compétentes en matière de blanchiment et de financement du terrorisme ne sont pas satisfaisante et (que) la situation est particulièrement inquiétante pour les autorités de supervision".
Un autre trait du modèle chypriote est le faible niveau de la fiscalité, avec notamment le taux d'impôt des sociétés le plus faible d'Europe (10%),
Au début de la présidence chypriote de l'Union, lors d'une conférence de presse à Strasbourg, j'avais posé à Christofias une question sur cette fiscalité ultra-concurrentielle. Il avait donné une réponse surprenante pour un communiste. "Chypre va lutter pour que ce régime reste en place, c'est notre moyen de survie", car le pays "ne fabrique pas d'avions et n'a pas d'industrie lourde" et "si nous passions à 15%, les entreprises partiraient immédiatement ailleurs".
Voir ci-dessous sa longue réponse, précédée d'un bel exercice de langue de bois de Martin Schulz.
A ce taux s'ajoutent d'autres avantages: pas de taxe sur les plus-values, sur les intérêts, sur les dividendes., sur la fortune, ni sur la succession (le détail ici).
Chypre a également conclu bon nombre de conventions fiscales typiques de paradis fiscaux. Pour sortir de la "liste noire" de la Russie, sur laquelle elle a brièvement figuré en 2008, elle a dû modifier quelque peu son traité avec Moscou, mais le texte reste globalement très favorable. Il permet aux Russes de ramener des dividendes, intérêts et royalties à des taux très bas (ici).
Quelles réformes ?
Au moment d'écrire ces lignes, avant un week-end d'intenses tractations, toutes les options semblaient encore ouvertes. L'objectif principal est d'éviter une banqueroute totale dont on craint les effets "systémiques" sur la confiance des marchés. Dans cet article, je me limiterai à examiner les questions de fiscalité et de blanchiment d'argent.
Plusieurs pistes ont été examinées au fil des mois. Le mémorandum de décembre aurait obligé Chypre à identifier les bénéficiaires finaux de trusts et à transmettre ces informations aux autres pays. Il n'était pas contre pas question de relever le niveau de l'impôt des sociétés.
La donne a changé après la victoire de Nikos Anastasiades (centre-droit) aux élections et le changement de gouvernement. Les Européens se sont alors trouvés face à un partenaire plus conciliant. Au terme d'une nuit mouvementée le 15 mars, dont les soubresauts ont largement filtré dans la presse (ici), Chypre a accepté - le couteau sous la gorge - des mesures nettement plus douloureuses:
- un relèvement de 10 à 12,5% du taux d'impôt des sociétés,
- la confection d'un nouveau rapport sur le blanchiment par Moneyval et une firme d'audit privée,
- une réduction de la taille du secteur bancaire
- et surtout la fameuse taxe sur les comptes bancaires (6,6% sous les 100.000 euros; 9,9% au-delà).
La taxe est l'élément le plus marquant: non seulement elle aurait permis de lever plus de 5 milliards pour rembourser la dette bancaire, mais elle aurait pu constituer une ponction inédite sur l'argent placé dans un paradis fiscal.
La Commission européenne maintient qu'elle avait suggéré d'exempter les comptes de moins de 100.000 euros et de taxer à 15% les dépôts supérieurs à 100.000. Autrement dit: les plus aisés des Chypriotes se seraient vu infliger une sorte d'impôt sur la fortune, de même que les oligarches russes et consorts. Mais d'après plusieurs sources, Nikos Anastadiades aurait refusé de taxer plus lourdement les comptes mieux fournis. Autrement dit: le président a préféré faire payer les petits épargnants que de voir son pays cesser d'être un paradis fiscal.
Difficile de prédire quelle sera l'issue des nouvelles discussions en cours. Plusieurs options circulent depuis des jours, dont certaines semblent profondément injustes, comme une ponction dans les fonds de pension.
Ce nouveau rebondissement dans la crise de l'euro sera un test: si l'Europe se limite à "sauver" Chypre en passant la facture à sa population, on pourra dire, avec Paul Krugman, que ses dirigeants n'ont rien appris de la crise financière. S'ils démantèlent le paradis fiscal chypriote et font payer ceux qui en ont les moyens, ils montreront leur volonté d'en finir avec les abus. Même si Chypre n'est qu'une des nombreuses destinations de choix pour les capitaux louches.
mardi 19 mars 2013
Déficits budgétaires, déficit démocratique
Pour illustrer le poids de l'Union européenne dans nos vies quotidiennes, on cite souvent le pourcentage impressionnant de lois nationales qui seraient une simple transposition de directives sur l'environnement, la santé, la protections des consommateurs, les marchés publics et bien d'autres sujets (voir cet article de Jean Quatremer). S'il est un domaine entre tous où l'influence européenne s'est accrue ces dernières années, c'est le budgétaire.
La crise financière et la pression de l'Allemagne conjuguées ont poussé l'Europe à se doter d'un arsenal de lois, traités et procédures pour limiter les déficits. Je ne compte plus les heures passées à couvrir des réunions sur ce sujet, ni le nombre de fois que j'ai écrit "renforcement de la discipline budgétaire" dans un article.
Vous vous y perdez dans le fatras budgétaire européen ? C'est normal. Voici un aperçu des pouvoirs que l'UE s'est arrogé récemment. Rappelons d'abord que le pacte de stabilité (1997) interdit les déficits supérieurs à 3% du PIB et les dettes plus élevés que 60%. Et qu'en 2003, on a décidé de rendre ce pacte plus "intelligent" en permettant une petite flexibilité liée à la conjoncture.
Depuis 2010 et la crise des dettes souveraines, l'heure n'est plus qu'au renforcement. Il y a d'abord eu eu le "six-pack": six règlements prévoyant pêle-mêle des sanctions financières pour les pays déviants, un rythme élevé de désendettement obligatoire, un mécanisme d'alerte pour les dérapages de compétitivité.
Vingt-cinq pays ont ensuite adopté un traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG): la règle d'or d'interdiction des déficits est constitutionnalisée, le déficit structurel ne pourra plus dépasser 0,5%.
Un "two-pack" vient enfin d'être approuvé: possibilité de mise sous tutelle accrue pour les pays en grave dérapage. La Commission obtient le droit d'obliger les gouvernements à retoquer leur projet de budget avant l'examen au parlement national.
Toutes ces procédures découlent du même raisonnement: puisque nous partageons une monnaie, il faut aussi partager la souveraineté. Il s'agit de remédier à un grave défaut de construction de l'euro.
Le problème, c'est qu'en corrigeant un vice de construction, les Européens sont en train d'en aggraver un autre: le déficit démocratique. Il ne menace pourtant pas moins de lézarder tout l'édifice.
L'UE n'est pas complètement anti-démocratique, comme certains semblent le penser (voir ceci), mais son déficit démocratique est bien connu (désignation à huis clos du président de la Commission et du Conseil, procédures peu transparentes pour de nombreuses autres décisions, poids des lobbies, Parlement européen encore trop souvent une chambre d'enregistrement...).
Or, toutes les nouvelles procédures, bien qu'elles touchent à une question essentielle (combien les Etats peuvent dépenser), accentuent ce déficit démocratique. Des pouvoirs étendus sont confiés à la Commission, mais les compétences du Parlement européen ne suivent pas.
On pourrait ne voir là qu'un obscur débat institutionnel, un sujet de dissertation académique, un passe-temps pour euro-fédéralistes naïfs... On aurait tort. Je suis (reste) convaincu que la question démocratique est centrale dans la crise financière que traverse la zone euro. Celle-ci est le reflet d'un basculement de de très larges pans du débat politique dans un cadre international. Les entreprises ne connaissent plus les frontières. L'interdépendance s'accroît. Au niveau budgétaire, il n'est plus possible que chaque pays décide dans son coin.
Une démocratie continentale à portée de main
A défaut d'une gouvernance démocratique mondiale, un objectif lointain, une gouvernance démocratique européenne est à portée de main. Malgré ses allures de vaste usine à gaz, le Parlement européen est en train de devenir le lieu d'un véritable exercice démocratique continental. Voyez comme il a rejeté le traité Acta que la Commission européenne voulait faire passer en force. Comme il tient tête aux chefs d'Etat et de gouvernement contre des coupes budgétaires drastiques. Comme il force le débat sur la mutualisation des dettes publiques malgré l'opposition farouche d'Angela Merkel. Ou comment il impose un plafonnement des bonus au point que le député Belge Philippe Lamberts, artisan de la mesure, serait désormais "l'homme le plus détesté de la City" (voir ces articles du Monde et du Financial Times).
Le traité de Lisbonne a déjà étendu les compétences du Parlement dans toute une série de matières (ici). Pour la première fois, il vient ainsi de voter son avis, en tant que co-législateur, sur une réforme de la Politique agricole commune (PAC).
Mais le champ démocratique européen doit encore être renforcé, singulièrement dans les matières économiques. Le pouvoirs donnés à la Commission doivent faire l'objet d'un contre-poids démocratique. La redoutable troïka (Commission, FMI, BCE), qui dicte aux pays en banqueroute les mesures d'austérité à appliquer, ne doit pas seulement être occupée le temps d'une manifestation ("Occupy the Troïka"), mais placée sous un contrôle parlementaire permanent. Le Parlement ne doit pas seulement être consulté symboliquement, mais devenir co-législateur sur l'harmonisation fiscale.
Ces pouvoirs démocratiques devront être arrachés de haute lutte: beaucoup de gouvernements préfèrent encore les compromis de l'ombre aux débats transparents. Beaucoup pensent que le Parlement se contentera bien d'un os à ronger. L'enjeu en Europe, ces prochaines années, sera de rendre la politique économique à nouveau légitime.
Les élections européennes de 2014 seront un tournant. La chance est grande qu'elles soient précédées d'un débat public médiocre et que le taux de participation soit à nouveau en baisse. Mais il se pourrait aussi que la campagne électorale soit le théâtre d'un vrai débat sur la direction à donner à l'Europe. Ce n'est pas utopique: il suffit de se souvenir du débat vivace qui a précédé le référendum en France sur le traité constitutionnel européen. La Commission vient d'émettre une idée intéressante: que chaque parti désigne un candidat à la succession de José Manuel Barroso (ici). Chaque candidat pourrait ainsi porter (même s'il ne pourra être élu que dans son propre pays) une vision claire, distincte du projet européen.
En allant un peu plus loin, on pourrait imaginer que les élections se muent alors en un référendum sur les politiques économiques actuelles. Et qu'elles débouchent, pour la première fois, sur une vraie alternance au sommet de l'Europe.
Bien sûr les résultats seront contrastés, divergents d'un pays à l'autre. Bien sûr il y aura des compromis post-électoraux forcément décevants. Bien sûr, les lobbies continueront d'influencer les votes.
Mais à moins de penser que l'Europe ne sera changée que par la rue, ces élections de taille continentale sont la meilleure manière d'infléchir son cours actuel.
La crise financière et la pression de l'Allemagne conjuguées ont poussé l'Europe à se doter d'un arsenal de lois, traités et procédures pour limiter les déficits. Je ne compte plus les heures passées à couvrir des réunions sur ce sujet, ni le nombre de fois que j'ai écrit "renforcement de la discipline budgétaire" dans un article.
Vous vous y perdez dans le fatras budgétaire européen ? C'est normal. Voici un aperçu des pouvoirs que l'UE s'est arrogé récemment. Rappelons d'abord que le pacte de stabilité (1997) interdit les déficits supérieurs à 3% du PIB et les dettes plus élevés que 60%. Et qu'en 2003, on a décidé de rendre ce pacte plus "intelligent" en permettant une petite flexibilité liée à la conjoncture.
Depuis 2010 et la crise des dettes souveraines, l'heure n'est plus qu'au renforcement. Il y a d'abord eu eu le "six-pack": six règlements prévoyant pêle-mêle des sanctions financières pour les pays déviants, un rythme élevé de désendettement obligatoire, un mécanisme d'alerte pour les dérapages de compétitivité.
Vingt-cinq pays ont ensuite adopté un traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG): la règle d'or d'interdiction des déficits est constitutionnalisée, le déficit structurel ne pourra plus dépasser 0,5%.
Un "two-pack" vient enfin d'être approuvé: possibilité de mise sous tutelle accrue pour les pays en grave dérapage. La Commission obtient le droit d'obliger les gouvernements à retoquer leur projet de budget avant l'examen au parlement national.
Toutes ces procédures découlent du même raisonnement: puisque nous partageons une monnaie, il faut aussi partager la souveraineté. Il s'agit de remédier à un grave défaut de construction de l'euro.
Le problème, c'est qu'en corrigeant un vice de construction, les Européens sont en train d'en aggraver un autre: le déficit démocratique. Il ne menace pourtant pas moins de lézarder tout l'édifice.
L'UE n'est pas complètement anti-démocratique, comme certains semblent le penser (voir ceci), mais son déficit démocratique est bien connu (désignation à huis clos du président de la Commission et du Conseil, procédures peu transparentes pour de nombreuses autres décisions, poids des lobbies, Parlement européen encore trop souvent une chambre d'enregistrement...).
Or, toutes les nouvelles procédures, bien qu'elles touchent à une question essentielle (combien les Etats peuvent dépenser), accentuent ce déficit démocratique. Des pouvoirs étendus sont confiés à la Commission, mais les compétences du Parlement européen ne suivent pas.
On pourrait ne voir là qu'un obscur débat institutionnel, un sujet de dissertation académique, un passe-temps pour euro-fédéralistes naïfs... On aurait tort. Je suis (reste) convaincu que la question démocratique est centrale dans la crise financière que traverse la zone euro. Celle-ci est le reflet d'un basculement de de très larges pans du débat politique dans un cadre international. Les entreprises ne connaissent plus les frontières. L'interdépendance s'accroît. Au niveau budgétaire, il n'est plus possible que chaque pays décide dans son coin.
Une démocratie continentale à portée de main
A défaut d'une gouvernance démocratique mondiale, un objectif lointain, une gouvernance démocratique européenne est à portée de main. Malgré ses allures de vaste usine à gaz, le Parlement européen est en train de devenir le lieu d'un véritable exercice démocratique continental. Voyez comme il a rejeté le traité Acta que la Commission européenne voulait faire passer en force. Comme il tient tête aux chefs d'Etat et de gouvernement contre des coupes budgétaires drastiques. Comme il force le débat sur la mutualisation des dettes publiques malgré l'opposition farouche d'Angela Merkel. Ou comment il impose un plafonnement des bonus au point que le député Belge Philippe Lamberts, artisan de la mesure, serait désormais "l'homme le plus détesté de la City" (voir ces articles du Monde et du Financial Times).
Le traité de Lisbonne a déjà étendu les compétences du Parlement dans toute une série de matières (ici). Pour la première fois, il vient ainsi de voter son avis, en tant que co-législateur, sur une réforme de la Politique agricole commune (PAC).
Mais le champ démocratique européen doit encore être renforcé, singulièrement dans les matières économiques. Le pouvoirs donnés à la Commission doivent faire l'objet d'un contre-poids démocratique. La redoutable troïka (Commission, FMI, BCE), qui dicte aux pays en banqueroute les mesures d'austérité à appliquer, ne doit pas seulement être occupée le temps d'une manifestation ("Occupy the Troïka"), mais placée sous un contrôle parlementaire permanent. Le Parlement ne doit pas seulement être consulté symboliquement, mais devenir co-législateur sur l'harmonisation fiscale.
Ces pouvoirs démocratiques devront être arrachés de haute lutte: beaucoup de gouvernements préfèrent encore les compromis de l'ombre aux débats transparents. Beaucoup pensent que le Parlement se contentera bien d'un os à ronger. L'enjeu en Europe, ces prochaines années, sera de rendre la politique économique à nouveau légitime.
Les élections européennes de 2014 seront un tournant. La chance est grande qu'elles soient précédées d'un débat public médiocre et que le taux de participation soit à nouveau en baisse. Mais il se pourrait aussi que la campagne électorale soit le théâtre d'un vrai débat sur la direction à donner à l'Europe. Ce n'est pas utopique: il suffit de se souvenir du débat vivace qui a précédé le référendum en France sur le traité constitutionnel européen. La Commission vient d'émettre une idée intéressante: que chaque parti désigne un candidat à la succession de José Manuel Barroso (ici). Chaque candidat pourrait ainsi porter (même s'il ne pourra être élu que dans son propre pays) une vision claire, distincte du projet européen.
En allant un peu plus loin, on pourrait imaginer que les élections se muent alors en un référendum sur les politiques économiques actuelles. Et qu'elles débouchent, pour la première fois, sur une vraie alternance au sommet de l'Europe.
Bien sûr les résultats seront contrastés, divergents d'un pays à l'autre. Bien sûr il y aura des compromis post-électoraux forcément décevants. Bien sûr, les lobbies continueront d'influencer les votes.
Mais à moins de penser que l'Europe ne sera changée que par la rue, ces élections de taille continentale sont la meilleure manière d'infléchir son cours actuel.
jeudi 14 mars 2013
L'UE avance à petits pas vers une liste de paradis fiscaux
Les fonds de capital-risque ne pourront pas bénéficier de "passeport européen" s'ils sont logés dans un paradis fiscal. Ni en fait dans aucun pays tiers même s'il s'agit d'Etats qui n'ont rien à se reprocher. Tel est le compromis boiteux auquel sont parvenus les co-législateurs européens (le Parlement d'un côté, les Etats membres de l'autre), à défaut d'un accord sur une liste de paradis fiscaux.
Pour bien comprendre, un petit retour en arrière s'impose: les Européens négocient depuis des mois autour d'un passeport pour les fonds de capital-risque, ces fonds d'investisseurs qui prennent des risques pour financer les jeunes entreprises innovantes. En leur donnant un accès à tout le marché financier européen, le passeport est censé donner un coup de fouet à la croissance.
Pour éviter les montages abusifs, on a prévu de refuser le privilège aux fonds basés dans les paradis fiscaux. Problème: l'UE n'a jamais réussi à se doter d'une liste de paradis fiscaux, un sujet hautement polémique (voir ce que j'écrivais en juillet dernier). En l'absence de liste, impossible donc de déterminer quels pays pourraient ou pas bénéficier du passeport.
Les discussions visant à définir des critères communs ont échoué. Le Parlement européen, représenté ici par le Belge Philippe Lamberts, réclamait une définition étendue des paradis fiscaux, incluant les pays où la fiscalité est inexistante ou qui offrent des avantages sans activité économique réelle. Mais une large minorité d'Etats membres a bloqué le dossier pour obtenir que la définition soit limitée à une référence inoffensive aux listes de l'OCDE et du GAFI (ici).
Faute d'accord, il a été convenu de refuser le passeport à tous les pays tiers, sans distinction. Une mesure extrême, qui témoigne encore une fois de la grande difficulté de définir des listes noires.
La question n'est pas close pour autant. Une recommandation adoptée par la Commission européenne en décembre obligera les Etats membres à discuter à nouveau d'un sujet que beaucoup trouveraient plus commode de laisser dans l'ombre.
Le commissaire à la fiscalité Algirdas Semeta les invite à définir des critères communs pour identifier "les pays qui ne respectent pas les normes minimales de bonne gouvernance en matière fiscale". Il en propose cinq:
Pour bien comprendre, un petit retour en arrière s'impose: les Européens négocient depuis des mois autour d'un passeport pour les fonds de capital-risque, ces fonds d'investisseurs qui prennent des risques pour financer les jeunes entreprises innovantes. En leur donnant un accès à tout le marché financier européen, le passeport est censé donner un coup de fouet à la croissance.
Pour éviter les montages abusifs, on a prévu de refuser le privilège aux fonds basés dans les paradis fiscaux. Problème: l'UE n'a jamais réussi à se doter d'une liste de paradis fiscaux, un sujet hautement polémique (voir ce que j'écrivais en juillet dernier). En l'absence de liste, impossible donc de déterminer quels pays pourraient ou pas bénéficier du passeport.
Les discussions visant à définir des critères communs ont échoué. Le Parlement européen, représenté ici par le Belge Philippe Lamberts, réclamait une définition étendue des paradis fiscaux, incluant les pays où la fiscalité est inexistante ou qui offrent des avantages sans activité économique réelle. Mais une large minorité d'Etats membres a bloqué le dossier pour obtenir que la définition soit limitée à une référence inoffensive aux listes de l'OCDE et du GAFI (ici).
Faute d'accord, il a été convenu de refuser le passeport à tous les pays tiers, sans distinction. Une mesure extrême, qui témoigne encore une fois de la grande difficulté de définir des listes noires.
La question n'est pas close pour autant. Une recommandation adoptée par la Commission européenne en décembre obligera les Etats membres à discuter à nouveau d'un sujet que beaucoup trouveraient plus commode de laisser dans l'ombre.
Le commissaire à la fiscalité Algirdas Semeta les invite à définir des critères communs pour identifier "les pays qui ne respectent pas les normes minimales de bonne gouvernance en matière fiscale". Il en propose cinq:
1. avantages sont accordés
exclusivement à des non-résidents ou pour des transactions conclues
avec des non-résidents
2. avantages totalement isolés de
l'économie domestique
3. avantages accordés même en
l'absence de toute activité économique réelle et de présence
économique substantielle à l'intérieur du pays
4. règles de détermination des
bénéfices issus des activités internes d'un groupe multinational
divergeant des principes généralement admis sur le plan
international, notamment les règles de l'OCDE
5. manque de transparence
Ces critères ont été discutés à
huis clos au sein d'un groupe d'experts des 27. Ils doivent l'être à
nouveau en avril, avant de remonter au niveau des ministres des
Finances en mai ou juin. Une fois la recommandation approuvée,
chaque pays sera censé se doter de sa propre liste noire.
Il aurait sans doute été plus
efficace que l'Union elle-même se dote d'une liste commune de
paradis fiscaux. Mais des listes nationales, si elles sont créées,
n'en deviendront pas moins un instrument de pression non négligeable,
d'autant plus que les Etats membres devront suspendre les conventions
fiscales bilatérales avec les pays blacklistés.
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