Comme d'autres votes récents du Parlement européen dont je vous ai parlé sur ce blog (voir ici), celui par lequel les eurodéputés viennent de plébisciter la taxe sur les transactions financières (TTF) n'a qu'une valeur symbolique. Dans les matières fiscales, ils n'ont en effet qu'une compétence d'avis. Mais le vote a le mérite de maintenir à l'agenda un dossier que certains voudraient voir disparaître de la table purement et simplement. En précisant les contours de la taxe, le Parlement contribue aussi à accréditer l'idée qu'elle n'est plus cette utopie revendiquée par une poignée d'altermondialistes naïfs, mais un projet réaliste.
Par 487 voix contre 152, les parlementaires ont appuyé les grandes lignes de la proposition présentée par la Commission: un prélèvement de 0,1% pour les ventes d'actions et d'obligations, et 0,01 % pour les opérations dérivées.
Ils en ont même élargi le champ d'application, en prévoyant un "principe du lieu d'émission", selon lequel les
institutions financières situées en dehors de l'UE seraient également
obligées de payer la taxe si elles ont
négocié des titres émis à l'origine dans l'UE.
Par exemple, des titres Siemens, émis à l'origine en
Allemagne et négociés entre une institution à Hong Kong et une entité
aux États-Unis, seraient soumis à la taxe.
Dans la proposition d'origine, de telles transactions échappent à la taxe car seules
des institutions financières dont le siège se trouve dans l'Union
sont redevables. Ce "principe de résidence" reste néanmoins d'actualité pour le Parlement européen, qui appelle à combiner les deux approches.
Le principe de résidence est en effet l'une des clés du succès de la proposition. Il est le principal argument mis en avant pour faire valoir que la taxe ne nuira pas à la compétitivité des grands centres financiers européens, puisque le lieu d'échange des titres n'aura aucune importance. Il n'y aurait donc pas d'intérêt fiscal à aller échanger les titres à Wall Street plutôt qu'à Londres ou Francfort.
Plus de détails sur le vote du Parlement ici. Voir aussi ces quelques rappels utiles que j'ai publiés en janvier.
mercredi 23 mai 2012
mardi 15 mai 2012
Les manoeuvres dilatoires du Luxembourg et de l'Autriche, ces paradis fiscaux européens
C'est un Ecofin comme les autres qui se tient ce mardi 15 mai 2012 à Bruxelles. Comme tous les mois, les ministres européens des Finances se réunissent autour d'un agenda politique chargé. Aujourd'hui, les nouvelles règles de capitalisation des banques (Bâle III), ainsi qu'une possible sortie grecque de l'euro agitent le landerneau - enjeux importants s'il en est. Un autre dossier, emblématique pourtant, est rapidement balayé de la table. Il a suffi d'un "nein" autrichien et luxembourgeois, à peine assorti de quelques mots d'explications.
C'était la première fois, depuis janvier, que la présidence danoise essayait d'obtenir un accord sur l'ouverture de négociations avec la Suisse sur un vaste accord anti-fraude fiscale. Mais c'est "nein". On n'en reparlera plus jusqu'à nouvel ordre.
Un petit retour en arrière et une mise en contexte s'imposent pour bien comprendre ce qui se joue. Depuis des générations, les Européens les plus fortunés disposent une large gamme d'options pour faire fructifier leurs revenus à l'étranger à l'abri des indiscrets contrôleurs fiscaux - et réduire ainsi leur contribution à la solidarité nationale. La Suisse, Monaco ou le Liechtenstein sont des paradis fiscaux bien connus. A l'intérieur même de l'Union européenne, des solutions attrayantes sont disponibles, en passant par exemple par un trust localisé dans un île anglo-normande (Jersey...) ou par une fondation autrichienne. Les solutions ne manquent pas.
Dans les années 1990, les dirigeants européens ont entrepris de refermer certaines portes béantes dans lesquelles s'engouffraient les fraudeurs. Après des années de négociations complexes entre les Etats membres, leurs territoires associés (Jersey, Ile de Man,...) et cinq pays tiers (Suisse, Liechtenstein, Andorre, Monaco et Saint-Marin), l'Europe s'est ainsi dotée d'une "directive sur la fiscalité de l'épargne" qui permet aujourd'hui, très imparfaitement, de collecter les revenus dûs à l'étranger. L'an dernier, la Suisse a ainsi reversé environ 330 millions d'euros aux pays européens. Le montant n'est pas négligeable, mais il ne représente qu'une fraction des revenus de l'épargne réellement placée dans le pays. En fait, la Suisse, comme les autres paradis fiscaux concernés, ont travaillé activement à mettre au point de stratégies pour contourner la directive. C'est le principe même l'ingéniérie fiscale: toujours conserver une longueur d'avance sur le législateur. Et pour conserver cette avance, la meilleure manière reste encore de ralentir, par tous les moyens possibles, les progrès de nouvelles réglementations. C'est exactement ce qui s'est produit ce mardi avec le blocage austro-luxembourgeois.
Les discussions portent en réalité sur une proposition de la Commission européenne, déposée en 2008 mais retardée par moultes manoeuvres, de réviser la directive. Appuyée par la majorité des Etats membres, la Commission espère que certaines nouvelles clauses permettront d'identifier les vrais bénéficiaires de revenus de l'épargne et donc de les taxer, même s'ils se cachent derrière un trust, une anstalt ou autre fiducie secrète. Mais après quatre ans, les négociations n'ont même pas encore vraiment démarré. Derrière des arguments peu convaincants, l'Autriche et le Luxembourg refusent d'octroyer un mandat à la Commission pour négocier avec les cinq pays tiers. Or, ces deux Etats membres conditionnent, dans le même temps, tout progrès intra-européen à une concurrence équitable avec lesdits pays tiers. Autant dire qu'aucune avancée n'est possible dans ces conditions. Et que l'évasion fiscale a encore de beaux jours devant elle.
Le commissaire européen à la fiscalité, Algirdas Semeta, n'a pas mâché ses mots pour condamner le blocage. "Scandaleusement injuste", a-t-il lâché, d'autant plus que "ce sont les contribuables honnêtes qui paient le prix de l'austérité" (verbatim ici).
A l'heure où tous les médias européens voient dans l'élection de François Hollande une rupture avec des années d'austérité, il serait bon de s'interroger sur le contenu des politiques à mener, derrière le slogan. L'initiative de croissance qui sera vendue au sommet européen de la semaine prochaine n'est qu'un ensemble de mesures réchauffées. Au lieu de ressasser le mantra de la croissance économique, les dirigeants de l'UE seraient bien inspirés de parler justice financière. Et à défaut de justice, ils pourraient au moins faire valoir cet argument macro-économique: l'OCDE a évalué à 5% du PIB la taille de l'évasion fiscale en Grèce. Largement de quoi combler son déficit et remédier à la plus profonde crise qu'ait connu l'euro sans recourir à un énième plan de sauvetage aux conditions draconiennes.
Billet également publié sur le blog de Paul Jorion (ici).
C'était la première fois, depuis janvier, que la présidence danoise essayait d'obtenir un accord sur l'ouverture de négociations avec la Suisse sur un vaste accord anti-fraude fiscale. Mais c'est "nein". On n'en reparlera plus jusqu'à nouvel ordre.
Un petit retour en arrière et une mise en contexte s'imposent pour bien comprendre ce qui se joue. Depuis des générations, les Européens les plus fortunés disposent une large gamme d'options pour faire fructifier leurs revenus à l'étranger à l'abri des indiscrets contrôleurs fiscaux - et réduire ainsi leur contribution à la solidarité nationale. La Suisse, Monaco ou le Liechtenstein sont des paradis fiscaux bien connus. A l'intérieur même de l'Union européenne, des solutions attrayantes sont disponibles, en passant par exemple par un trust localisé dans un île anglo-normande (Jersey...) ou par une fondation autrichienne. Les solutions ne manquent pas.
Dans les années 1990, les dirigeants européens ont entrepris de refermer certaines portes béantes dans lesquelles s'engouffraient les fraudeurs. Après des années de négociations complexes entre les Etats membres, leurs territoires associés (Jersey, Ile de Man,...) et cinq pays tiers (Suisse, Liechtenstein, Andorre, Monaco et Saint-Marin), l'Europe s'est ainsi dotée d'une "directive sur la fiscalité de l'épargne" qui permet aujourd'hui, très imparfaitement, de collecter les revenus dûs à l'étranger. L'an dernier, la Suisse a ainsi reversé environ 330 millions d'euros aux pays européens. Le montant n'est pas négligeable, mais il ne représente qu'une fraction des revenus de l'épargne réellement placée dans le pays. En fait, la Suisse, comme les autres paradis fiscaux concernés, ont travaillé activement à mettre au point de stratégies pour contourner la directive. C'est le principe même l'ingéniérie fiscale: toujours conserver une longueur d'avance sur le législateur. Et pour conserver cette avance, la meilleure manière reste encore de ralentir, par tous les moyens possibles, les progrès de nouvelles réglementations. C'est exactement ce qui s'est produit ce mardi avec le blocage austro-luxembourgeois.
Les discussions portent en réalité sur une proposition de la Commission européenne, déposée en 2008 mais retardée par moultes manoeuvres, de réviser la directive. Appuyée par la majorité des Etats membres, la Commission espère que certaines nouvelles clauses permettront d'identifier les vrais bénéficiaires de revenus de l'épargne et donc de les taxer, même s'ils se cachent derrière un trust, une anstalt ou autre fiducie secrète. Mais après quatre ans, les négociations n'ont même pas encore vraiment démarré. Derrière des arguments peu convaincants, l'Autriche et le Luxembourg refusent d'octroyer un mandat à la Commission pour négocier avec les cinq pays tiers. Or, ces deux Etats membres conditionnent, dans le même temps, tout progrès intra-européen à une concurrence équitable avec lesdits pays tiers. Autant dire qu'aucune avancée n'est possible dans ces conditions. Et que l'évasion fiscale a encore de beaux jours devant elle.
Le commissaire européen à la fiscalité, Algirdas Semeta, n'a pas mâché ses mots pour condamner le blocage. "Scandaleusement injuste", a-t-il lâché, d'autant plus que "ce sont les contribuables honnêtes qui paient le prix de l'austérité" (verbatim ici).
A l'heure où tous les médias européens voient dans l'élection de François Hollande une rupture avec des années d'austérité, il serait bon de s'interroger sur le contenu des politiques à mener, derrière le slogan. L'initiative de croissance qui sera vendue au sommet européen de la semaine prochaine n'est qu'un ensemble de mesures réchauffées. Au lieu de ressasser le mantra de la croissance économique, les dirigeants de l'UE seraient bien inspirés de parler justice financière. Et à défaut de justice, ils pourraient au moins faire valoir cet argument macro-économique: l'OCDE a évalué à 5% du PIB la taille de l'évasion fiscale en Grèce. Largement de quoi combler son déficit et remédier à la plus profonde crise qu'ait connu l'euro sans recourir à un énième plan de sauvetage aux conditions draconiennes.
Billet également publié sur le blog de Paul Jorion (ici).
mardi 8 mai 2012
Justice fiscale: quand Hollande se faisait allumer par Piketty
Ce dimanche soir, François Hollande, fraîchement élu à la présidence de la République, a demandé d'être jugé sur deux grands axes de son programme: la justice et la jeunesse. La justice est bien sûr à comprendre au sens large: pas seulement le système judiciaire, mais bien la répartition équitable des chances et des revenus. Une confrontation avec l'économiste Thomas Piketty, filmée par MediaPart en janvier 2011 (voir plus bas), donne un éclairage intéressant sur cette question.
Celui qui n'était alors qu'un des candidats du parti socialiste revient largement sur le thème de la justice fiscale. "La cohésion d'un pays est révélée par son système fiscal", souligne-t-il. "Je pense même que la réforme fiscale est la condition de la réforme d'ensemble de la société. La première des réformes doit être la réforme fiscale".
Et précisément, François Hollande détaille, dans cet entretien parfois technique, comment il compte réformer la fiscalité en France, notamment
- en simplifiant le système pour le rendre plus acceptable et compréhensible pour les citoyens et
- en élargissant la progressivité de l'impôt aux revenus du capital (aujourd'hui seul l'impôt sur le revenu du travail est progressif).
En cela, ses propositions ne sont pas très éloignées de celles défendues par Thomas Piketty, un chercheur en sciences économiques qui s'est imposé ces dernières années comme LE spécialiste des inégalités et de la redistribution. L'an dernier, il a appelé à une "révolution fiscale", dans un essai publié conjointement avec Camille Landais et Emmanuel Saez. Ces trois économistes proposent un nouvel impôt sur le revenu, simplifié, avec moins moins d'exemptions et doté d'une progressivité beaucoup plus marquée. Sur un site dédié assez bien fait, ils proposent à chacun de constater, chiffres à l'appui, que les revenus les plus faibles seraient moins taxés, même jusqu'à un niveau assez avancé dans les classes moyennes.
Là où l'entretien entre l'économiste et le candidat devient piquant, c'est quand le premier égratigne le second sur le manque de crédibilité de son projet. Depuis un siècle, selon lui, les socialistes proposent en campagne électorale de grandes réformes fiscales qui n'aboutissent à rien.
Amusant aussi de voir comment il accuse Hollande d'être rétrograde en favorisant fiscalement les couples mariés, et quand il épingle ses erreurs sur l'impôt sur la fortune.
La conversation permet aussi, avec le recul, de constater - déjà - cette incohérence chez François Hollande. En janvier 2011, il s'opposait aux taux marginaux confiscatoires sur les très hauts revenus. Ceux-ci "n'auront aucun effet et ne produiront aucune recette", disait-il alors. "Des taux qui évitent l'imposition ne sont pas efficaces". Quelques mois plus tard, en pleine campagne, le même François Hollande proposait pourtant un taux marginal de 75% sur les revenus supérieurs à un millions d'euros. Seuls les imbéciles ne changent pas d'avis, fera-t-il sans doute valoir. Entre-temps, aussi, Thomas Piketty aura rejoint un groupe d'économistes signataires d'une tribune dépeignant Hollande comme 'le candidat le plus apte à redresser la France et à rassembler les Français".
Mais jugez sur pièce, en regardant la confrontation de janvier 2011 (environ 50 minutes en tout).
Celui qui n'était alors qu'un des candidats du parti socialiste revient largement sur le thème de la justice fiscale. "La cohésion d'un pays est révélée par son système fiscal", souligne-t-il. "Je pense même que la réforme fiscale est la condition de la réforme d'ensemble de la société. La première des réformes doit être la réforme fiscale".
Et précisément, François Hollande détaille, dans cet entretien parfois technique, comment il compte réformer la fiscalité en France, notamment
- en simplifiant le système pour le rendre plus acceptable et compréhensible pour les citoyens et
- en élargissant la progressivité de l'impôt aux revenus du capital (aujourd'hui seul l'impôt sur le revenu du travail est progressif).
En cela, ses propositions ne sont pas très éloignées de celles défendues par Thomas Piketty, un chercheur en sciences économiques qui s'est imposé ces dernières années comme LE spécialiste des inégalités et de la redistribution. L'an dernier, il a appelé à une "révolution fiscale", dans un essai publié conjointement avec Camille Landais et Emmanuel Saez. Ces trois économistes proposent un nouvel impôt sur le revenu, simplifié, avec moins moins d'exemptions et doté d'une progressivité beaucoup plus marquée. Sur un site dédié assez bien fait, ils proposent à chacun de constater, chiffres à l'appui, que les revenus les plus faibles seraient moins taxés, même jusqu'à un niveau assez avancé dans les classes moyennes.
Là où l'entretien entre l'économiste et le candidat devient piquant, c'est quand le premier égratigne le second sur le manque de crédibilité de son projet. Depuis un siècle, selon lui, les socialistes proposent en campagne électorale de grandes réformes fiscales qui n'aboutissent à rien.
Amusant aussi de voir comment il accuse Hollande d'être rétrograde en favorisant fiscalement les couples mariés, et quand il épingle ses erreurs sur l'impôt sur la fortune.
La conversation permet aussi, avec le recul, de constater - déjà - cette incohérence chez François Hollande. En janvier 2011, il s'opposait aux taux marginaux confiscatoires sur les très hauts revenus. Ceux-ci "n'auront aucun effet et ne produiront aucune recette", disait-il alors. "Des taux qui évitent l'imposition ne sont pas efficaces". Quelques mois plus tard, en pleine campagne, le même François Hollande proposait pourtant un taux marginal de 75% sur les revenus supérieurs à un millions d'euros. Seuls les imbéciles ne changent pas d'avis, fera-t-il sans doute valoir. Entre-temps, aussi, Thomas Piketty aura rejoint un groupe d'économistes signataires d'une tribune dépeignant Hollande comme 'le candidat le plus apte à redresser la France et à rassembler les Français".
Mais jugez sur pièce, en regardant la confrontation de janvier 2011 (environ 50 minutes en tout).
vendredi 27 avril 2012
Justice fiscale: les recommandations du Conseil de l'Europe
Après le Parlement européen la semaine dernière (voir mon post), c'est au tour des parlementaires du Conseil de l'Europe de dénoncer les pratiques fiscales dommageables et prédatrices. L'Assemblée de Strasbourg vient d'approuver une résolution sur le sujet, sponsorisée par le socialiste flamand Dirk Van der Maelen, très actif dans les matières d'évasion fiscale.
Le texte vise, entre autres, le secret bancaire, le dumping réglementaire et les pratiques comptables abusives des multinationales. Il avance plusieurs recommandations, comme
Pour ceux qui voudraient néanmoins lire le rapport, bien documenté, de Dirk Van der Maelen, il est accessible ici.
Le texte vise, entre autres, le secret bancaire, le dumping réglementaire et les pratiques comptables abusives des multinationales. Il avance plusieurs recommandations, comme
- obliger les multinationales à publier des comptes pays par pays
- interdire la comptabilité hors bilan
- s'orienter vers l'échange automatique d'informations fiscales entre pays
- faire en sorte que les bénéficiaires finaux des sociétés-écrans soient connus
Pour ceux qui voudraient néanmoins lire le rapport, bien documenté, de Dirk Van der Maelen, il est accessible ici.
jeudi 19 avril 2012
Un vote symbolique pour mettre fin à l'optimisation fiscale des multinationales
Le vote est surtout symbolique, et il sera sans doute à peine relayé par les médias. Mais c'est un message politique significatif que vient d'adresser le Parlement européen pour une harmonisation de l'impôt des sociétés. A une large majorité (452 voix contre 172), les députés de tous bords politiques ont appelé les gouvernements européens à imposer d'ici cinq ans une seule base (ou assiette) pour le calcul de l'impôt des entreprises. La question est très technique, mais c'est précisément cette complexité qui permet aujourd'hui aux plus grandes sociétés d'éviter l'impôt en toute légalité, sans que le citoyen y comprenne quelque chose. Alors autant mettre les mains dans le cambouis...
Imaginons une multinationale, avec des filiales établies dans chacun des pays où elle opère (sans parler des paradis fiscaux). Ces filiales se transfèrent entre elles toute une gamme de biens, de services et de revenus (intérêts, honoraires, brevets, royalties...), ce qui permet à la société d'optimaliser son bilan. Par exemple, la filiale du paradis fiscal A vend à prix d'or un service quelconque à la filiale qui réalise la véritable activité économique dans le pays B: les profits ne sont dès lors plus taxés dans le pays B mais très faiblement ou pas du tout dans le paradis fiscal A. Ces manoeuvres sont plus ou moins illégales, mais difficiles à traquer par le fisc dans l'état actuel de la réglementation internationale.
Les multinationales utilisent aussi les avantages tout à fait légaux offerts par les différents pays. En Belgique, par exemple, elles peuvent déduire leurs fonds propres de leur base imposable, en vertu d'un mécanisme connu sous le nom d'intérêts notionnels. De nombreux groupes y ont dès lors ouvert des filiales financières, dans le seul but de loger des énormes montants déductibles (voir, parmi de nombreux autres cas, celui du groupe français Veolia ici).
La Belgique n'est bien sûr pas le seul pays européen à jouer des coudes pour attirer les investissements. L'Irlande, les Pays-Bas, la Suisse et d'autres se concurrencent sur l'impôt des sociétés. Certains montages sont complexes. Un arrangement souvent cité est celui du "double irish" et du "dutch sandwich", impliquant à la fois l'Irlande, les Pays-Bas et un paradis fiscal (lire ici son explication sur Wikipedia et voir ce graphique interactif proposé par Bloomberg pour expliquer comment Google réduit à presque rien sa facture fiscale grâce à cette technique).
La proposition d'assiette unique européenne permettrait de limiter considérablement cette concurrence fiscale entre Etats. Déposée l'an dernier par la Commission européenne après une dizaine d'années de palabres, la directive sur l'ACCIS (pour le jargon: assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, CCCTB en anglais) prévoit un calcul unique du bénéfice imposable des multinationales dans tous les pays européens. Ce revenu imposable serait ensuite réparti entre les pays en fonction de trois critères d'activité économique réelle (nombre d'employés, ventes et investissements). Libre ensuite à chaque pays d'appliquer au montant ainsi réparti le taux d'impôt de son choix.
La proposition permettrait de boucher un certain nombre de trous béants dans lesquels s'engouffrent actuellement les grandes entreprises. Pourtant, et malgré les difficultés budgétaires des Etats, elle n'a strictement aucune chance d'être adoptée en l'état. Comme je l'ai déjà expliqué ici, les questions fiscales se décident à l'unanimité au sein de l'Union européenne. Or, plusieurs pays s'opposent farouchement à la proposition. C'est particulièrement le cas de l'Irlande, un pays où l'ACCIS est même devenu un enjeu national. Humiliés par leur sauvetage financier, les Irlandais voient leur politique fiscale attractive comme le dernier bastion de leur souveraineté.
Seule une coopération entre quelques pays est donc envisageable pour l'instant. La France et l'Allemagne ont déjà entrepris d'aligner non seulement leurs assiettes, mais aussi leurs taux. L'initiative pourrait faire des émules et, un jour peut-être, sous pression de l'opinion publique, être rejointe par la Belgique, les Pays-Bas, l'Irlande et les autres pays qui jouent la carte de la concurrence... Le vote du Parlement européen est un message politique bienvenu dans ce contexte. Mais les progrès en la matière restent désespérément lents.
Imaginons une multinationale, avec des filiales établies dans chacun des pays où elle opère (sans parler des paradis fiscaux). Ces filiales se transfèrent entre elles toute une gamme de biens, de services et de revenus (intérêts, honoraires, brevets, royalties...), ce qui permet à la société d'optimaliser son bilan. Par exemple, la filiale du paradis fiscal A vend à prix d'or un service quelconque à la filiale qui réalise la véritable activité économique dans le pays B: les profits ne sont dès lors plus taxés dans le pays B mais très faiblement ou pas du tout dans le paradis fiscal A. Ces manoeuvres sont plus ou moins illégales, mais difficiles à traquer par le fisc dans l'état actuel de la réglementation internationale.
Les multinationales utilisent aussi les avantages tout à fait légaux offerts par les différents pays. En Belgique, par exemple, elles peuvent déduire leurs fonds propres de leur base imposable, en vertu d'un mécanisme connu sous le nom d'intérêts notionnels. De nombreux groupes y ont dès lors ouvert des filiales financières, dans le seul but de loger des énormes montants déductibles (voir, parmi de nombreux autres cas, celui du groupe français Veolia ici).
La Belgique n'est bien sûr pas le seul pays européen à jouer des coudes pour attirer les investissements. L'Irlande, les Pays-Bas, la Suisse et d'autres se concurrencent sur l'impôt des sociétés. Certains montages sont complexes. Un arrangement souvent cité est celui du "double irish" et du "dutch sandwich", impliquant à la fois l'Irlande, les Pays-Bas et un paradis fiscal (lire ici son explication sur Wikipedia et voir ce graphique interactif proposé par Bloomberg pour expliquer comment Google réduit à presque rien sa facture fiscale grâce à cette technique).
La proposition d'assiette unique européenne permettrait de limiter considérablement cette concurrence fiscale entre Etats. Déposée l'an dernier par la Commission européenne après une dizaine d'années de palabres, la directive sur l'ACCIS (pour le jargon: assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, CCCTB en anglais) prévoit un calcul unique du bénéfice imposable des multinationales dans tous les pays européens. Ce revenu imposable serait ensuite réparti entre les pays en fonction de trois critères d'activité économique réelle (nombre d'employés, ventes et investissements). Libre ensuite à chaque pays d'appliquer au montant ainsi réparti le taux d'impôt de son choix.
La proposition permettrait de boucher un certain nombre de trous béants dans lesquels s'engouffrent actuellement les grandes entreprises. Pourtant, et malgré les difficultés budgétaires des Etats, elle n'a strictement aucune chance d'être adoptée en l'état. Comme je l'ai déjà expliqué ici, les questions fiscales se décident à l'unanimité au sein de l'Union européenne. Or, plusieurs pays s'opposent farouchement à la proposition. C'est particulièrement le cas de l'Irlande, un pays où l'ACCIS est même devenu un enjeu national. Humiliés par leur sauvetage financier, les Irlandais voient leur politique fiscale attractive comme le dernier bastion de leur souveraineté.
Seule une coopération entre quelques pays est donc envisageable pour l'instant. La France et l'Allemagne ont déjà entrepris d'aligner non seulement leurs assiettes, mais aussi leurs taux. L'initiative pourrait faire des émules et, un jour peut-être, sous pression de l'opinion publique, être rejointe par la Belgique, les Pays-Bas, l'Irlande et les autres pays qui jouent la carte de la concurrence... Le vote du Parlement européen est un message politique bienvenu dans ce contexte. Mais les progrès en la matière restent désespérément lents.
vendredi 23 mars 2012
Berne et Londres minent les efforts européens de lutte contre l'évasion fiscale
La Suisse et le Royaume-Uni ont annoncé cette semaine avoir conclu un protocole qui leur permettra - selon leur propre interprétation - de maintenir les grandes lignes de leur accord "Rubik". L'accord vise à préserver le secret bancaire (et tout ce qu'il implique en termes d'évasion fiscale) en échange d'un prélèvement opéré par les banques suisses elles-mêmes sur les revenus des contribuables britanniques.
Le ministère suisse des Finances a pris le soin de publier son communiqué de presse mardi matin, alors qu'à Londres, la presse politique s'affairait au budget day (voir ici). La couverture du sujet, important pourtant pour les finances publiques du Royaume-Uni, fut dès lors "décousue et peu critique", note le journaliste Nicholas Shaxson sur son blog (ici).
L'affaire ne concerne pas que les sujets de sa majesté. La stratégie Rubik, mise au point par les banques suisses elles-mêmes (ici), vise en effet à mettre à mal les efforts déployés en Europe pour rapiécer le filet de lutte contre l'évasion fiscale (la directive sur la fiscalité de l'épargne). Les pays européens de secret bancaires (Autriche et Luxembourg) prétextent en effet de l'existence d'accords Rubik pour refuser tout progrès en la matière. L'Allemagne, qui a conclu un accord Rubik à l'instar du Royaume-Uni, joue elle aussi un jeu trouble dans ce dossier (ici). Ce blocage intra-européen fait en retour l'affaire de la Suisse, que l'UE peut difficilement mettre sous pression alors qu'elle est divisée.
La Commission européenne a déjà fait savoir qu'elle n'hésiterait pas à contester devant la justice tout accord non-conforme au droit communautaire. Les jours du protocole Suisse-Royaume-Uni semblent donc comptés. Mais pendant que les discussions se traînent, les canaux de l'évasion fiscale restent largement ouverts... Rien de neuf sous le soleil. Faute de parvenir à légitimer leur existence, les paradis fiscaux ont toujours recouru aux manoeuvres dilatoires. Combien de temps encore doit-on l'accepter ?
Le ministère suisse des Finances a pris le soin de publier son communiqué de presse mardi matin, alors qu'à Londres, la presse politique s'affairait au budget day (voir ici). La couverture du sujet, important pourtant pour les finances publiques du Royaume-Uni, fut dès lors "décousue et peu critique", note le journaliste Nicholas Shaxson sur son blog (ici).
L'affaire ne concerne pas que les sujets de sa majesté. La stratégie Rubik, mise au point par les banques suisses elles-mêmes (ici), vise en effet à mettre à mal les efforts déployés en Europe pour rapiécer le filet de lutte contre l'évasion fiscale (la directive sur la fiscalité de l'épargne). Les pays européens de secret bancaires (Autriche et Luxembourg) prétextent en effet de l'existence d'accords Rubik pour refuser tout progrès en la matière. L'Allemagne, qui a conclu un accord Rubik à l'instar du Royaume-Uni, joue elle aussi un jeu trouble dans ce dossier (ici). Ce blocage intra-européen fait en retour l'affaire de la Suisse, que l'UE peut difficilement mettre sous pression alors qu'elle est divisée.
La Commission européenne a déjà fait savoir qu'elle n'hésiterait pas à contester devant la justice tout accord non-conforme au droit communautaire. Les jours du protocole Suisse-Royaume-Uni semblent donc comptés. Mais pendant que les discussions se traînent, les canaux de l'évasion fiscale restent largement ouverts... Rien de neuf sous le soleil. Faute de parvenir à légitimer leur existence, les paradis fiscaux ont toujours recouru aux manoeuvres dilatoires. Combien de temps encore doit-on l'accepter ?
mercredi 21 mars 2012
Comment rétablir le pouvoir de l'Etat dans un monde sans frontières: quelques exemples récents de mesures extraterritoriales
En estompant les frontières à la circulation des personnes, des idées, des biens et des services, la mondialisation a sans nul doute apporté son lot de bénéfices. La libéralisation des mouvements de capitaux présente un bilan plus mitigé - c'est un euphémisme. L'un des aspects les plus dérangeants du processus est la façon dont il a favorisé l'émergence d'une classe de super-riches et d'entreprises multinationales qui semblent échapper aux lois nationales, et notamment à l'impôt, aussi facilement qu'on survole les frontières à bord d'un jet privé. En transférant leurs profits d'une filiale à l'autre, en exploitant les trous du patchwork réglementaire international, les multinationales réduisent à presque rien leur facture fiscale. Les individus les plus fortunés peuvent eux aussi limiter leur contribution en plaçant leurs revenus à l'étranger. Dans un monde aux frontières désormais floues, les Etats semblent incapables d'imposer leur volonté. Le ressentiment de la population contre des politiciens impuissants augmente en conséquence.
Si la crise financière de 2008 n'a pas fondamentalement changé le cours de la mondialisation libérale, plusieurs signes laissent penser que les responsables politiques, las de passer pour des pantins, veulent désormais exercer leur autorité au-delà des frontières nationales. Je voudrais donner ici quelques exemples récents d'actions extraterritoriales. Esquisser le potentiel et les limites de ces mesures ou propositions qui feront sans nul doute couler encore beaucoup d'encre.
L'exemple le plus parlant est la législation américaine FATCA . Plutôt que d'attendre en vain une coopération des pays tiers dans leur lutte contre l'évasion fiscale, les Etats-Unis ont adopté un dispositif qui imposera un prélèvement très dissuasif à toutes les banques étrangères ne leur communiquant pas les informations sur les contribuables américains en leur possession. Cette loi, qui doit entrer en application à la fin de l'année, provoque un malaise dans les autres pays: difficile d'accepter en effet que Washington, dans une sorte de prérogative impériale, prélève l'impôt au-delà de ses frontières sans aucune concertation. Cette brutalité se justifie néanmoins face à des paradis fiscaux non-coopératifs et face à l'inventivité sans limite des fiscalistes pour aider leurs clients à contourner l'impôt. Pour être totalement légitime, FATCA devrait se transformer en un accord international d'échange automatique d'informations. L'accord conclu avec cinq grands pays européens ouvre la voie à cette coopération. Il devrait être étendu (voir ce que j'ai écrit à ce sujet ici et ici)
L'impôt sur la nationalité proposé par le président-candidat Sarkozy est un autre exemple de mesure extraterritoriale. L'un des rares pays d'Europe à prélever un impôt sur la fortune (ISF), la France est frustrée de voir ses citoyens les plus fortunés s'exiler en Belgique, en Suisse, au Luxembourg ou plus loin encore (voir ici). Face à la quasi-impossibilité d'une harmonisation fiscale en Europe, il n'est pas étonnant de voir poindre la tentation de mesures unilatérales. Nicolas Sarkozy propose de s'inspirer du modèle américain, où les citoyens sont redevables de l'impôt indépendamment de le lieu de résidence et indépendamment de l'origine de leurs revenus. Plus précisément, il veut forcer les Français de l'étranger à s'acquitter auprès du fisc de la différence entre l'impôt sur le capital payé dans leur pays de résidence et ce qu'ils auraient eu à verser en France. La proposition ne porte pas sur l'ISF.
L'idée est tout sauf neuve: il y a quelques années, des socialistes, dont Dominique Strauss-Kahn, avaient proposé un "impôt citoyen", rebaptisé "impôt Johnny" en référence à un exilé fiscal célèbre. En 2010, le socialiste Jérôme Cahuzac, président de la Commission des finances de l'Assemblée nationale, a remis la proposition sur la table, mais elle fut combattue par... Nicolas Sarkozy (voir cet article du Monde). Aujourd'hui, François Hollande maintient l'idée, étendue chez lui à l'ISF.
Au-delà du débat électoraliste et quelle que soit la formule retenue, la taxe sur la nationalité repose sur l'idée que la citoyenneté est un privilège, dont l'impôt est une contrepartie. La seule façon d'y échapper est de renoncer la nationalité. En cela, la taxe apporte une solution puissante à la problématique de l'expatriation fiscale. Il faut noter qu'elle s'ajouterait à la nouvelle mouture d'une "exit tax", consistant à imposer les revenus au moment de l'expatriation, une taxe que le gouvernement peine toutefois à mettre en oeuvre (voir cet article des Echos).
On peut s'interroger sur la pertinence de substituer le principe de nationalité au principe de résidence, une mesure qui risque de provoquer des frictions avec les pays tiers, ainsi qu'avec le droit européen. Sans parler des problèmes de double imposition. Une coopération internationale serait nettement préférable aux mesures unilatérales. A moins que ces dernières ne soient qu'un premier pas vers la première.
La Taxe sur les transactions financières (TTF) permet de considérer la problématique d'un autre point de vue. Ici, une proposition a été déposée - après une longue attente - dans le cadre européen. Les Etats membres ont donc une possibilité concrète de mettre en oeuvre cette coordination seule à même d'assurer un régime équitable. Pour l'instant, un accord unanime semble impossible. Faute d'accord à 27, un groupe avancé, par exemple la zone euro, pourrait aller de l'avant, dans l'espoir d'être rejoint par le reste de l'UE. De même que la taxe européenne doit elle-même inciter le reste de la planète à emboîter le pas.
Il est intéressant de noter que la proposition de la Commission a été conçue sur base d'un critère d'implantation: sont taxées les deux parties à une opération financière, pour autant que l'une d'entre elle soit implantée en Europe. Les conséquences sont multiples: d'une part, on évite de taxer les transactions en fonction du lieu où elles sont enregistrées. De la sorte, on évite de pénaliser outrancièrement les grands centres financiers, comme le City de Londres et on minimise le risque de délocalisations ("financial leakage", dans le jargon). D'autre part, on introduit un élément d'extraterritorialité, puisqu'un opérateur d'un pays tiers sera taxé pour une transaction conclue avec un opérateur européen. Il faudra voir comment les centres financiers mondiaux, de Wall Street à Hongkong, réagiront à cette mesure qui les visera. Leurs Etats ont jusqu'à présent refusé toute TTF à l'échelle mondiale. On peut avoir un avant-goût des réactions en considérant la polémique née autour de l'inclusion de l'aviation dans le système d'échange de quotas d'émission de CO2. Afin de limiter les émissions, l'Union européenne vient de l'inclure le secteur aérien dans son système ETS de quotas d'émission. Le mesure touche surtout les compagnies européennes, mais aussi celles des pays tiers qui décollent ou atterrissent en Europe. Le reste de la planète déteste la mesure. La Chine a même menacé de cesser d'acheter des Airbus si elle est maintenue. Si l'Europe doit choisir entre Airbus et le climat, que choisira-t-elle ?
Ces exemples illustrent, chacun à leur manière, la difficulté d'une action publique efficace dans un monde globalisé. Face à l'infinie lenteur du processus de décision mondial ou européen, l'inaction n'est pas une option acceptable. Un peu l'image de la façon dont l'Union soviétique hésita à mettre en oeuvre le "socialisme dans un seul pays" -toutes proportions gardées-, certains pays ou blocs de pays sont tentés d'avancer seuls. Mais les mesures unilatérales à portée extra-territoriale brusquent les voisins, se heurtent au droit existant et risquent de provoquer des mesures de rétorsion. Plus fondamentalement, elles comportent un risque d'échec important. La Suède, qui dut abroger à la hâte sa propre taxe sur les transactions financières dans les années 1990 après avoir constaté la fuite de son secteur financier à Londres en sait quelque chose. Elle est aujourd'hui l'un des plus farouches opposants à la TTF européenne.
Entre l'inaction et le risque élevé d'échec, les choix ne sont pas faciles. Un travail de fond, qui permettrait de convaincre les opinions publiques nationales qu'une coopération entre Etats est préférable à leur mise en concurrence, serait sans doute la meilleure manière d'avancer. Hélas, il est plus probable que les dirigeants continueront d'agir à leur (petite) mesure, à coups d'actions unilatérales et de contre-mesures.
Si la crise financière de 2008 n'a pas fondamentalement changé le cours de la mondialisation libérale, plusieurs signes laissent penser que les responsables politiques, las de passer pour des pantins, veulent désormais exercer leur autorité au-delà des frontières nationales. Je voudrais donner ici quelques exemples récents d'actions extraterritoriales. Esquisser le potentiel et les limites de ces mesures ou propositions qui feront sans nul doute couler encore beaucoup d'encre.
L'exemple le plus parlant est la législation américaine FATCA . Plutôt que d'attendre en vain une coopération des pays tiers dans leur lutte contre l'évasion fiscale, les Etats-Unis ont adopté un dispositif qui imposera un prélèvement très dissuasif à toutes les banques étrangères ne leur communiquant pas les informations sur les contribuables américains en leur possession. Cette loi, qui doit entrer en application à la fin de l'année, provoque un malaise dans les autres pays: difficile d'accepter en effet que Washington, dans une sorte de prérogative impériale, prélève l'impôt au-delà de ses frontières sans aucune concertation. Cette brutalité se justifie néanmoins face à des paradis fiscaux non-coopératifs et face à l'inventivité sans limite des fiscalistes pour aider leurs clients à contourner l'impôt. Pour être totalement légitime, FATCA devrait se transformer en un accord international d'échange automatique d'informations. L'accord conclu avec cinq grands pays européens ouvre la voie à cette coopération. Il devrait être étendu (voir ce que j'ai écrit à ce sujet ici et ici)
L'impôt sur la nationalité proposé par le président-candidat Sarkozy est un autre exemple de mesure extraterritoriale. L'un des rares pays d'Europe à prélever un impôt sur la fortune (ISF), la France est frustrée de voir ses citoyens les plus fortunés s'exiler en Belgique, en Suisse, au Luxembourg ou plus loin encore (voir ici). Face à la quasi-impossibilité d'une harmonisation fiscale en Europe, il n'est pas étonnant de voir poindre la tentation de mesures unilatérales. Nicolas Sarkozy propose de s'inspirer du modèle américain, où les citoyens sont redevables de l'impôt indépendamment de le lieu de résidence et indépendamment de l'origine de leurs revenus. Plus précisément, il veut forcer les Français de l'étranger à s'acquitter auprès du fisc de la différence entre l'impôt sur le capital payé dans leur pays de résidence et ce qu'ils auraient eu à verser en France. La proposition ne porte pas sur l'ISF.
L'idée est tout sauf neuve: il y a quelques années, des socialistes, dont Dominique Strauss-Kahn, avaient proposé un "impôt citoyen", rebaptisé "impôt Johnny" en référence à un exilé fiscal célèbre. En 2010, le socialiste Jérôme Cahuzac, président de la Commission des finances de l'Assemblée nationale, a remis la proposition sur la table, mais elle fut combattue par... Nicolas Sarkozy (voir cet article du Monde). Aujourd'hui, François Hollande maintient l'idée, étendue chez lui à l'ISF.
Au-delà du débat électoraliste et quelle que soit la formule retenue, la taxe sur la nationalité repose sur l'idée que la citoyenneté est un privilège, dont l'impôt est une contrepartie. La seule façon d'y échapper est de renoncer la nationalité. En cela, la taxe apporte une solution puissante à la problématique de l'expatriation fiscale. Il faut noter qu'elle s'ajouterait à la nouvelle mouture d'une "exit tax", consistant à imposer les revenus au moment de l'expatriation, une taxe que le gouvernement peine toutefois à mettre en oeuvre (voir cet article des Echos).
On peut s'interroger sur la pertinence de substituer le principe de nationalité au principe de résidence, une mesure qui risque de provoquer des frictions avec les pays tiers, ainsi qu'avec le droit européen. Sans parler des problèmes de double imposition. Une coopération internationale serait nettement préférable aux mesures unilatérales. A moins que ces dernières ne soient qu'un premier pas vers la première.
La Taxe sur les transactions financières (TTF) permet de considérer la problématique d'un autre point de vue. Ici, une proposition a été déposée - après une longue attente - dans le cadre européen. Les Etats membres ont donc une possibilité concrète de mettre en oeuvre cette coordination seule à même d'assurer un régime équitable. Pour l'instant, un accord unanime semble impossible. Faute d'accord à 27, un groupe avancé, par exemple la zone euro, pourrait aller de l'avant, dans l'espoir d'être rejoint par le reste de l'UE. De même que la taxe européenne doit elle-même inciter le reste de la planète à emboîter le pas.
Il est intéressant de noter que la proposition de la Commission a été conçue sur base d'un critère d'implantation: sont taxées les deux parties à une opération financière, pour autant que l'une d'entre elle soit implantée en Europe. Les conséquences sont multiples: d'une part, on évite de taxer les transactions en fonction du lieu où elles sont enregistrées. De la sorte, on évite de pénaliser outrancièrement les grands centres financiers, comme le City de Londres et on minimise le risque de délocalisations ("financial leakage", dans le jargon). D'autre part, on introduit un élément d'extraterritorialité, puisqu'un opérateur d'un pays tiers sera taxé pour une transaction conclue avec un opérateur européen. Il faudra voir comment les centres financiers mondiaux, de Wall Street à Hongkong, réagiront à cette mesure qui les visera. Leurs Etats ont jusqu'à présent refusé toute TTF à l'échelle mondiale. On peut avoir un avant-goût des réactions en considérant la polémique née autour de l'inclusion de l'aviation dans le système d'échange de quotas d'émission de CO2. Afin de limiter les émissions, l'Union européenne vient de l'inclure le secteur aérien dans son système ETS de quotas d'émission. Le mesure touche surtout les compagnies européennes, mais aussi celles des pays tiers qui décollent ou atterrissent en Europe. Le reste de la planète déteste la mesure. La Chine a même menacé de cesser d'acheter des Airbus si elle est maintenue. Si l'Europe doit choisir entre Airbus et le climat, que choisira-t-elle ?
Ces exemples illustrent, chacun à leur manière, la difficulté d'une action publique efficace dans un monde globalisé. Face à l'infinie lenteur du processus de décision mondial ou européen, l'inaction n'est pas une option acceptable. Un peu l'image de la façon dont l'Union soviétique hésita à mettre en oeuvre le "socialisme dans un seul pays" -toutes proportions gardées-, certains pays ou blocs de pays sont tentés d'avancer seuls. Mais les mesures unilatérales à portée extra-territoriale brusquent les voisins, se heurtent au droit existant et risquent de provoquer des mesures de rétorsion. Plus fondamentalement, elles comportent un risque d'échec important. La Suède, qui dut abroger à la hâte sa propre taxe sur les transactions financières dans les années 1990 après avoir constaté la fuite de son secteur financier à Londres en sait quelque chose. Elle est aujourd'hui l'un des plus farouches opposants à la TTF européenne.
Entre l'inaction et le risque élevé d'échec, les choix ne sont pas faciles. Un travail de fond, qui permettrait de convaincre les opinions publiques nationales qu'une coopération entre Etats est préférable à leur mise en concurrence, serait sans doute la meilleure manière d'avancer. Hélas, il est plus probable que les dirigeants continueront d'agir à leur (petite) mesure, à coups d'actions unilatérales et de contre-mesures.
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